Article L165-1-4
Entrée en vigueur 2019-12-28
I. -Les règles de distribution mentionnées au premier alinéa de l'article L. 165-1 peuvent comporter l'obligation, pour l'exploitant ou pour le distributeur au détail, de proposer et de disposer de certains produits ou prestations appartenant aux classes à prise en charge renforcée définies en application du deuxième alinéa du même article L. 165-1. II. -La prescription ou la distribution, en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie, de produits ou prestations inscrits sur la liste mentionnée au même article L. Article L165-1-4 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. 165-1 peuvent donner lieu à l'obligation pour le prescripteur ou le distributeur au détail de participer à un dispositif d'évaluation visant à établir la qualité de la prise en charge du patient et la mise en oeuvre conforme des modalités de prise en charge et de distribution des produits ou prestations, notamment au regard des exigences fixées par la liste mentionnée audit article L. 165-1 et de celles fixées au I du présent article, ainsi que la satisfaction des patients.
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Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité du manquement sanctionné par le retrait d'autorisation ou l'interdiction de publicité. La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. Article l165 1 code de la sécurité sociale. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l'article L. 162-37. Le recours présenté contre la décision prononçant cette pénalité est un recours de pleine juridiction. Les règles et délais de procédure applicables à la pénalité financière sont définis par décret en Conseil d'Etat.
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165-2 et L. 165-3.
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Entrée en vigueur le 28 décembre 2019 L'exploitant d'un produit de santé autre qu'un médicament inscrit sur l'une des listes prévues aux articles L. 165-1 ou L. 165-11 ou pris en charge au titre de l'article L. 165-1-1 ou L. 165-1-5 est le fabricant, le mandataire de ce dernier ou un distributeur assurant l'exploitation de ce produit. L'exploitation comprend la commercialisation ou la cession à titre gratuit sur le marché français du produit. Pour chaque produit, l'exploitant est: 1° Le fabricant ou son mandataire; 2° A défaut, le ou les distributeurs qui se fournissent directement auprès du fabricant ou de son mandataire; 3° A défaut des 1° et 2°, tout distributeur intervenant sur le marché français, à condition que pour chaque produit commercialisé, ce distributeur ne se fournisse pas auprès d'un exploitant de ce produit, directement ou Indirectement, ni ne fournisse un autre exploitant, directement ou Indirectement. Article L165-1-1 du Code de la sécurité sociale | Doctrine. Lorsqu'un distributeur est exploitant au titre des 2° ou 3°, il signe un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire.
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité, leur mode d'utilisation et, le cas échéant, selon le recours à la procédure de référencement.
Un manchot entre chez le coiffeur… c'est pour la barbe. Il s'assied et on commence à le raser. L'ennui, c'est que le garçon coiffeur est bourré de tics. Et hop, une petite coupure à son oreille, aïe, une entaille sur sa joue et sur son menton. Blague Pingouin - Top Blagues et Citations sur Go Humour. Pour finir, le manchot est couvert d'estafilades et se rend à la caisse pour payer. Là, le caissier lui dit:
– Mais… Je vous connais! Vous êtes un ancien client, non? – Non, dit le manchot, mon bras, je l'ai perdu en Indochine! Un coiffeur manchot
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Un matin, un riche éleveur de chevaux découvre trois de ses animaux tombés du haut de la falaise. Le lendemain, encore trois de plus. Il demande conseil à un ami: ce dernier le dirige vers un copain à lui, qui se propose de venir avec son âne Pédro. Pourquoi? Parce que Pédro l'âne ralentit la chute des chevaux! Un kangourou entre dans un bar. Il commande un Perrier citron, au grand étonnement du barman. Celui-ci s'exclame: "Eh ben dites donc, c'est la première fois que je sers un kangourou". Le kangourou rétorque: "Vu le prix du Perrier, je ne suis pas surpris! " Une petite fille a un chien qui s'appelle Baba et qu'elle adore. Un jour, sa mère emmène la petite fille à l'école et oublie de fermer la maison. Au retour, elle voit le chien écrasé sur la route. Mon Dieu, comment le dire à la gamine? Blague sur les manchots le. Le soir en allant la chercher, elle lui dit: "Ma chérie j'ai une mauvaise nouvelle, Baba est mort". Aucune réaction! Arrivée à la maison, la petite fille va dans le jardin en criant: "Baba! Baba!
Sur une page internet dédiée au sujet, encore accessible aujourd'hui, la BBC parle encore d'un phénomène d'une rareté exceptionnelle, quasiment impossible à observer. Et pour cause: il s'agit d'un canular. Le 1er avril 2008, la célèbre chaîne d'informations britannique diffuse une courte bande-annonce d'un documentaire à venir, intitulé Les manchots volants ou encore les Miracles de l'évolution. Un film censé apporter une preuve fondamentale de la fameuse théorie de l'évolution avancée par Charles Darwin. 500 blagues Carambar à déguster sans modération. Au final une blague bien ficelée, tournée en grande partie en Antarctique, avec comme objectif de mettre en avant le BBC iPlayer de la chaîne sur son site internet. > Quand Homer Simpson pointe à la SNCF Tout est parti d'un groupe Facebook, lancé en 2008, année où le réseau social a commencé à séduire de plus en plus de membres français. La page en question était intitulée: "Pétition pour mettre la voix d'Homer comme annonce dans les gares SNCF". Et avait alors mobilisé plus de 130. 000 membres.