Si vous ne signez pas de contrat de mariage chez le notaire, le régime matrimonial par défaut s'applique: le régime de la communauté réduite aux acquêts. Si vous souhaitez un autre régime matrimonial, vous devez donc obligatoirement consulter un notaire pour établir un contrat de mariage. Sommaire Contrat de mariage: choisir parmi 4 régimes matrimoniaux Délai pour signer un contrat de mariage Contrat de mariage et succession Contrat de mariage: combien cela coûte chez le notaire? Choisir son régime matrimonial parmi 4 contrats de mariage Le choix du régime matrimonial se fait parmi 4 contrats, dont un régime est proposé par défaut. Si c'est le régime par défaut que les futures époux choisissent, alors il n'est pas nécessaire de signer un contrat de mariage chez un notaire. En revanche, si le couple souhaite opter pour un autre régime matrimonial, alors il doit obligatoirement signer un contrat de mariage chez un notaire avant la date du mariage. La dissolution du régime matrimonial est causée par un cas de divorce, un décès d'un des deux conjoints ou le changement du régime matrimonial devant notaire.
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Voici une synthèse de chaque contrat de mariage possible pour vous aider à déterminer quel régime matrimonial choisir. Prendre RDV en ligne avec un notaire a. Régime légal de communauté réduite aux acquêts (par défaut). Les époux sont soumis à ce régime, s'ils décident de ne pas signer de contrat de mariage chez un notaire. C'est le régime légal qui s'applique par défaut Chaque conjoint conserve ses biens propres, et le reste est mis en commun. Les biens propres se constituent des biens possédés avant la date du mariage, et des donations ou héritages dont bénéficie chaque conjoint pendant le mariage. b. Régime de communauté universelle. Dans ce régime, tous les biens de chacun des conjoints, possédés avant le mariage ou acquis pendant le mariage, sont communs. Seules certaines clauses intégrées dans une donation par exemple peuvent sortir des biens de cette catégorie des biens communs. Cela signifie aussi que les deux conjoints sont responsables des dettes même contractées avant le mariage.
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Avant le mariage, un inventaire des biens de chacun est réalisé. Pendant le mariage, chacun reste propriétaire des biens qu'il acquiert. S'il devait y avoir dissolution, c'est le bénéfice réalisé par chacun depuis le mariage qui est partagé par moitié. Cela protège celui des deux qui a gagné le moins d'argent et permet en même temps d'être travailleur indépendant ou chef d'entreprise sans mettre en danger les finances du couple. Ce contrat assez particulier a été fait pour cumuler les avantages des autres types de régimes. Vous pouvez prendre rendez-vous avec un notaire quatre ou cinq mois avant votre mariage. Généralement, au cours d'une première rencontre, il vous conseille afin de choisir le régime le plus adapté à votre situation. Ce premier rendez-vous n'engage à rien. Selon ce que vous décidez, c'est à l'occasion d'un second rendez-vous que vous signerez le contrat préparé par le notaire selon ce que vous avez choisi. Faire un contrat de mariage a un coût, qui varie selon les situations, le plus souvent entre 300 et 500 euros.
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Ils peuvent, par exemple, souhaiter: que les époux auront des parts inégales (et non une propriété des acquêts à moitié-moitié), que l'un ou l'autre des époux pourra racheter tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance. - La communauté universelle. Tous les biens acquis avant et après le mariage sont communs et, attention!, les dettes aussi! Rarement choisi lors du mariage, ce régime a la faveur des couples arrivés à l'âge de la retraite, qui changent alors de régime matrimonial.
Toutefois, l'accord de vous 2 est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants: Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal Vente, donation ou constitution d'une garantie sur un immeuble: titleContent appartenant aux 2 époux
À savoir: chaque de vous 2 gère et dispose seul de ses gains et salaires, quel que soit votre régime matrimonial. Cas général Emprunt Caution Cas général Toutes les dettes que l'un de vous contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes: Entretien du ménage Éducation des enfants
À noter: les frais d'alimentation, factures d'eau et d'électricité, frais vestimentaires et scolaires des enfants... sont considérés comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants. Toutefois, si l'un de vous 2 fait des dépenses manifestement excessives par rapport au budget du ménage, lui seul est engagé. Attention: dans ce cas, le créancier: titleContent peut saisir vos biens communs à tous les 2.
Pour les préparations sucrées, la main de bouddha peut aussi être intégrée confite ou sous forme de confiture pour remplacer une partie du sucre dans la recette choisie. Léa Zubiria,
le 30/12/2020
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