La CGT, toujours très puissante dans l'entreprise, vient ainsi d'interpeller la ministre de l'énergie, Ségolène Royal sur le sujet. Selon le syndicat, le coût de ce changement de nom serait compris entre 250 et 300 millions d'euros. « Qui paiera? Les usagers, les collectivités locales par une baisse des investissements ou les salariés par une baisse des effectifs? » s'interroge la CGT, qui agite même la crainte d'une privatisation et d'un démantèlement d'EDF. ERDF fait évoluer l'image de sa marque. La perspective des élections professionnelles d'octobre 2016 n'est pas de nature à calmer les esprits. Le montant de la facture, évoqué par la CGT, comprend en fait l'ensemble des investissements réalisés en termes de communication par l'entreprise. Si l'on tient seulement compte selon des changements mécaniques de logo, le coût avoisinerait les 17 millions d'euros, selon une source proche du dossier.
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Nouveau Logo Edf Bleu Ciel
Un logo « lisible et identifiable par les clients » Le logo faisant la part belle au bleu et au vert se veut « lisible et identifiable par les clients », indique ERDF, qui est, avec La Poste, l'entreprise de service public la plus appréciée des Français, selon le baromètre Ifop-Posternak de décembre 2014. Le bleu électrique que l'on trouve sur les voitures ERDF « illustre l'engagement quotidien des hommes et des femmes ainsi que les missions de service public de l'entreprise au cœur des territoires », selon les communicants d'ERDF. Nouveau logo afeas. Le passage du bleu au vert symbolise le rôle de l'entreprise et de ses 38 900 salariés dans la transition énergétique et la révolution numérique. Quant à la couleur verte, issue du nouveau compteur électrique communicant Linky qui équipera à terme tous les foyers en France (35 millions d'ici à 2022), « elle installe ERDF dans ses nouveaux défis, qu'ils soient écologiques ou technologiques ». Lire aussi: ERDF, créateur de réseaux électriques intelligents Entre 30 et 35 millions d'euros L'image d'un ERDF distinct d'EDF commence à s'imposer dans l'opinion.
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Bienvenue dans l'espace du confort éclectique. Pour chacun de vos projets,
et pour chacune de vos préoccupations, EDF pense à vous. Répondre
Nous vous devons plus que la lumière: les déchets nucléaires pour que les générations futures se souviennent de nous! (si générations futures il y a) Répondre
Comptez pas sur moi pour vous causer de banane. Répondre
Et contribuez efficacement au développement du gaz naturel: vive les énergies renouvelables et les flatulences durables! ERDF : le nouveau logo ne suffit pas, il faudra changer de nom - Image - CB News. Répondre
Vous aurez remarqué que les orifices inutiles, voire nuisibles, pouvant par exemple provoquer des déjections syndicales ou des glaires revendicatifs, ont avantageusement été supprimés. Tous au turbin: on n'est pas là pour rigoler! Répondre
Et toi tu as la bouche placée trop près de la rondelle!!! Répondre
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La durée maximale d'une clause d'inaliénabilité
Pour être valable, la loi prévoit que la clause d'inaliénabilité doit être limitée dans le temps. Sa durée ne peut pas excéder 10 ans maximum lorsqu'elle concerne les associés d'une SAS, ou une durée raisonnable dans les autres formes de société. Le point de départ de la clause d'inaliénabilité correspond à la date de signature des statuts de la société ou du pacte d'associé dans lequel elle est insérée. Rédaction et mise en place de la clause d'inaliénabilité
L'utilisation d'une clause d'inaliénabilité est possible dans les statuts d'une SAS, dans les statuts d'un autre type de société ou dans un pacte extra-statutaire. Elle doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime, et être limitée dans le temps sur une durée raisonnable. Certaines sources indiquent également qu'il est possible d'utiliser cette clause dans d'autres types de sociétés. La portée de la clause peut:
être totale, donc interdire la transmission de l'intégralité des titres des associés ou actionnaires, à l'exception des transmissions ayant pour objet la réorganisation patrimoniale du détenteur;
ou être limitée: par exemple, elle ne peut viser que certains associés et/ou certaines opérations (cession à tel ou tel tiers déterminé ou interdiction des cessions uniquement par exemple).
