Autres informations:
- si la personne protégée possède de nombreux comptes, certains étant inutilisés, d'autres étant des "doublons" non autorisés (par exemple, la personne protégée possède deux livrets A), l'organisation des comptes peut être rationalisée. Mise sous protection video. Cela permet de limiter certains frais bancaires et de simplifier la gestion (avec l'accord du juge des tutelles selon les règles évoquées ci-dessus et avec celui de la personne si elle est sous curatelle). - si un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désigné ( MJPM), notamment s'il s'agit d'un service associatif gérant de nombreuses mesures (avec la nécessité d'une liaison informatique avec les banques), le juge des tutelles peut exceptionnellement autoriser l'ouverture d'un compte de gestion et d'un compte de retrait avec les organismes bancaires travaillant informatiquement avec ce service MJPM. En curatelle et en sauvegarde de justice avec mandat de gestion des revenus, la personne protégée devra alors être obligatoirement consultée pour le choix de cette nouvelle banque, s'il y a lieu.
Mise Sous Protection Association
Si le dossier comporte suffisamment d'éléments pour qu'une mesure de protection juridique soit envisagée, le juge auditionne la personne à protéger. Cette audition a trois objectifs:
- informer la personne de la procédure engagée et des conséquences du prononcé d'une mesure de protection
- entendre sa position s ur la perspective de son éventuelle mise sous protection juridique
- décider de la mesure la plus adaptée en fonction du contexte médical, social, patrimonial et familial de la personne, mais aussi du degré d'altération de ses facultés mentales et/ou corporelles). Il peut aussi décider d'un non-lieu à mise sous protection juridique
Cet entretien vise aussi à déterminer les capacités d'autonomie de la personne à protéger. Mise sous protection au. Le juge des tutelles échange de façon contradictoire avec la personne autour de sa vie quotidienne (son état de santé, ses ressources, ses conditions de vie …) et de façon plus générale, autour des difficultés qu'elle peut rencontrer dans la gestion de ses affaires, sur un plan administratif, financier et patrimonial.
Mise Sous Protection Juridique D'un Majeur
Une mesure de protection judiciaire s'applique aux mineurs quel que soit leur âge. Elle est décidée par le juge des enfants, le tribunal pour enfant ou la cour d'assises des mineurs (Art. 8, 16 bis, 28 et 31 de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945). Mise sous protection curatelle. Sa durée ne peut pas excéder 5 années. Ce cadre juridique permet l'exercice de mesures éducatives pénales sous la forme soit d'un placement soit d'une protection en milieu ouvert (visites à domicile, entretiens avec la famille, aides et conseils... ). Lorsque, pour l'accomplissement de la mise sous protection judiciaire, le placement d'un mineur de plus de 16 ans dans un des établissements aura été décidé, ce placement ne peut se poursuivre après la majorité de l'intéressé que si celui-ci en fait la demande.
Mise Sous Protection Curatelle
43. 67. 89. 15 ou
Mise Sous Protection Video
Audition par le juge Si le certificat ne s'y oppose pas, le juge auditionne en priorité la personne à protéger. Il peut le faire en présence de son médecin ou d'une autre personne capable de le tranquilliser. Le juge auditionne ensuite les autres proches de la personne. Il s'agira des membres de sa famille, mais aussi de son entourage. Si une personne s'est proposée pour exercer la mesure de protection, elle sera également entendue par le juge. Le tribunal pourra s'appuyer sur l'avis du médecin traitant. Il peut également demander une enquête sociale, ou se faire transmettre la liste des comptes bancaires de l'intéressé. Le jugement sera rendu en chambre de conseil. La décision favorable peut être contestée en appel par la personne à qui s'applique la mesure, ou par toute autre personne habilitée à demander l'ouverture d'une mesure de protection. Les actes à effectuer au début de la mesure de protection - La réglementation sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. En revanche, dans le cas d'un refus, seule la personne qui a demandé la mesure de protection peut faire appel. Le délai d'appel est de 15 jours.
