Il vous établit en remplacement un certificat médical de consolidation avec mention de la date de consolidation. Le certificat de consolidation, c'est quoi? Après les soins, le médecin peut constater l'état de santé du patient accidenté en lui délivrant un certificat médical sur lequel figurent les séquelles éventuelles. Ainsi, on peut avoir un certificat médical de guérison et un certificat médical de consolidation. Le certificat médical de consolidation est un document que le médecin établit sur un patient accidenté et qui atteste qu'il est rétabli avec quelques séquelles définitives. Sur ce certificat médical, doivent figurer les séquelles persistantes. Lorsqu'il est établi, le document doit être envoyé à l'assurance afin qu'elle soit informée de votre situation sanitaire. L'assurance mandatera alors un médecin expert en la matière pour vérifier votre état de santé et évaluer les préjudices corporels que vous avez subis. Arrêt de travail, indemnisation, consolidation, on vous explique tout ! | Intérimaires | sante-securite-interim.fr. S'il y a consolidation, il pourra le confirmer. Dans ce cas, le médecin expert rédige son rapport qu'il transmet à l'assurance.
Certificat De Consolidation Avec Séquelles Mon
Consolidation et accident de la vie
Lors de mon transport aux urgences de l'hôpital les pompiers m'ont fait tomber du brancard. Suite à cette chute j'ai eu 2 fractures de la clavicule. Je vous précise en outre que je me déplace avec des cannes béquilles bien avant cet accident ce qui rend les déplacements pénibles. J'ai 64 ans. Puis-je prétendre à une indemnisation et de quel ordre? Certificat final consolidation avec séquelles - Résolue. Mon médecin m'a fait un certificat de consolidation et j'ai adressé à mon assurance RC mon certificat médical de consolidation avec séquelles. A retenir:
Il faut faire attention au certificat médical de consolidation. Le médecin traitant n'est pas juriste et n'en saisit pas forcement la n portée... Le mieux est que ce soit la victime qui décide du moment
où le demander et non l'assureur. La victime doit constater par elle même
que son état de santé est stabilisé avant de donner un certificat médical de consolidation. Suite exemples questions de victimes
Montant indemnisation après un accident de la route
J'ai eu un passé de traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale il y a quatre ans aux décours d'un accident de la circulation routière.
Certificat De Consolidation Avec Séquelles En
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Experte ameli passionnée de cuisine et de voyages, et toujours avec le sourire! :-)
Bonjour Craquinette49, Il convient de faire la distinction entre la consolidation avec séquelles indemnisables et la consolidation sans séquelles indemnisables. Certificat de consolidation avec séquelles mon. Dans le premier cas, les séquelles donnent lieu à une indemnisation au titre d'une rente. Dans le second, il n'y a pas d'indemnisation possible au vu des éléments médicaux. C'est le médecin conseil qui se prononce sur leur caractère indemnisable ou non. Si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur l'incapacité permanente, vous pouvez consulter l'article " Incapacité permanente suite à un accident du travail: indemnités et rente " sur le site Si vous souhaitez contester la décision prise par le médecin conseil, vous pouvez prendre connaissance du topic sur les voies de recours. Bonne journée à vous.
Certificat De Consolidation Avec Séquelles La
On parle de consolidation à la suite d'un arrêt de travail provoqué par un accident ou à une maladie provenant de risques professionnels. La consolidation peut être de deux sortes:
une consolidation sans séquelles: ici, le salarié a retrouvé son état antérieur. L'accident ne lui a pas laissé de dommages et il a retrouvé la même mobilité qu'avant l'accident;
une consolidation avec séquelles: les conséquences de l'accident sur le salarié ne lui permettent pas de retrouver son état antérieur, l'accident a laissé des traces irréversibles. Certificat de consolidation avec séquelles en. La consolidation avec séquelles peut notamment intervenir lorsque le médecin traitant stoppe la prescription de médicaments car considère le salarié comme consolidé. Un taux d'incapacité permanente partielle lié à la consolidation avec séquelles sera défini afin d'évaluer l'intégrité physique du salarié. Si celui-ci est supérieur à 10%, alors le salarié recevra une somme mensuelle toute sa vie comme dédommagement du préjudice subi. En cas d'un taux d'incapacité inférieur à 10%, la victime recevra une unique indemnisation.
La victime est en arrêt par exemple un mois. Elle reprend ensuite son travail. Cela ne signifie pas que son état est stabilisé car pour un coup du lapin il faut attendre au moins 9 mois pour bien voir les conséquences de l'accident! Autre exemple classique la victime qui a une fracture de la jambe et en plus un stress post traumatique. La jambe peut être stabilisée au bout de huit mois par exemple, après les séances de kiné. Mais le stress post traumatique est consolidé au mieux au bout d'un an. Enfin il est important que le médecin traitant indique sur son certificat les séquelles ce qu'il observe de manière la plus précise possible. Certificat de consolidation avec séquelles la. Il convient donc de bien faire le point avec le médecin traitant pour lui expliquer que derrière son certificat médical de consolidation il y a des enjeux. Il arrive aussi que le médecin traitant confonde la notion de consolidation et de guérison. La guérison signifie qu'il n'y a aucune séquelle. La consolidation signifie que l'état est stabilisé et qu'il reste des séquelles.
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NOÉ Date d'inscription: 17/05/2019
Le 18-07-2018
Bonjour à tous Très intéressant Serait-il possible de connaitre le nom de cet auteur? MATHÉO Date d'inscription: 10/02/2015
Le 10-08-2018
Salut J'ai téléchargé ce PDF Cantique de Moïse Paroisse Sainte-Elisabeth de Hongrie. Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? Le 27 Mars 2013 60 pages
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ETHAN Date d'inscription: 2/03/2019
Le 30-08-2018
Bonjour J'ai un bug avec mon téléphone.
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Avis
NATHAN Date d'inscription: 23/06/2015
Le 09-04-2018
Bonsoir Comment fait-on pour imprimer? Rien de tel qu'un bon livre avec du papier
TOM Date d'inscription: 12/09/2018
Le 28-05-2018
Yo Nathan Trés bon article. Merci de votre aide. HERVE Date d'inscription: 3/02/2017
Le 08-07-2018
Je remercie l'auteur de ce fichier PDF Je voudrais trasnférer ce fichier au format word.
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