Ces deux procédures peuvent être enclenchées simultanément ou l'une après l'autre et la victime de harcèlement moral dans la fonction publique peut porter plainte jusqu'à 6 ans après les derniers faits de harcèlement.
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Les situations de harcèlement moral dans la fonction publique sont récurrentes et constituent une part non négligeable du contentieux administratif. Il est essentiel que l'administration propose des outils de prévention destinés à éviter leur survenance. 1. Comment définir le harcèlement moral? L'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que: « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération:
1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa;
2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements;
3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
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Un arrêt du 11 juillet 2011 du Conseil d'Etat est venu sensiblement modifier l'équilibre des forces en présence en matière de harcèlement moral. La charge de la preuve en matière de harcèlement moral dans la fonction publique
Dans cet arrêt du 11 juillet 2011, la section du contentieux du Conseil d'Etat détermine dans quelle mesure, lorsqu'il est confronté à des agissements susceptibles d'être qualifiés de harcèlement moral, le juge administratif doit prendre en compte le comportement éventuellement fautif de la victime. En l'espèce, la cour administrative d'appel de Nantes avait reconnu qu'une employée municipale était victime de harcèlement moral. La cour avait cependant relevé que le comportement de l'intéressée, caractérisé par une agressivité chronique et des insubordinations répétées, avait largement contribué à la dégradation de ses conditions de travail et était de nature à exonérer totalement la commune de sa responsabilité. Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord les règles de charge de la preuve en matière de harcèlement moral.
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Il résulte de ce texte que le harcèlement moral au travail des agents et fonctionnaires dans la fonction publique suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives. La première condition posée par le texte de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 est l'existence d'« a gissements répétés de harcèlement moral ». A cet égard, il convient de relever l'imprécision du législateur, qui n'indique pas en quoi de tels « agissements » peuvent consister, de sorte qu'il n'existe pas de liste limitative d'actes ou de comportements constitutifs d'harcèlement moral mais au contraire une possibilité quasi infinie d'actes constitutifs de harcèlement moral. A titre d'exemple, il est jugé que le harcèlement moral est constitué en cas de:
diminution des tâches confiées,
privation de tout travail effectif,
changement d'affectation injustifié,
mesures visant à isoler l'agent,
réflexions désobligeantes ou même injures, dénigrement, brimades,
pressions psychologiques diverses,
etc... Ces agissements doivent présenter un caractère répétitif.
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De même, aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération:
- Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral
- Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements;
- Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. La circonstance que les agissements de harcèlement moral émanent d'un agent placé sous l'autorité du fonctionnaire en cause est sans incidence sur les garanties qu'elles assurent à celui-ci. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. L'employeur public doit produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les faits ou agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement.
Je pensais être utile. Mais je rêve peut-être tout éveillé…
En tout cas je suis bien triste… comme le temps qu'il fait dehors. Demain sera un autre jour. Retour
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**Vincent Dumestre ** (directeur musicale du Poème Harmonique) & Vincent Huguet (metteur en scène)
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Cette attitude résolument favorable aux pays en voie de développement lui avait d'ailleurs valu l'hostilité d'un certain nombre d'États développés, qui ne voyaient pas sans déplaisir grossir le budget de l'UNESCO et le montant de leur contribution. [M. René Maheu est né le 28 mars 1905 à Saint - Gaudens (Haute-Garonne) d'une famille d'instituteurs. Il a fait ses études secondaires au lycée de Toulouse, puis à Louis-le-Grand, à Paris, avant d'entrer à l'École normale supérieure. Maheu a enseigné la philosophie successivement à l'université de Cologne, à l'Institut français de Londres et au collège franco-musulman de Fez. Il avait, entre-temps, de 1936 à 1939, exercé les fonctions d'attaché culturel auprès de l'ambassade de France à Londres. Le roi rené club miami. En 1943 et en 1944, il a dirigé un service de l'agence de presse France-Afrique à Alger. Affecté ensuite au cabinet civil du résident général de France à Rabat, il a été chargé de plusieurs missions en rapport avec la réforme de l'enseignement au Maroc.
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Il a été nommé sous-directeur général pour l'éducation en novembre 1970. Article réservé aux abonnés M. René Maheu, qui terminera le 14 novembre prochain son second mandat de directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, aura dirigé l'Unesco pendant treize années. C'est en 1961, en effet, qu'il a été nommé par le conseil exécutif directeur général par intérim, après la soudaine démission pour raison de santé de M. Vittorino Veronese. Un an plus tard, ce mandat provisoire était confirmé pour une période de six ans. Le roi rené club. En 1968, il était réélu à une très large majorité. C'est donc, à ce jour, près de la moitié de l'histoire de cette organisation, née en 1946, que M. Maheu a dirigée. Et sa propre carrière se confond davantage encore avec cette histoire, puisqu'il est entré à l'UNESCO dès septembre 1946, à la tête de la division de la libre circulation de l'information. Appelé en décembre 1948 au cabinet de la direction générale par M. Jaime Torres-Bodet, récemment décédé, il sera nommé en 1954 sous-directeur général de l'UNESCO par M. Luther H. Evans.