Mise Sous Protection Au
60 € et 1 589, 50 € de revenus nets mensuels. Leur participation financière mensuelle sera comprise entre 0 € et 68. 58 €. (par exemple, Mr C, disposant d'une retraite mensuelle de 1 280 € et n'ayant aucun compte épargne, règlera des frais de gestion mensuels d'un montant d'environ 40 €). - 2ème tranche: revenus supérieurs au SMIC ou inférieurs ou égal à 2. 5 SMIC > taux calculé sur la base de 23% des revenus annuels (entre 19 074 € et 47 684, 00 € inclus au 1er octobre 2021)
De façon pratique, sont concernées les personnes ayant des ressources mensuelles nettes comprises entre 1 589, 50 € et 3 973. L’expérience marocaine en matière de protection des données personnelles mise en exergue à Tunis – Al3omk. 66 €. Leur participation financière sera comprise entre 68. 58 € et 357 € (par exemple, Mme H., percevant des ressources mensuelles s'élevant à 2 630 € et disposant d'une épargne de 40 000 €, devra régler des frais de gestion à hauteur d'environ 260 €; autre exemple, Mr S., percevant une retraite mensuelle de 1 720 € et n'ayant aucune épargne, devra régler chaque mois la somme d'environ 100 € au titre de sa participation financière aux frais de sa mesure.
L' article R 471-5-2 du Code de l'Action Sociale et des Familles établit la liste des autres ressources prise en compte dont notamment:
- les intérêts des comptes de placement (livret A, LDD, PEL, compte à terme... )
- un forfait de 3% d'intérêts des contrats d'assurance-vie (montant calculé sur la valeur de rachat). - les revenus issus des biens immobiliers (50% de la valeur locative pour le bâti même s'ils ne sont pas loués; dans ce cas, un calcul est établi sur la base de la taxe foncière. 80% sur le non-bâti).... /... Les revenus mensuels inférieurs ou égal à l' AAH sont exonérés de frais de gestion. Par exemple:
- Mr M. Placer une personne sous protection juridique - LegaLife. a pour seule ressource mensuelle une allocation adulte handicapé (AAH), n'a qu'un compte courant et aucune épargne: il ne sera pas tenu au paiement de frais de gestion. - Mr D., avec les mêmes ressources (une AAH), mais disposant d'une épargne s'élevant à 42 000 €, devra s'acquitter mensuellement d'environ de 9 € de frais de gestion. Les trois tranches pour le calcul des frais de gestion sont les suivantes:
- 1ère tranche: revenus supérieurs à l'AAH mais inférieurs ou égal au SMIC > taux calculé sur la base de 10% des revenus annuels (entre 10 843 et 19 074 € inclus au 1er octobre 2021)
Concrètement, cela concerne les personnes percevant entre 903.
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J'y suis aussi dedans...
je travail sur le projet Shakespeare et j'ai l'étude de casquette à ma charge... je peux te donner des infos dessus si tu veux...
Aujourd'hui A voir en vidéo sur Futura 14/06/2010, 15h04
#5
castelmolla
salut,
si le sujet est de comparer entre coulé en place ou encastré, pour moi le noeud du problème ( outre la méthodologie de réalisation) c'est l'encastrement. yaurait des tonnes à dire sur ce comparatif;
déjà restreignons le champ de réflexion; s'agit-il d'une casquette à rajouter à une construction déjà existante, ou à réaliser en même temps que la construction support? 24/06/2010, 17h02
#6
Bonjour, et merci a tous ceux qui n'ont répondu. J'ai actuellement fini ma question individuelle mais il me reste l'oral maintenant. Casquette béton préfabriquée usine clé main. J 'aimerai tout de même avoir vos avis sur le sujet pour pouvoir mettre des infos supplémentaire si vous en trouvé. Pour information la casquette sera préfabriqué et posé sur une construction existante (au PH R+3). De plus la casquette fait les dimensions suivante: (environ) Longueur: 6, 89m largeur: 2, 16m et épaisseur:20cm.