Toute personne qui se voit notifier une infraction portant sur
l'espèce, l'origine ou la valeur peut saisir la Commission de
Conciliation et d'Expertise Douanière (CCED), que ce soit au
moment du dédouanement ou dans le cadre d'une procédure d'enquête. Cette commission, créée par la loi du 31 décembre 1968, a pour objectif
de faciliter le règlement des litiges douaniers. Si l'avis de la CCED n'a pas de force contraignante, ses constatations
matérielles et techniques sont les seules qui peuvent être retenues par
les Tribunaux. Si un tribunal ordonne une expertise douanière, celle-ci
sera donc confiée à la CCED. Les contentieux douaniers canada « une. Nous intervenons dans le cadre de l'article 12 du décret n°71-209 du 18
mars 1971, qui précise que les parties peuvent se faire assister ou
représenter par toute personne de leur choix dûment habilitée à cet
effet. Attention, la saisine de la CCED n'est pas une contestation de la
créance. Il appartient donc aux
opérateurs qui entendent consulter la CCED sur une question relevant de
sa compétence et contester l'AMR, de saisir d'une part la CCED et,
d'autre part de contester l'AMR auprès de l'autorité qui l'a émis.
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Dans une deuxième partie, l'auteur développe en quatre (04) chapitres la recherche des infractions douanières avant de se pencher sur les principales infractions douanières en troisième lieu et ce en six (06) chapitres. Quant à la quatrième partie, elle a été consacrée à travers quatre chapitres, aux éléments de procédure. 🏆 Trouvez des idées de grands jeux extérieurs ➡ Douaniers - Contrebandiers. LIVRE « le contentieux des infractions douanieres en République du Bénin
Elle aborde notamment les procédures de constatation des infractions, des personnes habilitées à constater les éléments de preuve, le règlement. Les deux dernières parties du livre ont respectivement pris en compte la responsabilité en matière de douane et les peines douanières. Ce chef d'œuvre préfacé par Gilbert Ulrich Togbonon, magistrat et procureur spécial près la CRIET et postfacé par Ismaël Yves Ogan, avocat aux barreaux de Paris et du Bénin vient ainsi s'ajouter à la bibliographie du président de l'Assemblée nationale dont la dernière publication date d'environ un mois chez le même éditeur, Copef.
Le caractère exécutoire de l'AMR
étant expressément prévu par le code des douanes, il constitue un
titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991
portant réforme des procédures civiles d'exécution. Il entre dans la
catégorie des titres délivrés par les personnes morales de droit public
qui sont qualifiés de titres exécutoires par la loi. Ce droit peut être exercé:
1° dans une première phase devant l'autorité
douanière,
2° dans une seconde phase, devant l'autorité judiciaire. Les articles 346 et 347 du code des douanes organisent ce double
recours. L'AMR peut être contesté dans les trois ans qui suivent sa
notification. LES PRINCIPAUX ACTEURS DU CONTENTIEUX DOUANIER - LE CONTENTIEUX DOUANIER AU CAMEROUN ET EN CEMAC. La contestation de l'AMR suit donc une phase dite administrative devant
l'autorité douanière, et en cas de rejet de la demande pourra faire
l'objet d'un recours devant les tribunaux, phase dite judiciaire. Interdouane peut vous assister pendant la la phase administrative
de recours devant l'autorité douanière. Le sursis de paiement
est accordé, si la contestation est accompagnée de garanties destinées à
assurer le recouvrement de la créance contestée.
C'est dans ce genre de contexte que l'armoire à clés sécurisée prend toute son importance. L'avantage d'un tel équipement de stockage réside principalement dans le fait qu'il permet un rangement centralisé de toutes les clés. Il est aussi résistant que robuste, et son efficacité ainsi que le niveau de sécurité qu'il propose ne laissent pas à désirer. Selon le modèle, elle est également capable de sécuriser individuellement les clés qu'elle accueille dans son compartiment de stockage, notamment par verrouillage des porte-clés. Certains modèles d'armoires à clés intelligentes sont capables de suivre en temps réel le mouvement ainsi que l'activité de chaque clé. Autrement dit, on peut savoir où se trouve telle ou telle clé à tel ou tel moment, ainsi que la porte ou le casier qu'elle a servi à ouvrir et à quel moment. Ce « tracking » permet ainsi de savoir qui a accédé à telle ou telle pièce du bâtiment, permettant un meilleur contrôle des accès. Dans le cas de la gestion d'un parc de véhicules, il est ainsi possible de savoir qui a conduit quel véhicule et quand grâce au logiciel de paramétrage, de gestion et de suivi que propose l'armoire de gestion des clés.
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