Publié le 05/03/2019
I. Le compte pénibilité modifié depuis le 1er octobre 2017 L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 refond le compte pénibilité qu'elle nomme désormais compte professionnel de prévention (C2P). Accord sur la pénibilité que. Le nouveau dispositif « compte professionnel de pré-vention » (C2P) ne fait donc plus référence à la pénibilité, mais porte sur la prévention auprès des salariés des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels. Les facteurs de risques ont également été modifiés. Jusqu'à présent, cette déclaration portait sur les 10 facteurs d'exposition existants. L'ordonnance n'impose plus la déclaration des facteurs relatifs aux contraintes physiques (manutentions manuelles de charges, postures pénibles et vibrations mécaniques) et n'impose plus non plus la déclaration des agents chimiques dangereux, la mesure de l'exposition de ces facteurs ayant été jugée trop complexe. Six sont maintenus (activités en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif).
Accord Sur La Pénibilité Del
En cas de manquement à son obligation d'établir un accord ou un plan d'action, l'employeur s'expose à une mise en demeure et une pénalité due pour chaque mois au cours duquel l'entreprise ne respecte pas ses obligations. Le taux de la pénalité est notifié par la DIRECCTE dans le délai d'un mois suivant l'expiration de la mise en demeure. Accord sur la pénibilité del. Ce taux étant fixé dans la limite de 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs concernés. Contenu de l'accord pénibilité
L'accord collectif ou le plan d'action doit prévoir des mesures de prévention. Celles-ci doivent porter sur l'ensemble des 10 facteurs de risques professionnels, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective. Pour rappel, les 10 facteurs de risque à prendre en compte sont:
ceux concernés par le C2P: Activités exercées en milieu hyperbare, Températures extrêmes, Bruit, Travail de nuit, Travail en équipes successives alternantes, Travail répétitif
et les quatre facteurs de risques suivants: Vibrations mécaniques, Agents chimiques dangereux, Postures pénibles et Manutentions manuelles de charges.
Accord Sur La Pénibilité Que
Ces indicateurs sont communiqués au minimum 1 fois par an au comité social et économique (CSE). L'accord ou le plan prévoit notamment des mesures de prévention (par exemple, l'adaptation et l'aménagement du poste de travail) et le suivi de la mise en œuvre de ces mesures. L'accord ou le plan d'action accompagné du procès-verbal de désaccord est déposé auprès de la Dreets. Obligation de négociation sur la pénibilité au travail. La Dreets en informe la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ( Carsat). L'accord ou le plan d'action est conclu pour 3 ans maximum. L'employeur qui ne négocie pas un accord ou n'établit pas un plan d'action s'expose à une sanction. L'entreprise peut faire l'objet d'une pénalité fixée par la Dreets. Le montant de cette pénalité peut atteindre 1% de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou au plan d'action. À noter: la Carsat informe la Dreets si l'entreprise n'est pas couverte par un accord ou par un plan d'action.
Accord Sur La Pénibilité Plus
L'accord ou le plan d'action doit comporter des mesures relatives à au moins 2 des thèmes suivants:
la réduction des polyexpositions au-delà des seuils de pénibilité;
l'adaptation et l'aménagement du poste de travail;
la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels,
et, en complément, au moins 2 des thèmes suivants:
l'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel;
le développement des compétences et des qualifications;
l'aménagement des fins de carrière;
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques professionnels. Pour chaque thème choisi dans le 2ème groupe, l'accord ou le plan d'action doit préciser les mesures permettant aux titulaires d'un compte professionnel de prévention (C2P) d'affecter les points qui y sont inscrits à des mesures de réduction du temps de travail ou de formation professionnelle. Accord sur la pénibilité plus. Chaque thème retenu dans l'accord ou le plan d'action doit être assorti d'objectifs chiffrés. La réalisation est mesurée au moyen d'indicateurs.
