Forum: Questions techniques et entraide entre juristes
Sujet: Pénal - délai de réponse des magistrats
6 messages
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Pénal - délai de réponse des magistrats
emelila
"Membre désactivé"
Bonjour à tous,
Une petite question toute simple qui me tracasse pas mal. J'ai l'impression que l'avocat de mon ami "s'amuse" à faire trainer son dossier, pour quelle raison je l'ignore. Mon ami est prévenu depuis 1 mois et demi, chaque fois son avocat disait qu'il allait relancer la juge et ne l'a jamais fait et n'a toujours pas fait de demande de mise en liberté alors qu'il a dit à mon ami qu'il l'avait faite ( je ne vous dis pas le stress de mon ami là-bas, à attendre une réponse imaginaire chaque jour... )... Je me pose donc une question, quel est le délai de réponse d'un juge suite à une demande de mise en liberté? Après combien de temps, si la requête est acceptée, le prévenu est-il libéré de prison? Merci d'avance pour vos réponses...
Emélie
demande de mise en liberté
de
Patrice GIROUD
le Mar 22 Nov 2005 10:13
"Vétéran"
961 messages
Localisation: 38
Profession: Avocat
La réponse à votre question est contenue dans l'article 148 du Code de Procédure Pénale dont vous trouverez un extrait ci-dessous:
" En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté, sous les obligations prévues à l'article précédent.
Demande De Mise En Liberté Délai De Réponse Coronavirus
La demande de mise en liberté peut être adressée à tout moment de la détention provisoire au juge d'instruction, qui communique immédiatement le dossier au procureur de la République. Le juge d'instruction peut accepter la demande ou transmettre la requête avec son avis au juge des libertés et de la détention. Ce dernier juge doit rendre sa décision dans un délai de 3 jours. Dans les deux cas, la mise en liberté doit être accordée lorsque les conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies et que la détention provisoire excède une durée raisonnable. Cette mise en liberté peut être assortie d'une mesure de contrôle judiciaire. Si le délai de 3 jours n'est pas respecté par le juge des libertés et de la détention, le mis en examen peut saisir directement la chambre de l'instruction, laquelle doit statuer dans les vingt jours. A défaut, la mise en liberté doit intervenir d'office, sauf si des vérifications concernant la demande ont été ordonnées. Bien que la demande de mise en liberté soit acceptée, il y a un délai de 4h avant que celle-ci soit effective, délai pendant lequel le Procureur peut s'opposer à la libération immédiate du détenu.
Demande De Mise En Liberté Délai De Réponse Francais
Emélie. Re: Merci
aiki
le Mar 22 Nov 2005 11:11
3379 messages
Localisation: Etranger
Profession: Autre métier du droit
emelila a écrit: Par ailleurs, une dernière question, toute bête, un avocat est-il également rémunéré selon le temps passé sur un dossier ou selon les actions qu'il va mener? ( demandes de mise en liberté etc... ) Emélie. Cela dépend du mode convenu avec lui (forfait, AJ, temps passé... )
Re: demande de mise en liberté
Cleyo
le Mar 22 Nov 2005 14:35
956 messages
Localisation: 44
JSM a écrit: " Sauf s'il donne une suite favorable à la demande, le juge d'instruction doit, dans les cinq jours suivant la communication au procureur de la République, la transmettre avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention. Ce magistrat statue dans un délai de trois jours ouvrables, (... )
Attention, le délai de 5 jours ne court qu'à compter de la communication au procureur qui, elle, n'est encadrée par aucun délai. Elle doit être faite immédiatement, maintenant en pratique... cela prend plus de temps.
"Il faut essayer d'être heureux, ne serait-ce que pour donner l'exemple" Jacques Prévert
Merci
le Mar 22 Nov 2005 10:20
pour cette réponse rapide! Donc si je comprends bien, compter environ 1 semaine et demi d'attente si la réponse est négative, le temps que le juge des libertés et des peines ne statue à son tour... En revanche ce qui n'est pas précisé c'est si la demande est acceptée, le délai de 5 jours est-il "obligatoire" ou la décision peut-elle être rendue plus tôt? En fait c'est ce point qui me tracasse car l'avocat de mon ami n'arrête pas de nous dire que nous aurons la réponse avant la fin de la semaine s'il fait la demande aujourd'hui. Or il nous mène en bateau depuis plus d'un mois et demi, j'ai consulté d'autres avocats qui n'ont pas compris pourquoi nous attendions tout ce temps, vu le dossier. Par ailleurs, une dernière question, toute bête, un avocat est-il également rémunéré selon le temps passé sur un dossier ou selon les actions qu'il va mener? ( demandes de mise en liberté etc... )
Encore merci pour cette réponse rapide.
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Demain nous appartient (spoiler): 3 323 500 (19, 38% de 0, 55%) résumé: Demain nous appartient en avance: Ce qui vous attend dans l'épisode 547 du lundi 9 septembre 2019 [spoilers]. demain nous appartient (spoilers): Au commissariat, victoire vient voir georges pour lui dire qu'elle a voulu tuer sa « mère ». Retrouvez toutes les nouvelles vidéos de demain nous appartient en replay gratuit sur pc, smartphone et tablette après leur diffusion en direct. Dans le prochain épisode de. À mesure que le temps passe les tensions entre les personnes disparues augmentent et s'intensifient, leurs familles perdent peu à peu patience. Demain nous appartient (spoiler): Clémentine et garance se font un sang d'encre pour olivier qui demeure introuvable, margot ne trouve personne pour garder césar pendant le bac d'anglais et samuel fait un grand geste envers leïla. N'oubliez pas les paroles leader devant demain nous appartient petite surprise à la lecture des chiffres. Victoire ressent de la haine contre anne marie et philippe.
Demain Nous Appartient Du 14 Aout 2019 In The Residential
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Le souci c'est que Manon est en train de se laisser prendre à son propre jeu. En effet, elle avoue à sa mère qu'elle a tout fait pour rendre Sofia jalouse et que ça marche. Alors elle devrait être contente, mais malheureusement elle est en train de se rendre compte qu'elle a elle aussi des sentiments pour Arthur.