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Modification de contrat: Demande de radiation de la CPAM pour changement de statut professionnel (ou autre raison)
Parce que vous changez de statut professionnel (ou autre situation), vous être amené(e) à changer de régime d'assurance maladie et de quitter la Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Lettre demande de reclassement csp. Vous devez informer votre ancienne caisse primaire et demander votre rattachement à votre nouvelle caisse, quelle qu'elle soit. Lettre pour demande-reclassement-professionnel:
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» Modification de contrat
vie privée: famille: mariage--: demande-congé-mariage
Vous ou un de vos enfants, allez ou va se marier. Vous avez droit à des jours de congé si vous travaillez. » Famille
» Mariage - Union
» Demande de congé pour mariage
» Mariage
» Milieu professionnel
Administration pénitentiaire: Demande de carte professionnelle (administration pénitentiaire)
Fonctionnaire dans l'Administration Pénitentiaire, vous avez perdu votre carte professionnelle, on vous la volé, vous avez changé de grade ou de nom.
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Lettre Demande De Reclassement Professionnel
La lettre circulaire envoyée par l'employeur doit être suffisamment personnalisée. En cas de licenciement pour motif économique, la recherche de reclassement effectuée par l'employeur avant tout licenciement doit être suffisamment personnalisée afin de permettre au destinataire d'apprécier si les emplois dont il dispose correspondent aux capacités et aux compétences du salarié susceptible d'être licencié. L'envoi à d'autres sociétés du groupe de lettres circulaires qui ne contiennent pas d'informations suffisantes sur la situation professionnelle du salarié ne satisfait pas aux exigences légales (Cass. Soc., 13 février 2008, n°06-44984). Salariés, Modèle de lettre de demande de reclassement | Fonctionnaire - Exemple de courrier Gratuit - Modèle de Lettre Gratuit. La Cour de cassation a précisé dans une décision du 22 octobre 2014 qu'une lettre circulaire précisant le nom, la classification et la nature de l'emploi du salarié est suffisamment personnalisée (Cassation sociale, 22 octobre 2014, n°13-20403). Toujours concernant l'obligation préalable de reclassement incombant à l'employeur, l'article 5 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1995 sur la sécurité de l'emploi exige la saisie par l'employeur de la commission territoriale de l'emploi créée dans le secteur activité de l'employeur, afin que celle-ci l'assiste dans la recherche de reclassement.
Lettre Demande De Reclassement Pdf
Je ne voudrais pas que cela se retourne contre moi. Merci pour votre réponse. Cordialement. Signaler cette question
1 réponse d'expert
Réponse envoyée le 16/02/2017 par François
Sachez que si vous refusez tous les postes qui vous sont proposés, vous risquez d'être licenciée pour inaptitude physique. Pensez-vous que le poste d'assistante-comptable est réellement incompatible avec votre état de santé? En effet, il me semble que si ce poste peut vous convenir, vous avez intérêt à l'accepter. Bien sincèrement. Signaler cette réponse
1 personne a trouvé cette réponse utile
Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Actualite Maître Stéphanie JOURQUIN | Le contenu de la lettre de recherche de reclassement. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka! Ces pros peuvent vous aider
Signature
Nom
Adresse
Numéro de téléphone
NOTE: Une copie de la lettre adressée à l'institution concernée pour lui demander d'adresser vos
relevés de notes directement à la commission scolaire peut être jointe à votre demande de
reclassement à la place de vos relevés de notes officiels.
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par medic » 27 mai 2021, 09:29
Tahiry a écrit: ↑ 27 mai 2021, 08:29
Lien de téléchargement s'il vous plaît
Bienvenue sur amis-med
Le lien de téléchargement est visible sur le sujet
Pour télécharger de méga je vous propose d'utiliser Google Chrome
PS: j'ai ajouté un autre lien
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Bonne journée au plaisir de vous lire
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