Sont considérés comme revenus de source saint-martinoise:
a. Les revenus d'immeubles sis à Saint-Martin ou de droits relatifs à ces immeubles;
b. Fiscalité sint maarten. Les revenus de valeurs mobilières à revenu variable émises par les sociétés ayant leur siège à Saint-Martin et de tous autres capitaux mobiliers placés à Saint-Martin;
c. Les revenus d'exploitations sises à Saint-Martin;
d. Les revenus tirés d'activités professionnelles, salariées ou non, exercées à Saint-Martin ou d'opérations de caractère lucratif au sens de l'article 92 et réalisées à Saint-Martin;
e. Les plus-values mentionnées aux articles 150 U à 150 UC et les profits tirés d'opérations définies à l'article 35, lorsqu'ils sont relatifs à des fonds de commerce exploités à Saint-Martin ainsi qu'à des immeubles situés à Saint-Martin, à des droits immobiliers s'y rapportant ou à des actions et parts de sociétés non cotées en bourse dont l'actif est constitué principalement par de tels biens et droits;
f.
Fiscalité Sint Maarten
Déclaration des revenus de l'année 2021
Rappel: Les contribuables ont jusqu'au 31 mai 2022 pour remplir leurs obligations fiscales
Marigot, mercredi 18 mai 2022: La campagne de déclaration de l'impôt sur les revenus perçus en 2021 s'achèvera dans quelques jours. En effet, conformément aux dispositions de l'article 175 du CGI de Saint-Martin, la date limite de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu est fixée au 31 mai 2022. La collectivité vous invite donc à remplir votre déclaration de revenus de 2021 et à la retourner au Pôle fiscal du Centre des Finances Publiques (CFP) de Saint-Martin avant cette date. Les déclarations peuvent être déposées:
- Par courrier au 16, rue Jean-Jacques Fayel – BP 1084 – 97061 Saint-Martin Cedex. Le97150 - Réforme fiscale en réflexion à Sint Maarten. - Par dépôt dans la boîte aux lettres située à l'entrée du Pôle fiscal. Si vous n'avez pas reçu votre déclaration, vous pouvez la retirer:
- Sur le site internet dédié:. Sur ce site, vous trouverez également l'ensemble des informations et des formulaires liés à la campagne de déclaration des revenus.
Les foyers imposables sont encore moins nombreux si l'on considère les résidents dits fiscaux, en effet seuls deux sur dix (3 280) s'acquittent de l'impôt mais ils contribuent à hauteur de plus de 76% des recettes récoltés (7, 2 M€). Pour ce qui est des non résidents, deux tiers d'entre eux sont imposables, soit 974 foyers, et pèsent 2, 2 M€. Combien de foyers sont-ils non imposables? Globalement, trois quarts des foyers saint-martinois sont non imposables, soit 12 750 foyers sur les 17 004 foyers totaux. Les résidents fiscaux sont 8 sur 10 à ne pas payer cet impôt; à l'inverse les non résidents non imposables ne représentent qu'un gros tiers de cette catégorie (517). Quel est le revenu moyen imposable? Le revenu imposable moyen des résidents est de 12 185 € en 2015 contre 11 823 € en 2013. Six foyers résidents sur dix ont un revenu imposable net inférieur à 9 900 € par an. Fiscalité sint maarten post. 1 551 foyers (soit 10%) ont un revenu imposable supérieur à 30 338 € par an. Pour ce qui est des foyers non résidents, 60% d'entre eux ont un revenu imposable inférieur à 25 910 € par an.
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