Dans notre première séries d'articles, nous allons passer en revue les différents articles de loi qui constitue nos contrats d'assurance. Cette loi, étant la base des conditions générales des contrats d'assurances des différentes compagnies établies en Belgique, est très importante et trop méconnue du grand public. Pour commencer, rien de telle que la définition d'un contrat d'assurance:
Article 1. Loi sur les assurances terrestres 1992 pour barrer la. Définitions. Au sens de la présente loi, on entend par:
A. Contrat d'assurance: un
contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou
variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le
preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat
au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas,
l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se réaliser. B. Assuré:
a) dans une assurance de dommages: la personne garantie par l'assurance contre les pertes patrimoniales; b) dans une assurance de personnes: la personne sur la tête de laquelle repose le risque de survenance de l'événement assuré.
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L'ouvrage s'achève par l'examen des nouvelles dispositions que la loi consacre à l'assurance maladie et à l'assurance solde restant dû, ainsi que par une analyse critique et prospective des nombreux arrêts de la Cour constitutionnelle qui sont venus émailler les dispositions relatives aux assurances sur la vie. La loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre : Actualités du droit belge. Cette publication rassemble les contributions de différents spécialistes en droit des assurances, présentées lors d'une après-midi d'études organisée par le centre de recherches en droit privé de l'Université catholique de Louvain le 13 septembre 2012. Version numérique disponible sur: Strada lex Belgique Vous êtes abonné? Activez gratuitement la version numérique grâce au code présent dans l'ouvrage.
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Cette publication rassemble les contributions de différents spécialistes en droit des assurances, présentées lors d'une après-midi d'études organisée par le centre de recherches en droit privé de l'Université catholique de Louvain le 13 septembre 2012. Loi sur les assurances terrestres 1992 video. Vincent Callewaert: Avocat au barreau de Bruxelles, maître de conférences invité à l'UCLouvain. Bernard Dubuisson: Professeur à l'Université catholique de Louvain. Cet ouvrage rassemble les contributions de: Jean-Marc Binon, Jean-Luc Fagnart, Marcel Fontaine, Hervé Jacquemin, Catherine Paris, Nicolas Schmitz. LA LOI DU 25 JUIN 1992 A 20 ANS
LE FORMALISME DU CONTRAT D'ASSURANCE: ANALYSE DES REGLES EN VIGUEUR A L'AUNE DES PROGRES TECHNIQUES ET DE CERTAINES PRATIQUES CONTRACTUELLES
LES RECOURS DE L'ASSUREUR APRES INDEMNISATION
LES ASSURANCES DE PERSONNES: VINGT ANNEES D'INCERTITUDE
LES INTERVENTIONS DE L'ASSUREUR DANS LA PROCEDURE
CONSIDERATIONS SUR LA GARANTIE DANS LE TEMPS DANS L'ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE
LES MODIFICATIONS APPORTEES A LA LOI DU 25 JUIN 1992 SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE EN ASSURANCE-MALADIE ET EN ASSURANCE DU SOLDE RESTANT DU: TROIS PAS EN AVANT
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Cela dit, il est fréquent qu'un contrat d'assurance porte sur plusieurs branches à la fois. Ainsi, le possesseur d'une voiture devra conclure un contrat qui intègre tant une assurance-auto (branche 10) qu'une assurance protection juridique (branche 17). La structure de la loi de 1992 est fort similaire à celle d'un code. Les premiers articles contiennent des règles qui vont s'appliquer à l'ensemble des assurances. Ensuite, des dispositions sont consacrées aux assurances de type indemnitaire et forfaitaire. Enfin, la loi traite spécifiquement des différentes assurances de dommages et de personnes. Loi sur les assurances terrestres 1991 relative. Les professionnels de l'assurance n'agissent pas en dehors de tout contrôle. En Belgique, c'est l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) qui veille au respect de la loi par les entreprises d'assurances et assure un contrôle sur les intermédiaires d'assurances et de réassurances 4. Dans les lignes qui suivent, nous allons présenter les règles communes applicables à toute assurance. Ensuite, nous examinerons les deux grandes catégories d'assurances, celles de dommages et celles de personnes.
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Assurance à caractère forfaitaire:
Celle dans laquelle la prestation de l'assureur ne dépend pas de l'importance du dommage. K. Demande d'assurance: Un
formulaire émanant de l'assureur par lequel celui-ci offre de prendre
le risque en charge provisoirement, à la demande du preneur d'assurance. L. Proposition d'assurance:
Un
formulaire émanant de l'assureur, à remplir par le preneur, et destiné à
éclairer l'assureur sur la nature de l'opération et sur les faits et
circonstances qui constituent pour lui des éléments d'appréciation du
risque. M. La loi sur le contrat d'assurance terrestre - Ouvrage Larcier. Police pré-signée: Une police d'assurance signée
préalablement par l'assureur et contenant une offre de contracter aux
conditions qui y sont décrites, éventuellement complétées par les
spécifications que le preneur d'assurance mentionne aux endroits prévus à
cet effet. N. Réduction en assurance à caractère indemnitaire:
Sanction
consistant pour l'assureur à diminuer sa prestation, eu égard au
manquement, par le preneur d'assurance ou l'assuré, à l'une des
obligations découlant du contrat d'assurance.
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- 5h
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Monnaie
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Pour les ressortissants français, passeport valide 6 mois après la date de retour.
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Apprendre quelques mots d'espagnol pour s'ouvrir des sourires, amorcer un contact qui devient très vite sympathique. Noyan Golf | Séjour Golfique, Destinations de Golf en Turquie, Golf à Belek. Louez de préférence une voiture avec chauffeur, car entre l'état des routes et la conduite hasardeuse des autochtones, les accidents sont fréquents. Insolite à faire
Assister à un combat de coq: cette tradition ancestrale est considérée comme un sport national. Attention âmes sensibles s'abstenir. Au bout de quelques minutes d'une rare violence, l'une des bêtes s'abat, la gorge tranchée par l'ergot métallique fixé aux pattes des volatiles.
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