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Pro Coiffure Esthétique, une entreprise familiale de vente de produits et matériel pour la Coiffure, l'Esthétique et l'Onglerie au service des Professionnels depuis 30 ans. C'est sur la Côte d'Azur à Nice en 1989 que Florence Accossato ouvre sa première boutique et propose un large choix de produits cosmétiques, capillaires et d'onglerie de qualité professionnelle à prix compétitifs (soins du corps, soins des mains, soins des pieds, soins du visage, épilation, maquillage, linge, produits d'hygiène et produits jetables, accessoires... ). Catalogue pro diffusion de la. Depuis, 12 autres boutiques ont vu le jour dans les Alpes Maritimes pour vous accueillir à proximité de votre lieu de travail et pour nous rapprocher encore, nous avons ouvert la Boutique en Ligne Pro Coiffure Esthétique réservée aux Professionnels. Notre Showroom de 500m² dédié au mobilier de Coiffure, d'Esthétique et de Prothésie ongulaire situé à 2 pas de Nice vous ouvre également ses portes en semaine et notre équipe de commerciaux est à votre disposition sur les départements 04, 05, 06, 83 et Monaco.
Non. Au sein d'un comité social et économique (CSE), la loi impose la mise en place de commissions en fonction de l'effectif de l'entreprise. Mais aucune heure de délégation n'est attribuée spécifiquement aux membres de ces commissions. Les commissions peuvent être composées d'élus titulaires, élus suppléants, représentants syndicaux mais aussi parfois de salariés non membres du CSE. Le temps passé pour exercer les missions confiées à ces commissions ne donne pas lieu légalement au bénéfice d'heures de délégation particulières. Les membres disposant d'heures de délégation à d'autres titres ont ainsi la possibilité d'utiliser ces heures pour travailler pour la commission. Pour les membres ne disposant pas d'heures de délégation, les tâches doivent être accomplies hors temps de travail et bénévolement. Un accord d'entreprise a la possibilité d'octroyer des heures de délégation spécifiques pour les membres de toutes ou certaines commissions. Avec parfois l'octroi d'heures uniquement pour certains membres, tels que les élus suppléants ne disposant pas habituellement d'un crédit mensuel d'heures de délégation.
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Oui! Vous n'êtes pas obligés de poser vos heures de délégation sur vos horaires normaux de travail. Cela peut même vous être utile. Si par exemple vous travaillez de nuit, vous pouvez utiliser votre volume d'heures d'élu en journée. Cela vous aidera à aller à la rencontre des autres salariés ( Cass. soc., 11 juin 2008, n° 07-40. 823). La
jurisprudence a également établi que vous pouvez utiliser vos heures en cas de
suspension du contrat de travail (arrêt maladie, congé maternité, etc). En
revanche, ces heures de délégation pourront entraîner la perte de votre
indemnisation par la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 9 déc. 2010, no 09-17. 449). Et pour se rendre à une
réunion syndicale? Non! En effet, même si vous êtes élu sous une étiquette syndicale, vous ne pouvez
pas utiliser vos heures de délégation pour une activité indépendante de votre
mandat au CSE. Mon employeur peut-il me
sanctionner? Oui! indique Jean-Max LLORCA directeur d' AXIUM Expertise, mais les élus du CSE bénéficient d'une présomption de bonne utilisation de leurs heures de délégation.
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Sources officielles:
C. trav., art. L. 2317-1 (délit d'entrave)
Cass. crim., 12 avril 1988, n° 87-84. 148 (bons de délégation et procédure de concertation avec les RP)
mai 2007, n°06-42. 972 (indication des activités au titre desquelles ont été prises les heures de délégation par voie judiciaire)
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Comment sont rémunérées les heures de délégations? Les heures de délégations sont considérées comme du temps de travail et sont donc rémunérées au même titre que l'activité professionnelle habituelle. En cas d'arrêt maladie un élu CSE ne peut donc pas exercer ses fonctions à moins que le médecin du travail l'y autorise expressément. Les membres du CSE doivent informer l'employeur de la prise des heures de délégation via le bon de délégation. Il permet de définir le nombre d'heures utilisées et leur place dans l'emploi du temps du salarié. Aucun délai de prévenance précis n'est à respecter vis-à-vis de l'employeur cependant elles ne doivent pas venir perturber l'activité de l'entreprise. Attention! L'employeur ne peut exercer aucun contrôle sur l'utilisation des heures de délégation avant leur utilisation. Il ne peut les contester que postérieurement via une procédure disciplinaire ou une procédure judiciaire (le délégué bénéficie d'une présomption de bonne foi). Peut-on reporter ses heures de délégation?
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La santé, la sécurité et les conditions de travail: une mission du CSE
Le CSE a aussi pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail au sein de l'entreprise. La création d'une Commission SSCT (santé, sécurité et conditions de travail) s'impose dans les entreprises ou les établissements d'au moins 300 salariés (article L. 2315-36 du Code du travail). Elle comprend au minimum 3 membres représentants du personnel. Cela peut concerner un titulaire ou un suppléant du CSE. L'essentiel est de trouver des volontaires! La désignation des membres de la CSSCT s'effectue par une résolution à la majorité des membres présents (Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019). Le vote se déroule en réunion plénière du CSE. Les missions et les moyens que le CSE peut lui déléguer sont alors définis par un accord majoritaire. En l'absence de délégué syndical, cela passe par un accord au sein du CSE. La loi est peu loquace sur le fonctionnement quotidien de la SSCT.
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Cela permet de se mettre d'accord sur certaines modalités (fréquence, objectifs …). Comment s'organise le vote lors d'une réunion du CSE? Les titulaires doivent être consultés sur chaque point inscrit à l'ordre du jour. Seuls les suppléants qui remplacent un titulaire sont permis de participer au scrutin. L'employeur peut également voter, mais uniquement si la question porte sur l'administration ou le fonctionnement du comité. Le vote se déroule à main levée, sauf dans certains cas: licenciement d'un salarié protégé ou du médecin du travail par exemple. Pour être valables, les résolutions doivent être prises à la majorité des membres présents lors de la réunion, et le fait de s'abstenir revient à voter contre. Et après: comment rédiger le
procès-verbal? À la suite d'une réunion du comité social et économique, la loi exige du secrétaire qu'il établisse un procès-verbal. Les délais et les modalités de ce dernier sont à définir par accord d'entreprise, ou bien respecter les dispositions légales par défaut ( article L2315-34 du code du travail):
Établir le procès-verbal et le communiquer à l'employeur et aux élus sous quinze jours
Mentionner au procès-verbal le résumé des délibérations et la décision de l'employeur concernant les propositions émises lors de la réunion précédente
est à l'avantage de chacun d'être rigoureux sur l'établissement du
procès-verbal, car il revêt une valeur juridique!
C'est pourquoi, il est indispensable de négocier, dans le détail, les modalités de fonctionnement, le nombre de réunions, les moyens de la commission et son articulation avec le CSE. De fait, un enjeu de l'accord sur les moyens du CSE.