L'article L. 2314-5 du Code du travail précise que les organisations syndicales concernées sont celles reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. A noter que l'invitation doit être transmise aux syndicats au moins 15 jours avant la première réunion de négociation. Bon à savoir: Dans les sociétés de petites tailles, de 11 à 20 salariés, l'employeur n'est obligé de convoquer les organisations syndicales que si au moins un salarié a préalablement présenté sa candidature dans les 30 jours suivants l'information de l'organisation des élections conformément à l'article L. 2314-4 et suivants du Code du travail. CFDT - Kit de communication pour les élections professionnelles / CSE. Trouver ci-dessous notre modèle d'invitation des organisations syndicales en vue de négocier le protocole préélectoral:
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l'adresse du siège)
Organisation syndicale ….
Exemple Tract Syndical Pour Election 2008
Le SNPEFP-CGT vous accompagne dans le processus des élections
Le SNPEFP-CGT négocie en direct, ou par l'intermédiaire de la section syndicale, le Protocole d'Accord Électoral (PAP). Vous avez quatre points essentiels à retenir:
1. La négociation du PAP: Guide du négociateur du Protocole d'Accord Préélectoral (voir aussi la rubrique « Info élections »). 2. Exemple tract syndical pour election commission. Le SNPEFP-CGT, avec les candidat•es ou la section syndicale, assure la présence de la CGT au premier tour des élections (important pour la mesure de la représentativité): Profession_de_foi_1er_Tour_bis
Modèle de tract d'Appel à candidature pour le premier tour ici en anglais here
Modèles de tract pour inciter les salarié•es à voter CGT au premier tour ici et ici here
Modèle de courrier envoyé à l'employeur pour l'informer des candidat•es présentés par le SNPEFP-CGT ici
N. B. : Les modèles sont transmis au format Word à la demande:
Le salarié•e peut aussi déposer sa liste directement en demandant une copie revêtue de la mention « reçu en main propre » et précisant le nom et la qualité de la personne ayant réceptionnée la liste (ressources humaines, direction générale, …) ainsi que le tampon de l'entreprise.
Exemple Tract Syndical Pour Election Commission
Le 28 mars 2017, se dérouleront les élections professionnelles pour élire vos représentants. Nous vous proposons une équipe proche des salariés et de leurs préoccupations. Pourquoi des Délégués du Personnel? Quel est leur rôle? Pour la CGT (employés) et l'UGICT-CGT (cadres) les élections des Délégués du Personnel sont déterminantes pour la défense des salariés au quotidien. La législation donne des droits aux salariés. Pour défendre leurs intérêts matériels et moraux, individuels et
collectifs, ils ont obtenu la possibilité d'élire parmi eux des femmes et des hommes qui sont leurs porte-parole auprès de la direction. Cas pratique - la représentativité des syndicats et les élections dans l'entreprise. Les DP se doivent de défendre devant l'employeur, au moins une fois par mois, les réclamations qui n'auraient pas été directement satisfaites. Celles-ci concernent notamment, la politique salariale annuelle, le temps et les conditions de travail, l'hygiène et la sécurité, l'emploi, la reconnaissance des qualifications, le respect des libertés et de la dignité des personnes, l'application du Code du Travail et de la Convention Collective…
Nous n'avons pas attendu les élections professionnelles pour être à vos côtés.
Les parties sont convenues de répartir les sièges entre les collèges de la manière suivante:
« Nom du collège concerné »: « Nombre de sièges titulaires du collège concerné »
Et
« Nom du collège concerné »: « Nombre de sièges suppléants du collège concerné »
La direction établira par collège électoral la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la direction au plus tard le « Date limite d'affichage des listes électorales ». Exemple tract syndical pour election 2016. La date des élections pour le premier tour est fixée (date) pour l'ensemble des collèges. Les organisations syndicales mentionnées à l'article L. 2314-5 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard le « Date limite de dépôt des candidatures ». Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l'intérieur de chaque collège pour les titulaires et pour les suppléants.
Les habitants sont pour la plupart âgés, on y constate entre autres une part de personnes âgées relativement assez faible (15%). Au niveau des infrastructures, la commune possède une capacité d'accueil touristique de 15 lits. Vente / Achat maison à Névache (05100) | OuestFrance-Immo. La situation économique se distingue par une taxe foncière de 48%. En outre, il y a lieu de noter une évolution du nombre de places en établissement scolaires de 17, un assez haut pourcentage de petits terrains (9%), un très important pourcentage de logement social HLM: 19%, un taux de déplacement vers un lieu de travail extérieur relativement bas: 61%, une faible quotité de propriétaires (58%) et une densité de population très inférieure à la moyenne (0 hab. /km²). Aussi disponibles à Névache
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