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Article L214-4-1
I. -Lorsqu'un ouvrage hydraulique dont l'existence ou l'exploitation est subordonnée à une autorisation ou à une concession présente un danger pour la sécurité publique, des servitudes d'utilité publique relatives à l'utilisation du sol peuvent être instituées, tant à l'occasion de la demande d'autorisation ou de concession que postérieurement à l'octroi de celles-ci. Article L214-4 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement. II. -Les servitudes prévues au I comportent, en tant que de besoin:
1° La limitation ou l'interdiction du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages et d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes;
2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition des vies humaines à la submersion. III. -Les servitudes prévues au I tiennent compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de la nature et de l'intensité des risques encourus et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée.
- Code environnement l214 1 4
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- Ancetre du cd le
Code Environnement L214 1 4
214-17 du code de l'Environnement du bassin Loire-Bretagne
(Site de la DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Centre)
> Plaquette_continuite_ecologique - format: PDF
- 6, 22 Mb
Code Environnement L214 1.4
- Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Article de référence: traduction dans le code de l'environnement: Art. L211-1-1, Art. L214-7-1 et Art. L211-3
Dispositifs clés: exonération de la taxe foncière sur la propriété non bâtie ( voir circulaire TFPNB), délimitation des zones humides pour l'application de la police de l'eau, création des zones humides d'intérêt environnementale particulier ( ZHIEP) et création des zones stratégiques pour la gestion de l'eau ( ZGSE). - Loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole
Article de référence: article 88
Dispositifs clés: affichage de l'intérêt d'une agriculture pour les zones humides. - Loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques
Article de référence: articles 21, 73, 83, 88
Dispositifs clés:
Art. 21: création des zones soumises à contraintes environnementales ( ZSCE) destinées à protéger les captages d'eau potable. Code environnement l214 1 4. Possibilité d'y intégrer des ZHIEP et des ZSGE;
Art. 73: création de la mission d'assistance technique de solidarité des départements envers les collectivités qui ont peu de moyens dans le domaine (notamment) de la restauration et l'entretien des milieux aquatiques;
Art.
Code Environnement L214 1 M
Le Code de l'environnement regroupe les lois relatives au droit de l'environnement français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code de l'environnement ci-dessous:
Article L214-14
Entrée en vigueur 2006-12-31
Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 à L. Article L214-3-1 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement. 1331-16 du code de la santé publique.
Code Environnement L214 1.1
Entrée en vigueur le 1 mars 2017 Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. Article L214-1 du Code de l'environnement : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'environnement. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. Comparer les versions Entrée en vigueur le 1 mars 2017 152 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code environnement l214 1 minute. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site
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La fastueuse ère Brian Clough Une anomalie longtemps mal vécue par des fans plus habitués à fréquenter les hautes sphères du football anglais et européen plutôt que se frotter à de modestes viennent-ensuite. Car, pour ceux qui ne s'en souviendraient pas, Forest a été l'un des clubs phares du continent à la fin des années 70. Solutions pour ANCETRE DU CD | Mots-Fléchés & Mots-Croisés. Sous le règne de d'inoubliable Brian Clough, il a remporté deux Coupes d'Europe des clubs champions - l'ancêtre de la Ligue des champions - en 1979 et 1980. Deux victoires contre Malmö et Hambourg qui montrent aussi combien la hiérarchie du football a été bouleversée en quarante ans. Pour l'anecdote, Nottingham Forest est même l'exemple unique d'une équipe ayant gagné davantage de fois le plus prestigieux des trophées européens (à deux reprises) que son championnat national (en 1978 seulement). Au coup de sifflet final, les jeunes et moins jeunes supporters de Nottingham Forest ont laissé éclater leur joie, dimanche à Wembley. AFP Un succès final qui a pourtant été long à se dessiner.
Ancetre Du Cd Le
Solution CodyCross L'ancêtre du CD:
Vous pouvez également consulter les niveaux restants en visitant le sujet suivant:
Solution Codycross
VINYLE
Vous pouvez maintenant revenir au niveau en question et retrouver la suite des puzzles: Solution Codycross Bienvenue au Japon Groupe 573 Grille 1. Si vous avez une remarque alors n'hésitez pas à laisser un commentaire. Si vous souhaiter retrouver le groupe de grilles que vous êtes entrain de résoudre alors vous pouvez cliquer sur le sujet mentionné plus haut pour retrouver la liste complète des définitions à trouver. Ancetre du cd la. Merci
Kassidi
Amateur des jeux d'escape, d'énigmes et de quizz. J'ai créé ce site pour y mettre les solutions des jeux que j'ai essayés. This div height required for enabling the sticky sidebar
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