Bon à savoir: vous devrez régler 75 euros pour le timbre fiscal. Peut-on vous refuser la demande de renouvellement du titre de séjour étudiant? Lorsque votre dossier est transmis à l'administration, deux décisions sont susceptibles d'être prises:
Soit le préfet accepte votre demande: votre titre de séjour étudiant est renouvelé:
Soit le préfet refuse votre demande: deux situations sont à distinguer:
Le préfet vous notifie le refus par lettre motivée. Dans ce contexte, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif. Souvent, cette décision s'accompagne d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le délai de recours contentieux dépendra du type d'OQTF. Le préfet ne répond pas à votre demande, passé un délai de 2 mois, il s'agit d'un refus implicite. Dans ce contexte, un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchiqu e devant le ministre de l'intérieur est toujours possible. Enfin, il est aussi possible d'effectuer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
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Pour obtenir le renouvellement d'un titre de séjour étudiant, ou contester un refus de renouvellement, il conviendra donc de démontrer la cohérence et le sérieux de ses études. Concrètement Il s'agit d'abord d'expliquer avec précisions le projet professionnel envisagé et la pertinence du cursus scolaire poursuivi. Il faut également dans la mesure du possible fournir des attestations d'assiduité, ou de professeurs témoignant du sérieux de l'élève malgré ses difficultés. Enfin, le cas échéant il peut être utile d'évoquer les éventuelles circonstances exceptionnelles qui sont survenues durant l'année, telles que des ennuis médicaux ou le décès d'un proche et qui sont de nature à expliquer en partie les difficultés de l'élève. N'hésitez à me contacter si vous désirez des compléments d'informations ou des conseils sur vos situations plus spécifiques: rjous @
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Paris, le 27 mai 2022. Objet: Demande de carte de séjour temporaire mention «étudiant »
Madame, Monsieur le Préfet,
Résidant au Cameroun, je sollicite auprès de vos services une carte de séjour temporaire mention «étudiant ». En effet, je viens de terminer mes études de droit à l'université de Yaoundé (Cameroun), et il me tient à cœur de me spécialiser dans le droit international (spécialité qui n'existe pas encore au Cameroun). L'université de Rennes II (35) propose cette spécialisation en 2 années, ce qui me permettrait d'obtenir une qualification de qualité pour exercer dans mon pays. Je souhaite donc à ce titre recevoir une carte de séjour temporaire. Je joins à ce courrier, les pièces justificatives en pièces jointes qui vous permettront d'étudier mon dossier. Je suis à votre disposition, si vous avez besoin d'informations supplémentaires. En vous remerciant de l'attention que vous prêterez à mon dossier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments les plus dévoués.
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bonne chance et si t'as d'autres questions n'hésite pas
Monsieur le préfet, ;;;;;;;;;;;;Je suis étudiant de nationalité ------------ résidant en France depuis -----------, inscrit en 1ère année master à l'université ------------------, j'avais obtenu un titre de séjours "étudiant" valable du ----------- au ------------, cette période arrivant à son terme, j'entame actuellement la procédure de renouvellement. ;;;;;;;;;;;L'objet de cette lettre est de vous expliquer la raison de mon échec au cours de l'année écoulée; En effet, je m'étais rendu compte que le master que je suivais (intitulé -----------------------------------) ne correspondait ni à mon profil ni à mes capacités, ni à mon ambition. Je n'ai pu suivre le rythme de la formation axée en grande partie sur l'informatique, discipline dans laquelle je n'ai que les notions de base, n'arrivant pas à rattraper le niveau requis. Il y a eu en moi un sentiment d'échec et de désarroi, me poussant à déserter les salles de cours, mais en même temps ça ma amené à réétudier mon projet professionnel.
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Une lettre explicative? J'ai déjà pensé a un certificat venant du psy que je vois mais je ne sais pas quoi fournir autre que cela. Merci
Afin que vous puissiez examiner mon cas en toute connaissance de cause, vous trouverez en pièces jointes à ce courrier les documents suivants: (liste)
En outre, je me tiendrai à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Dans l'espoir de l'aboutissement de cette démarche, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations respectueuses. Prénom, nom
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apporter une expertise sur les sujets liés à la propriété intellectuelle (droit d'auteur, savoir-faire, logiciels, marques, modèles, dessins…) au droit des données (CNIL, CADA.. CHARGÉ D'AFFAIRES JURIDIQUES H/F, URSSAF - Carrières-Juridiques.com. ), à l'Open data et aux nouvelles technologies; piloter les problématiques juridiques liées au Versement mobilité (remboursement, exonération) et gestion du contentieux associé en lien avec l'URSSAF suivre les pré-contentieux et contentieux dans les matières précitées en relations avec les avocats et les divers prestataires. Activités du poste: Le/la chargé-e de projet sera chargé-e principalement: d'apporter son expertise juridique sur les dossiers liés au versement mobilité de l'étude des demandes d'exonération du versement mobilité (article L. 2531-2 du CGCT) ou de l'étude pour le compte de l'URSSAF des critères d'exonération du versement mobilité du traitement du contentieux liés aux demandes de remboursement et d'exonération du versement mobilité et leur suivi. Il(elle) sera amené(e) à défendre la position d'Ile-de-France mobilités devant les juridictions compétentes ou à rédiger des conclusions pour le compte de l'URSSAF.
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Profil
Profil du- de la candidat-e: de formation supérieure (Bac +4 minimum) en droit public ou privé; qualités d'analyse rigueur, organisation et méthode; ouverture d'esprit, sens du relationnel; force de propositions; maîtrise des principaux outils informatiques.
Compétences / Expériences:
de formation supérieure (Bac +4 minimum) en droit public ou privé;
qualités d'analyse
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ouverture d'esprit, sens du relationnel;
force de propositions;
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LES HABITANTS
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Il informe et conseille les employeurs pour une bonne compréhension et une juste application de la législation. En savoir plus sur l'inspecteur du recouvrement sur le site « les métiers de la Sécurité sociale ». Chargé d affaires juridiques urssaf au. Contrôleur du recouvrement
Il contribue par le contrôle sur pièces des très petites entreprises (TPE) et par le conseil à:
sécuriser le financement du système de protection sociale par un contrôle adapté au cotisant, - préserver les droits des salariés,
garantir une saine concurrence entre les TPE au regard du paiement des cotisations sociales. améliorer la sécurisation juridique du cotisant. En savoir plus sur le contrôleur du recouvrement sur le site « les métiers de la Sécurité sociale ». Conseiller juridique
Il conseille, formule des propositions et assiste l'organisme dans le domaine juridique pour assurer l'application des textes et défendre les intérêts de la Sécurité sociale. Principales activités
Il propose et apporte des solutions lorsqu'un problème d'ordre juridique intervient dans son organisme, à partir d'une analyse des textes de loi et de la jurisprudence.