Cependant, en cherchant à simplifier et standardiser le cadre d'action pour le rendre accessible, le législateur prend le risque de contribuer à façonner de nouveaux outils de gestion du personnel qui absorbent la réflexion des acteurs, voire qui contribuent à faire l'économie de la réflexion sur la base d'un véritable travail de problématisation. - Mieux articuler politiques publiques et pratiques d'entreprises
A ce titre, le cadre réglementaire apparaît nécessaire puisqu'il crée l'amorce. Mais insuffisant car il ne soutient pas une véritable appropriation de la problématique. Négociations sur la pénibilité : quelle prise en charge dans les entreprises ? | Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). Il ne s'accompagne pas du support ou/et du soutien méthodologique indispensable à ce travail de traduction ou de mise en corrélation de l'action locale et de l'action publique. Par ailleurs, la multiplication de tels dispositifs d'action publique sur des sujets très proches (seniors, pénibilité, contrats de génération, égalité, GPEC, RPS) contribue à absorber la disponibilité des acteurs dans des négociations à la chaîne.
La direction éducation de la Communauté de communes de la Hague procède à une mise à jour des données sur le Kiosque Famille. Dans ce cadre, les familles bénéficiant des services périscolaires vont recevoir prochainement, par courrier, une fiche de renseignements leurs permettant de vérifier, modifier et compléter les différentes informations les concernant. Pour mettre à jour ces informations, 2 solutions:
LE KIOSQUE FAMILLE: à partir du numéro d'identifiant inscrit sur les factures des temps périscolaires, toutes les données peuvent être mises à jour (guide utilisateur disponible sur). Par courrier: en retournant sous enveloppe, à la CCH (8 rue des Tohagues - 50440 Beaumont-Hague) le document reçu par la poste, dûment rempli et/ou accompagné des pièces justificatives nécessaires. Attention! Aucune modification ne pourra être effectuée par téléphone. Renseignements:
Direction éducation: 02 33 01 53 33
Kiosque Famille La Hague Tour
Portail Usager
Le Portail Usager de la Commune de la Hague, toutes vos démarches en ligne
Ouvert 24h/24, le Portail Usager permet d'accéder à de nouveaux services en ligne concernant la famille, le cadre de vie, le contact avec les élus…
C'est le guichet unique de la Commune de la Hague. Les 19 communes déléguées sont présentes sur le portail. Depuis le Portail Usager, vous bénéficiez:
- D'un compte unique permettant d'accéder à un bouquet de téléservices (postuler à une offre d'emploi, signalement d'incident, inscriptions cantine, accueil périscolaire, temps d'accueil périscolaire, paiement en ligne, prise de rendez-vous avec un élu…),
- D'une authentification sécurisée qui facilitera, notamment grâce aux pré-remplissages de vos informations personnelles, la réalisation de vos démarches en ligne,
- D'un suivi de l'avancement de vos démarches en temps réel,
- D'un porte document électronique sécurisé. Le portail est destiné à vous simplifier la vie depuis n'importe quel Smartphone, ordinateur ou tablette connecté à Internet.
Kiosque Famille La Haguenau
Enquête satisfaction équipements sportifs Afin d'améliorer le fonctionnement des équipements sportifs, de loisirs et sur les futurs investissements à réaliser sur la commune (rénovation, construction, etc. ), nous souhaiterions... Lire la suite
Aucune information personnelle ne vous est demandée et aucune des informations que vous aurez à saisir sur le site dans le cadre de ces paiements en ligne ne fera l'objet d'enregistrement. → Je paie ma facture d'ordures ménagères (toutes les communes) → Je paie ma facture de consommation d'eau potable (Brumath) → Je paie ma facture de consommation d'eau potable (Haguenau) → Je paie ma facture de consommation d'eau potable (Kaltenhouse) → Je paie ma facture de l'école de musique et de danse (Haguenau) ESPACE FAMILLE C'est un site internet spécialement dédié aux démarches administratives en ligne. Simple, rapide, sécurisé, l'espace famille est accessible 24h/24 et 7j/7! Quelles démarches puis-je réaliser? Inscrire mon enfant à l'école, au périscolaire, au transport scolaire (pour Haguenau et Brumath) et à la restauration scolaire, Inscrire mon enfant à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et ajuster les réservations (déjeuners de la semaine suivante à la cantine, réserver un accueil périscolaire supplémentaire, …), Payer les prestations en ligne, Suivre l'état en temps réel de mes factures, Accéder à des informations personnalisées et stocker mes documents justificatifs dans mon espace personnel.