- Une
attestation d'acquisition du ou des détecteurs avertisseurs de monoxyde
de carbone doit être transmise par l'occupant à l'assureur avec
qui il a contracté un contrat d'assurance contre le risque
d'incendie. « Art. L. 129-10. - Les
modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9,
notamment en ce qui concerne les caractéristiques du détecteur
à installer et les conditions d'installation, d'entretien et de
fonctionnement, sont définies par décret en Conseil
d'État. « Art. L. 129-11. Obligation détecteur de monoxyde de carbone bateau. - Dans
le cas d'une location saisonnière ou d'un logement destiné
à l'occupation temporaire, l'installation d'un détecteur
avertisseur autonome de monoxyde de carbone est à la charge du
propriétaire dudit logement. »
Article 3
Après l'article L. 122-8 du code des
assurances, il est inséré un article L. l22-9 ainsi
rédigé:
« Art. L. 122-9. - Dans
le cas où les dommages garantis par un contrat d'assurance
procèdent d'une intoxication au monoxyde de carbone dont l'origine est
située dans un logement, l'assureur peut, s'il est établi que
l'assuré ne s'est pas conformé aux obligations découlant
des articles L.
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Obligation Détecteur De Monoxyde De Carbone Bateau
Si l'entretien des appareils de chauffage est bien
évidemment indispensable à la sécurité des
utilisateurs, détecter de façon précoce toute
émanation de monoxyde de carbone revêt également une
priorité absolue. Nous vous proposons donc de rendre obligatoire la
présence de détecteurs de monoxyde de carbone dans tout logement
équipé d'appareils ou de dispositifs de chauffage fonctionnant au
gaz, fioul, charbon ou bois, afin de garantir la détection de
concentration de CO et de prévenir tout risque d'intoxication par ce gaz
mortel. Ainsi, les titulaires d'une assurance logement seront tenus d'installer
un détecteur de monoxyde de carbone dans leur habitation et de prendre
les mesures nécessaires à son bon fonctionnement. Sécurité des détecteurs de monoxyde de carbone | economie.gouv.fr. Pour s'assurer du caractère effectif de la mesure, il
convient de prévoir dans les contrats d'assurance du domicile des
particuliers une obligation de transmission d'une attestation d'acquisition
dudit détecteur. En dernier lieu, il est impératif que sa
présence obligatoire devienne effective au plus tard dans un
délai de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la
présente loi.
Les normes des détecteurs de monoxyde de carbone Même si aucune norme n'est obligatoire à ce jour, il est préférable que votre détecteur de monoxyde de carbone soit conforme EN50291. La présente norme européenne spécifie les prescriptions générales concernant la construction, les essais et l'aptitude à la fonction des appareils de détection de gaz de monoxyde de carbone fonctionnant électriquement, conçus pour une exploitation continue dans les locaux à usage privé. Détecteur de fumée obligatoire : Que dit la loi | Verisure. Le détecteur de monoxyde de carbone peut être alimenté par batterie ou par le réseau. Un détecteur de monoxyde de carbone est destiné à avertir d'une accumulation de CO (monoxyde de carbone), permettant à l'occupant de réagir avant d'être exposé à un risque significatif. Cette norme spécifie deux types d'appareils qui sont les suivants: Type A - fournit une alarme visuelle et acoustique et une action d'exécution sous la forme d'un signal de sortie qui peut être utilisé pour actionner directement ou indirectement une ventilation ou un autre dispositif auxiliaire.
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