Un agent immobilier en charge de vendre un bien peut unilatéralement décider que les " frais d'agence " ou la commission d'agence, devenus honoraires depuis la loi Alur, seront à la charge du vendeur ou de l'acquéreur, la loi Hoguet le permet expressément. Il lui suffit de le décider, d'élaborer son tarif en conséquence, et de l'appliquer mandat après mandat: une fois la décision prise, c'est systématiquement l'un ou l'autre, charge vendeur ou charge acquéreur, il ne pourra pas alterner "à la tête du client". Tordons le cou à une idée reçue: le fait de faire payer les honoraires à l'acquéreur en vertu d'un mandat signé par le vendeur est tout à fait légal, même s'il s'agit a priori d'une " stipulation pour autrui ": les lois spéciales dérogent aux lois générales, les prescriptions de la loi Hoguet priment sur celles du Code civil. Mais pourquoi mettre les honoraires à la charge de l'acquéreur alors que c'est toujours le vendeur qui les paie économiquement au final? Explication. Les biens en vente sont en concurrence les uns avec les autres, il en résulte un prix de marché pour chaque bien ou chaque type de biens, indépendamment du fait que ces biens soient vendus par un particulier, par une agence avec honoraires charge vendeur, ou honoraires charge acquéreur.
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Le risque? Pourquoi parler de risque alors que le professionnel est choisi et mandaté? En cas de problèmes juridiques le fait de l'attribution de la charge de la rémunération n'a pas une si grande importance. Merci encore Ibigaret pour ces précisions. Pour gaspard, dire tout et n'importe quoi semble être aisé pour vous... Demander au service de la DGCCRF et ou du Trésor Public si l'inscription "frais d'agence à la charge d'un fantôme, d'un inconnu, un hypothétique client" est légale et transmettez moi leur réponse... je l'opposerai aux recommandations des juristes de la 1ere enseigne française de perception de fonds... Ils résident à l'Hotel des impots... C'est toujours l'acheteur qui paye la commission d'agence, quelle soit associée ou dissocié du prix, mais seulement le jour de l'acte authentique... et là on le connait l'acheteur, puisqu'on vient de le sortir de force du coffre du Posche Cayenne pour qu'il signe contre son gré l'achat du bien que l'on vient de spolier à notre client vendeur...
wakeuse74
204
samedi 24 novembre 2007
Membre
12 août 2008
268
22 avril 2008 à 22:37
sur un mandat les frais d'agence doivent etre à la charge du mandant/vendeur.
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Mise en location: des frais d'agence plafonnés
Contrairement aux frais de notaire, les frais d'agence ne sont pas fixés par la réglementation. Le montant payé par le locataire ne peut toutefois pas dépasser le montant facturé au propriétaire. De plus, depuis la loi Alur, les frais d'agence sont plafonnés. Ces plafonds varient selon la surface habitable du logement et la zone géographique. Dans les zones très tendues (Paris et première couronne), les frais de mise en location ne peuvent dépasser 12 € TTC par m². Dans les zones tendues (Lyon, Bordeaux, Toulouse, etc. ), ils sont plafonnés à 10 € par m². Enfin, dans le reste du territoire, ils sont limités à 8 € par m². Concernant l' état des lieux d'entrée, il n'occasionne pas de frais s'il est établi en concertation par le propriétaire et le locataire. En revanche, s'il est réalisé par l'intermédiaire d'une agence immobilière, une partie des honoraires peut être mise à la charge du locataire. La part payée par le locataire ne peut pas dépasser le montant payé par le propriétaire et est plafonné à 3 € TTC par m² de surface habitable.
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Aide aux honoraires d'agence d'Action logement pour les salariés
Afin de faciliter la mobilité professionnelle, Action logement a conçu une aide financière qui apporte un soutien aux salariés qui se trouvent dans l'obligation de déménager pour pouvoir travailler. Cette aide est soumise à conditions et s'applique dans le cadre de la location d'un logement. Elle prend en charge certains frais liés à la location et en particulier les frais d'agence immobilière. Les principales caractéristiques de cette aide sont les suivantes:
Le bénéficiaire, hors secteur agricole, doit être employé dans une entreprise de 10 salariés au moins et rejoindre son entreprise en raison d'une embauche, d'une mutation, d'une formation pour sauvegarder l'emploi ou d'un déménagement de l'entreprise. Le salarié doit justifier de la nécessité de déménager à une heure de route ou 70 kilomètres de son logement actuel
L'aide Mobili-Pass peut être accordée sous forme d'une subvention non remboursable ou d'un prêt à taux réduit.
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Toutefois, ce n'est pas le seul souci qui se présente quand on change de résidence principale. Il est alors essentiel de connaître les autres aspects d'une telle situation. Ceci vous permettra de trouver le bon accompagnement pour entrer dans votre nouveau logement en toute sérénité. Accédez ci-dessous aux aides pour s'installer dans une nouvelle habitation:
Les conditions pour se porter garant
Se faire aider pour trouver un logement
Les aides pour financer le dépôt de garantie
Les aides pour déménager
Une question à poser? Un problème à soulever? Toute une communauté à votre écoute...
