Notons que
« la lettre de voiture » est définie dans l'Acte Uniforme comme
l'écrit qui constate le contrat de marchandise. Concernant la
responsabilité du fait d'autrui, conformément à l'alinéa 4 de l'article 16 de
l'acte uniforme régissant la matière, le transporteur est responsable des actes
ou omissions de ses préposés ou mandataires agissant dans l'exercice de leurs
fonctions et de ceux de toute autre personne aux services desquels il recourt
pour l'exécution du contrat de transport, lorsque cette personne agit aux fins
de l'exécution du contrat. La
responsabilité du fait des préposés se comprend facilement, ces derniers
n'étant pas des tiers à l'entreprise. Déplacement de marchandise ou de personne et. Mais le transporteur répond aussi du fait
des tiers dont il utilise les services, à l'instar d'un entrepreneur à qui il
confie le chargement de marchandises. Cependant, un recours est
possible contre ces tiers. L'exonération de la responsabilité du transporteur
Le transporteur
peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant un fait « libératoire ».
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Il est tenu d'une certaine obligation de résultat: si l'objectif garanti n'a pas été atteint, la défaillance du transporteur sera établie ipso facto. Le demandeur doit simplement apporter que la preuve de l'existence du dommage à l'arrivée. L'article 16
prévoit également que la responsabilité du transporteur est encoure lorsqu'il y
a un retard dans la livraison. Il y a retard à la livraison lorsque la
marchandise n'a pas été livrée dans le délai convenu ou, à défaut de délai
convenu, dans le délai qu'il serait raisonnable d'accorder à un transporteur
diligent, compte tenu des circonstances de fait. Déplacement de marchandise ou de personne d. Il ne faut ni
démontrer la faute du transporteur, ni le lien de causalité entre la faute et
le dommage. Le cocontractant ne devra que prouver l'existence d'un dommage à la
livraison et le préjudice qui en résulte pour lui. Le Tribunal de
première instance de Bafoussam a cependant déclaré que l'action en
responsabilité engagée par l'expéditeur contre le transporteur n'est recevable
que si l'expéditeur rapporte la preuve de l'existence du contrat de transport
en produisant celui-ci ainsi que la lettre de voiture et en justifiant le
paiement des frais de transport de marchandises endommagées.
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Enfin, si l'emballage se brise durant le transport, le transporteur doit agir et prendre les mesures qu'il estime adéquates dans le cas d'espèce 39. Certaines marchandises ne demandent aucun emballage particulier, de sorte que l'absence d'emballage n'est pas nécessairement constitutive d'une faute. Il faut donc, au cas par cas, vérifier si la marchandise nécessite un emballage 40. L'expéditeur doit aussi étiqueter les marchandises. Déplacement de marchandises ou de personnes CodyCross. Les étiquettes doivent être lisibles et servent à indiquer au transporteur la façon dont le transport doit s'effectuer 41. En outre, l'expéditeur a l'obligation de renseigner le transporteur. Celle-ci est prévue à l'article 8 de l'Acte uniforme qui énonce que l'expéditeur doit fournir au transporteur les informations et instructions nécessaires pour le déplacement (voir article 4 de l'Acte uniforme). En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de son obligation de renseigner le transporteur, l'expéditeur assume la responsabilité des dommages qui en résultent 42.
Le travail est un capital pour toute personne. C'est le travail qui permet à une personne d'engranger des ressources financières pour subvenir à ses besoins. Il peut arriver que vous partiez en déplacement professionnel. Pour ce faire, le taxi est l'une des solutions qui s'offrent à vous. De plus en plus de personnes optent pour […]
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De nos jours, en circulation, on rencontre divers types de véhicules. Contrairement à ce que pensent certaines personnes chacun de ces véhicules à son ou ses rôle(s). Cependant, certains véhicules peuvent avoir des rôles en commun. Cela ne veut en aucun dire qu'ils sont les mêmes choses. Plusieurs personnes font la confusion entre le taxi […]
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