L'une des alternatives à l'achat du terrain est le droit de superficie pour un terrain (ou un bien immobilier). C'est un mode de gestion du terrain à bâtir qui est particulièrement intéressant pour les communes et les coopératives d'habitation. Des propriétaires privés peuvent théoriquement aussi avoir recours au droit de superficie, mais c'est plutôt rare et il faut alors en analyser avec grand soin les conséquences financières. Le droit de superficie présente aussi des avantages pour les jeunes coopératives d'habitation, car les besoins financiers de départ diminuent d'environ 20% par rapport à ceux d'un achat de terrain. Les détenteurs du droit de superficie doivent toutefois savoir que les taux d'intérêt augmentent au fil du temps, contrairement à ce qui se passe en cas d'achat de terrain. Le droit de superficie est régi par l' Art. 779 ff du code civil. La loi laisse toutefois une grande marge de manœuvre aux parties prenantes. Il faut donc accorder le plus grand soin possible à la formulation du droit de superficie, afin d'éviter que les frais qu'engendrent le droit de superficie n'augmentent trop à moyen et long terme.
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VI. Garantie de la rente du droit de superficie 1. Droit d'exiger la constitution d'une hypothèque 1 Le propriétaire peut demander à tout superficiaire actuel de garantir la rente du droit de superficie au moyen d'une hypothèque grevant pour trois annuités au maximum le droit de superficie immatriculé au registre foncier. 2 Si la rente ne consiste pas en annuités égales, l'inscription de l'hypothèque légale peut être requise pour le montant qui, la rente étant uniformément répartie, représente trois annuités. 1 Introduit par le ch. I de la LF du 19 mars 1965, en vigueur depuis le 1 er juil. 1965 (RO 1965 449; FF 1963 I 993).
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129, al. b LI en relation avec l' art. Les frais d'investissement afférents aux constructions sont déductibles au titre de frais d'obtention. Le superficiaire doit, selon son statut, déclarer ces constructions au titre d'éléments de fortune ou les inscrire à l'actif du bilan à concurrence de leur valeur officielle diminuée du montant de l'escompte du droit de superficie (au moins 8%). Le superficiaire doit déclarer les revenus locatifs, ou la valeur locative (intégrale), pendant toute la durée du droit de superficie. Il peut en déduire la rente du droit de superficie qu'il verse, ainsi que les frais d'entretien. Si les constructions constituent de la fortune commerciale, il peut en outre les amortir. Le superficiant est imposé sur la rente qu'il reçoit (revenu) et sur la valeur de rendement (fortune), qui remplace la valeur officielle pour l'imposition de la fortune et qui se calcule en fonction de la rente ( art. 61 LI). A l'expiration du droit de superficie, les constructions retournent au propriétaire du fonds (servant).
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Ils génèrent l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice, selon le cas. 2. 2. 1 Fonds non bâtis
Comme pour le droit de superficie distinct et permanent, la rente constitue un revenu immobilier pour le superficiant, qu'elle soit périodique ou versée en une seule fois ( art. 25, al. 1, lit. c LI et art. 21, al. c LIFD). Si elle est versée en une seule fois, le taux d'imposition applicable se détermine conformément aux articles 43 LI et 37 LIFD. Le superficiaire peut déduire la rente de ses revenus. Le superficiant doit quant à lui déclarer la rente comme élément de revenu et la valeur de rendement, qui se calcule en fonction de la rente, comme élément de fortune (valeur officielle; art. 61 LI). 2. 2 Fonds bâtis
La propriété des constructions passe au superficiaire même lorsque le droit de superficie établi ou constitué en sa faveur n'est pas permanent. Mais comme le droit de superficie n'est pas un DDP, le transfert de propriété ne génère pas l'impôt sur les gains immobiliers. L'indemnité versée pour les constructions est assujettie à l'impôt sur le revenu ou sur le bénéfice selon les cas ( art.
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2. 1 Droit de superficie ayant les caractéristiques d'un DDP
2. 1. 1 Constitution ou octroi du droit de superficie
Selon la pratique fiscale bernoise, lorsqu'un droit de superficie est constitué ou octroyé sur un fonds bâti, le transfert de propriété de toute construction préexistante génère l'impôt sur les gains immobiliers. Il constitue une aliénation au sens de l'article 130 LI. La rente payée par le superficiaire constitue une contrepartie à l'abandon du droit d'utiliser le terrain pour une longue durée, qu'elle soit versée périodiquement ou en une seule fois. Elle ne vaut donc pas prix d'achat, ni en droit civil, ni en droit commercial. En conséquence, elle est assujettie à l'impôt sur le revenu si le bénéficiaire est un particulier ou sur le bénéfice, si c'est une société, que le fonds soit bâti ou non. 2. 2 Aliénation et retour
L' aliénation d'un droit de superficie distinct et permanent est génératrice de l'impôt sur les gains immobiliers, car le droit de superficie est dans ce cas un immeuble, que le fonds ait été bâti ou non dès le départ.
