Accueil > Famille > Mariage > Régime matrimonial: qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts? Mariage depuis février 1966 Mariage avant février 1966 Mariage depuis février 1966 Le régime de la communauté de meubles et acquêts: titleContent s'applique à vous si vous remplissez les 2 conditions suivantes: Vous vous êtes mariés après janvier 1966 Vous avez signé un contrat de mariage (avant ou après le mariage) en choisissant ce régime Dans ce cas, pour vos biens, les règles sont les suivantes: Vos biens mobiliers: titleContent vous appartiennent à tous les 2, quels que soient leur date et leur moyen d'acquisition (même par succession). On parle de biens communs. Télécharger [PDF] Les régimes matrimoniaux EPUB Gratuit. Les biens immobiliers: titleContent possédés par chacun de vous avant le mariage restent la propriété personnelle de l'époux concerné. C'est aussi le cas des biens immobiliers reçus par succession ou donation pendant le mariage. On parle de biens propres: titleContent. À savoir: en cas d'union sans contrat de mariage, vous relevez automatiquement du régime de la communauté réduite aux acquêts.
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Quels sont les avantages du mariage? Concept. L'article 1527 du Code civil dispose que les avantages matrimoniaux sont « les avantages que l'un ou l'autre des époux peut tirer des clauses d'une communauté conventionnelle, ainsi que ceux qui peuvent résulter du mélange de biens meubles ou de dettes ».
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Déclaration de travaux
Selon la rénovation envisagée, une déclaration préalable de travaux doit être réalisée auprès de la mairie de Saint-Remèze par le formulaire 13703*07. Agrandissement de la maison, réalisation d'une pièce annexe (véranda, garage... ), création d'une fenêtre... Mairie - Saint-Remèze 15 place de la Mairie 07700 Saint-Remèze 04 75 04 12 24
Aide financière pour les travaux
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