Quelque temps après, l'un de ses débiteurs, une société civile immobilière (SCI), avait effectué plusieurs paiements directement au commerçant pour un total de 113 620 €. Or dans la mesure où il était dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, le commerçant n'aurait pas dû accepter ces paiements. Le liquidateur avait donc poursuivi la SCI et obtenu sa condamnation à lui payer la somme de 113 620 €. Le debiteur lui doit de l argent avec la voie sur internet. Pour refuser de payer une nouvelle fois, la SCI avait alors souligné que le liquidateur avait commis une faute car il connaissait l'existence de cette créance et qu'il avait pourtant omis d'en réclamer le paiement pendant 2 ans. La Cour de cassation n'a toutefois pas retenu l'argumentation de la société. Elle a considéré, au contraire, que les paiements reçus directement par le commerçant étaient inopposables au liquidateur judiciaire et ce, peu important les éventuelles fautes commises par ce dernier dans l'exécution de sa mission. Par conséquent, la SCI a été condamnée à juste titre à payer une nouvelle fois la somme de 113 620 €.
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Dans le cas d'une entreprise qui vend une prestation, ses clients doivent lui payer un certain montant après l'émission de la facture. L'entreprise est donc créancière et les clients de l'entreprise sont débiteurs auprès de cette entreprise, car ils ont une dette envers elle. Lorsque le débiteur est en difficulté financière et doit rembourser un certain nombre de créanciers, ces derniers sont classés dans un ordre précis afin de déterminer qui seront payés en priorité. On distingue deux types de créanciers: le créancier privilégié et le créancier chirographaire. Le créancier privilégié
Le créancier privilégié est le créditeur qui dispose de certaines garanties lui assurant une priorité de paiement sur les autres créanciers quand le débiteur est en difficulté. Le créancier privilégié dispose ainsi d'un droit de suite ou un droit de préférence. Le créancier est dit privilégié quand:
La garantie est octroyée par le débiteur lui-même ou sur décision de la justice. Le debiteur lui doit de l argent en regardant des pubs. La garantie relève de la condition et du poste du créancier: les salariés, les organismes sociaux, le Trésor public.
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1415 du Code de procédure civile). Vous pouvez contester le bien-fondé même de la somme que l'on vous réclame ou vous pouvez, si l'argent est dû, demander des délais de paiement. Le tribunal vous convoquera alors à une audience pour entendre vos arguments et ceux de votre adversaire avant de rendre sa décision. Melissa N'Guyen © CIDJ
Article mis à jour le 21/05/2018
/ créé le 19-04-2013
Vous ne pouvez pas faire une demande en injonction de payer pour le paiement d'un chèque sans provision. Pour ce cas précis, il existe une procédure particulière. Première étape: la mise en demeure
Pour pouvoir faire une demande d'injonction de payer, vous devez prouver que votre débiteur refuse de vous payer. Écrivez à votre débiteur et demandez-lui de vous payer ce qu'il vous doit dans un délai de 8 jours. Sans réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir le tribunal. Remplir la demande en injonction de payer
Remplissez un formulaire pour demander au juge de rendre une ordonnance sans convoquer votre adversair. Ce formulaire est téléchargeable sur. Rglement collectif de dettes : quel montant pour vivre ?. Vous pouvez aussi faire cette demande sur papier libre. Dans ce cas, veillez à bien faire figurer:
vos nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance;
les nom, prénoms et adresse de votre débiteur;
le montant de la somme que vous réclamez;
le motif pour lequel cette somme est due (contrat ou reconnaissance de dette);
la liste des pièces jointes.
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