Cas pratique corrigé sur la nullité du mariage Cas Pratique - 7 pages - Droit de la famille Un homme rencontre une femme originaire du Neverland et mère d'un enfant de 4 ans. L'homme décide de faire venir en France cette dernière pour l'épouser. Le mariage est célébré le 10 février 2010. Le 20 février 2010, l'époux sous la pression de son épouse reconnaît l'enfant de... Cas pratique corrigé - Donation-partage et famille recomposée Cas Pratique - 2 pages - Droit de la famille La donation-partage conjonctive correspond à la donation-partage consentie par deux époux (ou couple, mais parents ensemble). Cette donation-partage pourra alors réunir des biens propres, communs ou indivis aux deux époux. Il est possible que l'un des enfants ne soit alloti qu'en biens... Cas pratique droit de la famille corrigé pdf en. Cas pratiques corrigés - La renonciation à l'action en réduction Cas Pratique - 13 pages - Droit de la famille La renonciation à l'action en réduction est prévue à l'article 929 du Code civil. S'agissant du formalisme, il faut deux notaires, sachant que le deuxième notaire est désigné par le Président de la chambre des notaires, l'idée étant qu'il faut s'assurer du consentement des...
Cas Pratique Droit De La Famille Corrigé Pdf 2017
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Questions à choix multiples:
Choisissez la bonne réponse parmi les propositions suivantes. 1. Le nom peut être acquis:
a) Par la filiation, par voie administrative et judiciaire
b) Par la filiation et la cohabitation
c) Par la filiation et le parrainage
2. Le nom d'usage:
a) Se transmet de plein droit
b) Est une autre appellation du nom de famille
c) Est un nom qu'une personne porte sans en être le titulaire
3. Le principe d'immutabilité du nom a pour effet:
a) L'imprescriptibilité et l'inaliénabilité du nom
b) L'imprescriptibilité et la disponibilité du nom
c) L'indisponibilité et l'aliénabilité du nom
4. Cas pratiques en droit de la famille. L'arrêt Bordas est:
a) Une application du principe d'indisponibilité du nom
b) Un revirement de jurisprudence
c) Une exception au principe d'inaliénabilité du nom
5. Est une limite à la liberté de choix du prénom:
a) La volonté de l'enfant
b) L'intérêt de l'enfant
c) L'âge de l'enfant
6. Le nom est protégé contre:
a) Son utilisation commerciale
b) Son usurpation et son utilisation abusive
c) Son usurpation et son utilisation commerciale
7.
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