👱 Qui paye les frais d'agence lors d'une location? Les frais d'agence sont partagés entre le locataire et le propriétaire. Sachez que le futur locataire ne peut pas payer plus que le propriétaire Lire la suite
❓ Qui peut m'aider à payer les frais d'agence? Il existe plusieurs dispositifs qui peuvent vous aider à payer les frais d'agence:
Mobili Pass d'action logement
La plateforme LocService
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✔ Comment louer un logement sans frais d'agence?
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Prise en charge des frais d'agence du FASTT: fin du dispositif
Le dispositif du FASTT en faveur des intérimaires pour payer les frais d'agence a été supprimé. En revanche, le FASTT propose de nombreux dispositifs facilitant l'accès au logement des intérimaires. Si vous avez des questions, des conseillers spécialisés dans la thématique du logement peuvent vous apporter des réponses. L'accès au logement pour les intérimaires
Réduire ses frais d'agence en négociant avec l'agence immobilière
Les agences immobilières sont libres de fixer leurs tarifs, elles possèdent donc une marge de manœuvre dans l'application de ces tarifs. C'est pourquoi, si votre budget est trop serré pour payer les frais d'agence, vous pouvez tenter une négociation directement avec votre agent immobilier. La solution d'un paiement en plusieurs fois par exemple peut vous être proposée. Cette négociation directe reste bien entendu soumise au bon vouloir de l'agence immobilière. D'autres dispositifs pour vous accompagner dans un logement
Il va de soi que la gestion des frais d'agence immobilière représente un point important à régler.
Par Chantal Pacôme - Mis à jour le 31 mai 2022. Si vous êtes à la recherche ou si vous avez trouvé un nouveau logement, des aides à l'installation peuvent être demandées (lors de votre recherche, pour le déménagement, le dépôt de garantie, l'achat de meuble…). Tout au long de la vie, chacun est amené, en fonction de circonstances tant professionnelles que personnelles, à changer de résidence. De nombreuses situations impliquent de trouver parfois rapidement un toit pour se loger et de recourir pour cela à un professionnel tel qu'un agent immobilier. Les services de ce professionnel de la location immobilière engendrent bien évidemment des frais ( visite d'un logement, montage d'un dossier, réalisation d'un bail de location ou établissement d'un état des lieux). Les montants de ces services sont librement décidés par l'agence immobilière que vous avez choisie, mais ils restent encadrés par la loi Alur quant à leur répartition entre le propriétaire et le locataire. Il est, entre autres, important de noter que le futur locataire ne peut pas payer plus que ce que débourse le propriétaire.
Condamnation de vannes: un système de consignation pour une sécurité optimale Signals souhaite vous proposer un système de consignation de vannes adapté à votre environnement et qui permet de: Verrouiller des vannes. Les vannes doivent être condamnées avant toute opération de maintenance et d'entretien. Empêcher l'ouverture accidentelle d'une vanne. La consignation de vannes permet aux techniciens d'intervenir en toute sécurité, sans risque d'ouverture accidentelle par un tiers. Identifier le degré de risque. Les systèmes de consignation existent en plusieurs couleurs, permettant ainsi de caractériser le degré de danger et la nature du fluide. Vous souhaitez équiper votre usine ou votre ERP de condamnations de vannes? Signals propose des systèmes de consignation adaptés à votre environnement: Un choix de coloris: la condamnation de vannes existent en rouge, vert, jaune et bleu. La couleur peut servir à indiquer si une vanne est condamnée en position ouverte ou fermée. Vanne à volant http. Elle permet également d'être associée à la nature du fluide présent dans les tuyaux.
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Le volant de vanne est un élément iconique de l'esprit industriel et de l'esthétique steampunk. Petit (à partir de 52mm) ou grand (jusqu'à 125mm), prêt à installer sur un raccord ou seul, rouge ou noir, notre gamme de volants pourra s'adapter à tous vos besoins. Vanne à volant 40/49, super prix !. Tous nos volants sont de véritables volants de vanne industriels. Ils sont en métal ( fonte) ou en tôle et recouverts d'une peinture solide. Les volants de vanne 52mm et 72mm sont proposés sur des mamelons et des Tés en fonte et en laiton, ces montages sont uniquement destinés à la décoration. Les volants seuls peuvent s'adapter sur des robinets ou des radiateurs en fonction de la taille du carré central. Nous proposons également de véritable vannes à opercules en laiton avec volant rouge ou noir qui peuvent être utilisées pour des projets de plomberie.
Système de condamnation de vannes à volant
Ce dispositif de condamnation est facile à installer: refermez-le sur la vanne en prenant soin de choisir le diamètre le mieux approprié. Consultez le schéma et le tableau ci-dessous pour faire votre choix. Verrouillez-le ensuite grâce à un Cadenas de consignation
accompagné d' Etiquettes de condamnation
pour une signalisation claire et efficace. A condamner avec 1 cadenas d'une hauteur minimale d'anse de 38 mm et d'un diamètre maximal de 9, 7 mm. Utilisez des Moraillons de cadenassage
afin de pouvoir verrouiller le dispositif de condamnation avec plusieurs cadenas. Fabriqué en polypropylène résistant aux chocs, aux produits chimiques, à la chaleur (jusqu'à 150° C) et au froid (de -30° C). Ce dispositif de condamnation possède une ouverture prédécoupée pour s'adapter aux vannes "à tiges montantes". Amazon.fr : vanne volant. Disponible en plusieurs dimensions pour des volants de Ø 25 à 320 mm. Disponible en plusieurs coloris de manière à pouvoir mettre en place un code couleur.