Dès lors, chaque copropriétaire-superficiaire y contribue proportionnellement à la valeur de son lot PPE. Il est tenu compte de la rente de superficie dans le calcul de la charge mensuelle admise par les banques qui ne doit pas dépasser 30% des revenus. Tous les détails sont fixés notamment dans la loi, le contrat de superficie, la mise en propriété par étages, et le règlement d'administration et d'utilisation, adopté à cette occasion. (1) La durée retenue ici est de 99 ans (2) L'indemnité de retour est fonction de la valeur de l'existant en tenant compte de la vétusté (3) calculée selon la superficie du logement et basée sur un taux de 3. 5%
Le produit sera remplacé sans aucun frais pour le client si, à la suite d'une inspection exercée par nos soins, aucune mauvaise utilisation ou altération n'a été détectée. Totem MT n'offre aucune autre garantie, qu'elle soit expresse ou implicite. Fabriqué en Espagne au Pays Basque à Hernani (Gipuzkoa)
INFOS TECHNIQUES
Taille
Mesure
Résistance
Poids
0. 50 (noire)
0. 46-0. 74″ 11, 7-18, 9 mm
6 KN
69 g
0. 65 (bleu)
0. 54-0. 89″ 13, 8-22, 5 mm
8 KN
75 g
0. 80 (jaune)
0. 67-1. 09″ 17-27, 7 mm
9 KN
83 g
1. 00 (violet)
0. 82-1. 35″ 20, 9-34, 2 mm
10 KN
95 g
1. 25 (vert)
1. 01-1. 67″ 25, 7-42, 3 mm
13 KN
1. 50 (rouge)
1. 24-2. 06″ 31, 6-52, 2 mm
132 g
1. 80 (orange)
1. Kit solaire pour vélo. 56-2. 53″ 39, 7-64, 2 mm
144 g
Caractéristiques techniques
Conditionnement
Unité
Année
2022
Référence fournisseur
P0100125
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Description
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c'est ça? 06/01/2015, 22h17
#10
Sur les 2 onduleurs que j'ai APC, l'alarme est désactivable, paramétrable en fonction des heures etc... bref pas de soucis de ce coté. C'est plus ce dont parle vincent66 qui m'inquiète
06/01/2015, 22h34
#11
Oui, ce que j'ai expliquer, Vincent66 la resumer en 2 lignes ^^
A mon avis le chargeur de l'onduleur est intelligent, il doit mesurer l'énergie dans la batterie et non bêtement sa tension, car sa fonction première et de charger une batterie(et de restituer son energie en cas de coupure), a mon avis, pour un bon entretient etc c'est comme cela qu'ils fonctionnent
Mais si ton onduleur est débrancher du secteur le soucis ne se pose pas puisque la batterie ne chargera que via le panneau solaire, et non plus par l'onduleur. Kit solaire pour tv gratuite. Mais comme je t'ai dit, pour charger ce genre de batterie, il faut 10-15h, il va falloir le trouver le soleil en ce moment xD
07/01/2015, 08h54
#12
Envoyé par n666 Sur les 2 onduleurs que j'ai APC, l'alarme est désactivable, paramétrable en fonction des heures etc... bref pas de soucis de ce coté.
- la TV branchée sur la sortie 220V de l'onduleur. Mais j'oublie peut être des éléments/parametres dans ce circuit? Aujourd'hui 06/01/2015, 21h36
#7
si ce sont des chargeurs " intelligents" fonctionnant par mesure de l'énergie stockée ça va merder... Kit solaire | Grand kit solaire Lagazel, pour lumière, TV & téléphone. Mais si ce sont des chargeurs "bêtes" fonctionnant par mesure de la tension de batterie on peut les mettre en parallèle...
Leonardo était ingénieur "sans papier", et moi diplômé nicien... 06/01/2015, 22h09
#8
D'accord, débrancher c'est mieux, mais ton onduleur n'a t'il pas de buzzer? Car si c'est comme le mien, quand il n'est pas brancher au secteur il bip a un intervalle régulier indiquant la charge, plus il bip rapidement moins il y a de batterie, pour prévenir d'une coupure, sauf si on l'arrête, je te poses cette question juste pour le coter pratique, au pire tu dessoude le buzzeur,
A mon avis tu vas prendre du temps a recharger une batterie comme ca, si en plus tu tire dessus (télé)... Il faut minimum 10H et encore elle ne serra pas chargée a fond
06/01/2015, 22h13
#9
Tu parles du chargeur meme de l'onduleur qui prends le 220V pour charger sa batterie et du chargeur en sortie de panneau?