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A défaut, d'une telle précision, la clause d'inaliénabilité sera d'une efficacité restreinte et sa portée risque d'être limitée aux seules »ventes » de droits sociaux. A) Organe compétent
La clause d'agrément doit désigner l'organe compétent pour procéder à l'agrément. Dans la SAS, les statuts peuvent ainsi prévoir que le président de la SAS ou l'assemblée des associés sera compétent en matière d'agrément. S'il est prévu que l'agrément est donné par décision collective des associés, les statuts ne peuvent interdire ni à l' associé cédant ni, le cas échéant, à l'associé acquéreur (nouvel associé) de participer au vote de cette décision. En effet, conformément au droit commun, tout associé à le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Ainsi, les statuts ne peuvent déroger à ce principe. B) La notification du projet de cession
L'associé souhaitant céder ses titres doit notifier son projet de cession l'organe compétent pour donner l'agrément. Les statuts de la SAS doivent préciser la forme de la demande d'agrément.
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On retrouve souvent ce type de clause lors de l'entrée d'investisseurs dans le capital de la SAS pour qui l'inaliénabilité est un moyen de s'assurer que les fondateurs resteront dans la société après qu'ils aient injecté de l'argent,
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Rédaction de la clause d'inaliénabilité
La clause d'inaliénabilité insérée dans les statuts doit prévoir une durée d'application qui ne peut pas excéder 10 ans et indiquer si elle concerne toutes les cessions d'actions ou seulement celles réalisées avec des tiers. Ensuite, il convient de préciser exactement les opérations qui sont interdites pendant la durée d'application de la clause: concerne-t-elle seulement les cessions? ou également les donations? les successions? les échanges d'actions? …
Enfin, il convient d'indiquer dans la clause si l'inaliénabilité concerne tous les associés ou seulement certaines d'entre eux. Voici un exemple de clause d'inaliénabilité type:
Les actions de la société … sont inaliénables (ou les actions de tel et tel associé (à lister) ou les actions des associés fondateurs…) pendant une durée de … années.
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L'inaliénabilité vise les opérations suivantes: (lister toutes les opérations visées). Eventuellement, le président (ou tout autre organe) dispose de pouvoir de lever l'inaliénabilité dans les cas suivants (lister les cas). Non-respect de la clause d'inaliénabilité par un associé
Lorsqu'un associé de SAS ne respecte pas une clause d'inaliénabilité insérée dans les statuts, l'opération réalisée encourt la nullité. Il n'est pas obligatoire qu'un préjudice soit causé et/ou que le tiers éventuel avait connaissance de la clause pour que l'opération qui ne respecte pas la clause d'inaliénabilité prévue dans les statuts soit annulée. Insertion de la clause d'inaliénabilité dans un pacte d'associé
Il est courant que la clause d'inaliénabilité soit plutôt insérée dans un pacte d'associé conclut parallèlement à la création de la SAS. Les règles à respecter sont les mêmes que ce qui a été évoqué dans le cadre de l'intégration de la clause directement dans les statuts à deux exceptions près:
la clause ne concernera que les signataires du pacte, dont pas forcément tous les associés de la SAS, et les sanctions en cas de non-respect de la clause sont moins lourdes.
Suite à cette notification, la société est tenue de préciser si elle autorise ou non la cession. En cas de refus d'agrément, lequel n'a pas à être motivé, l'associé ne reste pas prisonnier de ses titres. Dans ce cas, trois scénarios sont possibles:
Le rachat des actions par un ou plusieurs associés;
La désignation d'un tiers acquéreur par les associés;
Ou bien le rachat des actions par la société en vue de leur annulation. Il convient, par ailleurs, de noter que les statuts prévoient souvent qu'e n présence que d'offres de rachat partiel, l'associé cédant peut, si la totalité des actions n'a pas été rachetée dans un certain délai à compter de la notification du refus d'agrément, réaliser la cession au profit de l'acquéreur initial pour la totalité des actions cédées. Bon à savoir:
Les statuts de la SAS doivent préciser si l'associé souhaitant céder ses actions dispose ou non d'un droit de repentir. Ce droit permet à l'associé de renoncer à son projet de cession et de sauvegarder sa qualité d'associé au sein de la société.