Comment récupérer son permis de conduire après une suspension? La suspension, contrairement à l'invalidation est un retrait du permis de conduire de manière provisoire. Indépendamment du motif du retrait de permis, la suspension est:
Soit, immédiate à la suite d'une infraction routière, une contravention ou un délit, relevé par les forces ordre,
ou pour raison médicale,
Soit à la suite d'une décision d'un juge au tribunal. La durée de suspension varie selon la nature de la suspension: elle peut être administrative ou judiciaire. Une suspension de permis est temporaire. Durant ce temps, le conducteur a l'interdiction de conduire un véhicule dont le permis est obligatoire. Visite médicale et tests psychotechniques / Permis de conduire / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Nord. Quant à la récupération de son permis, cela sera possible à la fin de la durée de suspension. Mais certaines démarches sont à effectuer comme solliciter un avis médical, sans nécessité de repasser l'examen de conduite… Découvrez comment récupérer son permis de conduire après une suspension judiciaire ou administrative: les démarches, les délais, les personnes à contacter…
Quelles sont les infractions à l'origine d'une suspension de permis de conduire?
Questionnaire Visite Médicale Permis De Conduire Resultat
Quels sont les documents à présenter devant la commission médicale?
Questionnaire Visite Médicale Permis De Conduire Be
25
Oct
Questionnaire à remplir par tout usager avant la visite médicale pour le permis de conduire
Les textes imposent aux usagers qui passent une visite médicale pour le permis de conduire (en commission médicale ou auprès d'un médecin agréé qui exerce hors commission) de remplir une déclaration sur l'honneur pour déclarer leurs antécédents médicaux, les traitements suivis, etc. Le document est conservé par le médecin. Les préfectures ne doivent pas conserver de données médicales. En effet, l 'arrêté du 31 août 2010 précise:
« Avant chaque examen médical par un médecin agréé ou un médecin membre de la commission médicale, le candidat ou le conducteur remplira une déclaration décrivant loyalement ses antécédents médicaux, une éventuelle pathologie en cours et les traitements pris régulièrement. »
Il n'existe pas de questionnaire officiel imposé. Contrôle médical après une infraction / Contrôle médical après une infraction / Permis de conduire / Démarches administratives / Accueil - Les services de l'État dans le Loiret. Cet article propose une liste d'informations à recueillir ( proposée par le CFMPC et PERMICOMED)
Télécharger le questionnaire original au format pdf: Questionnaire à remplir par tout usager avant la visite médicale du permis de conduire
Nom et prénom
Date de naissance
Profession
Informations concernant mon permis de conduire
Catégories de permis détenus:
Catégories de permis sollicités:
Demande de renouvellement pour les permis:
L'examen est justifié par:
Renouvellement périodique: oui non
ou autre motif, à préciser:
Ai-je déjà eu des infractions?
Le port du masque est obligatoire. Questionnaire visite médicale permis de conduire resultat. Vous êtes priés de respecter l'heure exacte de votre rendez-vous et de venir avec votre propre stylo, l'arrêté de suspension, le formulaire n°14880*02 - avis médical - déjà renseigné pour les parties 1 et 2, le questionnaire médical renseigné, le bilan biologique, et le cas échéant le résultat des tests psychotechniques et de l'analyse d'urine. En cas de dossier incomplet ou d'absence de port de masque, l'examen médical ne peut pas avoir lieu Pour votre information:
fiche informative
> Notice commission médicale - format: PDF
- 0, 26 Mb
questionnaire médical
> questionnaire_visite_medicale MAJ oct 2018 - format: PDF
- 0, 27 Mb
liste des centres psychotechniques
fiche de liaison
> Fiche de liaison - jan 2018 - format: PDF
N. B. : lors de votre visite médicale, avant de rendre leur avis, les médecins de la commission pourront vous prescrire d'autres examens médicaux.
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Référence
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Fiche technique
Contenance
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