Le conseil de Lokki 💡 Notez de façon claire les conséquences d'une non-restitution en temps et en heure. 3- Les conditions tarifaires pour le contrat de location Il s'agit ici d'indiquer le prix de la location, les modalités de calcul de celui-ci mais également les éventuelles pénalités de retard de paiement et la demande d'un potentiel dépôt de garantie. Vous pouvez également détailler dans cette clause les conséquences d'une annulation de réservation par exemple. Le conseil de Lokki 💡 Indiquez le type de caution retenue. Attention, il est interdit de consigner une pièce d'identité! 4- Les obligations pour le locataire On définit dans cette clause les obligations qui incombent à celui qui loue le matériel: prendre soin du vélo, respecter le code de la route en roulant sur les pistes cyclables, payer le prix, respecter l'usage convenu… Le loueur peut convenir que le vol, la perte et les dégradations causées au matériel seront à la charge du locataire ou lui proposer de prendre une assurance à cet égard, augmentant de fait le prix de la location.
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Contrat De Location De Matériel Btp
2 – État du matériel BTP
Lors de la remise du matériel BTP et lors de sa restitution, un procès-verbal de l'état du matériel BTP sera établi entre le locataire et le loueur. Le matériel BTP devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Toutes les détériorations sur le matériel BTP constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire. 3 – Prix de la location du matériel BTP
Les parties s'entendent sur un prix de location < Montant > euros HT par jour (calendaires) auquel se rajoute le montant de la TVA (20, 6%), soit un prix TTC de:
4 – Règlement des factures
Les factures seront réglées en fin de mois par prélèvement automatique sur votre compte bancaire dès réception du mandat de prélèvement SEPA complété et signé. 5 – Durée et restitution du matériel BTP
Le contrat est à durée indéterminée (à défaut préciser les dates et la durée en jours calendaires). Il pourra y être mis fin par chacune des parties à tout moment en adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d'un mois.
Le loueur devra donc prendre toutes les dispositions pour déterminer la part des responsabilités et leur conséquences. Art. 10 Tous les frais de combustibles et de fournitures consommables sont à la charge du locataire. Ainsi que les frais de livraison pour le cas ou le loueur est dans l'obligation de livrer le matériel. Pour les locations longue durée. le locataire s'engage a vérifier régulièrement les niveaux d'huile et d'eau des moteurs. Tout incident ou casse de moteur découlant d'un manquement à cette précaution se traduira par la facturation des frais de réparation, main-d'oeuvre et déplacement. Art. 11 Le matériel loué restant la propriété exclusive de MGB Location pendant toute la durée de location, il est interdit au locataire de céder, de le donner en gage, en nantissement, en sous-location, de le prêter, de l'aliéner ou d'en disposer d'une manière quelconque. Art. 12 Le locataire décharge expressément le propriétaire de toutes responsabilités en qualité de loueur et répond seul vis-a-vis des services de police, aux procès, poursuites, amendes et confiscations encourues par lui, de ce chef même en cas de fautes involontaires de sa part.
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