La procédure VGE permet de remédier aux inconvénients d'une carte grise gelée en procédant aux réparations requises. Toutefois, cette remise à neuf doit être effectuée sous la surveillance d'un expert agréé. En outre, il faudra encore adresser une demande de remise en circulation aux autorités compétentes. Remise en état sous le contrôle d'un expert
Contrairement aux idées reçues, réparer son véhicule ne suffit pas pour lever le gel de la carte grise. Le propriétaire doit solliciter un expert automobile qui effectuera trois contrôles tout au long des réparations. Ce professionnel assistera au démontage de la voiture pour constater les dommages subis. Il va procéder à un autre contrôle au cours des réparations. Puis, il attestera que l'automobile est en parfait état de marche au terme de ce long processus. Une fois que le ministère de l'Intérieur aura reçu les rapports d'expertise de cet intervenant, le service concerné autorisera de nouveau le véhicule à circuler et lèvera l'OTCI. Le titulaire du certificat d'immatriculation recevra alors une notification par courrier.
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Votre carte grise, gelée ou non, ne sera pas d'une grande utilité si votre véhicule n'est pas dans un état où il peut conduire. A lire aussi:
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Qui peut accrocher une carte grise? La suspension de la carte grise se produit très rapidement après l'accident. Selon la gravité du dommage, les forces de l'ordre peuvent engager la procédure VGE lui-même. Cependant, il est possible que votre compagnie d'assurance envoie un expert automobile, surtout si vous avez des doutes sur la façon de réparer le véhicule endommagé. C'est alors la compagnie d'assurance elle-même qui transmet son diagnostic à la préfecture, ce qui conduit à la procédure VGE. Vous recevrez une commande restreinte par la poste, qui vous interdit de voyager en véhicule dont la carte grise est gelée. Peut-on avoir une carte grise gelée? Dans la plupart des cas, il n'est pas possible de récupérer une carte grise gelée parce que le véhicule en question est trop endommagé pour reprendre la route.
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Le + de notre plateforme habilitée: un conseiller spécialisé répond à vos questions en 24 heures en moyenne, les jours ouvrés. 4 - 1 carte grise de retard comment faire? Acheter un véhicule avec une carte grise de retard n'est possible, que si le vendeur est un professionnel de la vente de voiture (garage, concessionnaire... ). Qu'est-ce qu'une DA carte grise? La DA est une déclaration d'achat. Cette déclaration à réaliser dans le fichier des immatriculations, le SIV, évite au professionnel de mettre une carte grise à son nom, pour un véhicule qu'il ne va garder que temporairement. La copie du récépissé de déclaration d'achat est remise à l'acquéreur à la place de la carte grise barrée. Acheter un véhicule avec une carte grise de retard à un particulier: le danger La carte grise au nom de l'ancien propriétaire est à fournir pour faire immatriculer un véhicule à son nom. L'acheteur d'un véhicule d'occasion avec une carte grise de retard va donc devoir se retourner contre le vendeur, afin qu'il effectue une demande de carte grise.
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Bon à savoir: il est interdit de revendre pour pièce une voiture dont la carte grise est gelée. La revente est autorisée uniquement si l'acheteur est un professionnel agréé comme un centre VHU (véhicules hors d'usage) pour sa destruction. L'ancien propriétaire va devoir remplir un certificat de cession pour destruction. Besoin d'une nouvelle carte grise? Commencez maintenant votre démarche d'immatriculation en ligne et recevez votre nouvelle carte grise directement à votre domicile.
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Ce document sera alors transmis à la préfecture avec l'avis de retrait. Par la suite, le service concerné notifiera le particulier par courrier. Cette lettre avertit le propriétaire du véhicule que celui-ci n'est plus autorisé à circuler. Que faut-il savoir sur le gel de la carte grise? Le gel de la carte grise est une mesure destinée à protéger les usagers de la voie publique. Il va de soi que ce retrait du certificat d'immatriculation n'est que temporaire puisqu'il est lié à l'état du véhicule. Cependant, il arrive que cette procédure précède la destruction ou la vente forcée de l'automobile si celle-ci a été gravement endommagée. Classement par catégorie en cas d'accident
La gravité de l'accident déterminera s'il est possible ou non de révoquer le gel de la carte grise du véhicule. Les professionnels de l'assurance distinguent trois catégories de véhicules selon les dégâts subis, à savoir les véhicules:
Gravement endommagés;
Techniquement irréparables;
Économiquement irréparables. Il incombe à la compagnie d'assurance du propriétaire de l'automobile de mandater un expert automobile pour évaluer les dommages.
Ils se renseignent, mais à ce jour, aucune info officielle n'a encore circulée dans la compagnie. "Henri, vous avez fait un truc formidable" (Jean Luc Lagardère, Le Mans, 29 septembre 1968). J'en sais rien si c'est vrai ou non, mais en tout cas ce que je peux dire, c'est que j'ai lu un l'article paru dans Auto Plus à ce sujet. Ce matin, à la radio
Luc Chatel secretaire d'etat chargé de l'industrie et de la conso
confirme que cette mesure est à l'étude. Très officieusement des responsables des services "sinistres" de société d'assurance indiquent que:
l'article du Figaro est plutôt juste sur l'analyse de la situation. Le gouvernement a décidé de reporter l'application à la fois du SIV et de cette procédure au 15 avril 2009 sur demande des constructeurs automobiles, aucun des textes législatifs ou réglementaires relatifs à ces mesures n'étant publiés
Sur cette procédure "VE", certains "détails" ne semblent pas encore très bien fixés, comme les incidences en cas de sinistre, où savoir qui reglera le surcoût de l'expertise.
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