Donc vous avez signé, et etes censer avoir lu avant. Donc non ce n'est pas une raison, et je dirais meme qu'il vaux mieux éviter d'utiliser cet argument. Cette pratique oblige de ce fait le client à prendre un crédit chez le concessionnaire qui est énormément plus cher. Il est vrai qu'il est avantageux pour le commercial de prendre le financement par son biais. Mais ce n'est pas parce qu'un crédit est refusé ailleur, qu'il sera accepté par son organisme, bien au contraire. J'ignorais que la mention "au comptant" ne permettait pas de se rétracter (il est vrai que j'aurais du lire les petites lignes avant de signer). C'est vrai.... vous auriez dû lire. C'est le code de la consommation tout ceçi. Bon de commande de véhicule d occasion du. Si l'appel du commercial ne peut être caractérisé comme un démarchage, je pensais à ceci, qu'en pensez vous??????? Vous n'avez pas donner votre accord par un moyen électronique, type fax ou mail, et vous n'avez pas signer chez vous, donc non ce n'est pas du démarchage à domicile. CONCLUSION: Pour ceux qui ne le savent pas encore, n'inscrivez jamais "comptant" sur votre bon de commande...... Oui, mais si vous faire part d'un financement extérieur, il vous sera exiger un "refus de crédit" pour pouvoir annuler votre contrat, et ce dans un délais de sept jours à compter de la signature de votre commande.
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The store will not work correctly in the case when cookies are disabled. Achat automobile : bon de commande et autres documents. Service client disponible et à votre écoute au 04 77 94 53 11 Accueil Carnet bon de commande véhicules occasions 100 liasses Carnet bon de commande Véhicules Occasions format A4 (21 x 29. 7 cm) de 100 liasses 2 feuillets avec les mentions égales relatives au paiement à crédit. Le carnet de bon de commande VO de 100 liasses avec garantie à l'unité 4. 4 Évaluation: 88% of 100 Rédigez votre propre commentaire Nous avons trouvé d'autres produits qui pourraient vous intéresser!
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La question de l'internaute
Nous avons signé un bon de commande chez un concessionnaire pour l'achat d'un véhicule d'occasion. Nous avons fait un chèque de 700 euros non encaissable et restituable le jour de la livraison. Peut-on se rétracter avant la livraison et récupérer le chèque? La réponse de Pierre Barreyre
L'avocat de Caradisiac
En théorie, vous ne pouvez récupérer les arrhes que vous avez laissés en vue de réserver ce véhicule. Votre bon de commande contient en effet sûrement une " clause de dédit " stipulant que le vendeur gardera l'argent en cas de rétractation de l'acheteur. Bon de commande de véhicule d occasion maroc. Je souhaite savoir s'il existe un délai réglementaire pour se rétracter après signature d'un bon de commande pour l'achat d'un véhicule d'occasion. Un délai de rétractation de 7 jours est prévu par l'article L 121-25 du Code de la Consommation en cas de recours à un crédit. Pour le surplus, je vous suggère de vous référer aux conditions générales du bon de commande que vous avez signé. Forum: pour tout problème, n'hésitez pas à en discuter sur notre forum, dans les rubriques Vie Pratique et Sécurité.
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Du fait de ses compétences dans son domaine d'activités, il ne peut souvent ignorer ce qu'il en est vraiment du bien qu'il vend ou du service qu'il rend. Cette mauvaise foi peut résulter du fait qu'il se soit abstenu volontairement de renseigner le client sur les caractéristiques du bien ou service. A été reconnu comme une tromperie le fait de vendre un véhicule d'occasion et d'avoir modifié le kilométrage réel (Cour de cassation, ch. Comment se rétracter suite a un bon de commande véhicule d'occasion - Vie Pratique - Pratique - Forum Pratique - Forum Auto. criminelle, 21 juillet 1977, n° 77-90695), d'avoir dissimulé un grave accident (Cour de cassation, ch. criminelle, 12 novembre 1980, n° 80-90583, Toulouse 15 juin 2000) ou encore de mentionner que le véhicule était en très bon état alors qu'il a subi un choc nécessitant des réparations (Cour de cassation, ch. criminelle, Paris 4 janvier 1986, n° 86-93785). Ce délit de tromperie est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros (article L. 454-1 du Code de la consommation). Une personne morale, à savoir une société, peut, quant à elle, encourir une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 000 euros, et des peines complémentaires, notamment l'interdiction d'exercer de façon provisoire ou non l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Achat d'un véhicule d'occasion: quelles sont les obligations du vendeur? - PDF, 366 Ko
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Lors du paiement vous pourrez laisser un commentaire avec le numéro si souhaité, plaque et garde boue avant. (si ces derniers ont été changés par rapport à l'origine)
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Informations complémentaires
Epaisseur adhésif
Adhésif PREMIUM (fin), Adhésif CROSS (épais)
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Marque
2WIN
Type de produit
Autocollants et adhésifs
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*entre 5 et 15 jours ouvrés, variable suivant la période (nous contacter en cas de besoin de réalisation express)
Pose: Notice d'aide à la pose du kit déco jointe à la commande. Option de pose par notre équipe: +29€ / Plastiques propres à envoyer après validation de la maquette à HOTRIDER DESIGNS Lieu dit Favars 19600 NESPOULS
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