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Bonjour et bienvenue sur mon site pro! Je suis Virginie Maillard, l'auteur du blog Voici un aperçu de mes affiches mises en pages pour les formats d'impression standards, que vous pouvez voir sur mon blog dans la rubrique Partage sur l'éducation. Pour en savoir plus sur les conditions d'utilisation de ces images…
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S'il s'agit d'une absorption, la société doit mettre
à leur disposition le texte intégral des modifications
à apporter aux statuts de la société absorbante;
l'acte constitutif des sociétés participant à
la fusion
le contrat de fusion ou d'absorption
nom, prénom et nationalité des administrateurs ou
gérants des sociétés qui participent à
la fusion. Il en est de même pour la société nouvelle
ou absorbante. L'assemblée générale extraordinaire de la société
absorbante ou nouvellement constituée statue sur l'approbation
des apports en nature des sociétés absorbées selon
les conditions exigées par le présent code et propres
à chaque forme de société. Cours de droit des sociétés commerciales pdf. Articles Suivants
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Le président du tribunal dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société désignera le ou les commissaires aux comptes par ordonnance sur requête à la demande du ou des associés désignés ci-dessus. Il demeure enfin entendu, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 124 du Code des Sociétés Commerciales, que si les statuts de la SARL prévoient la nomination d'un commissaire aux comptes, cette nomination devient obligatoire indépendamment de toute autre condition relative au total bilan, au total produits hors taxes ou à l'effectif moyen. Les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes L'article 123 du Code des Sociétés Commerciales stipule qu'un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander l'insertion à l'ordre du jour de l'assemblée générale ordinaire la question de la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes même si la société n'en est pas tenue du fait qu'elle ne répond pas aux critères prévus par l'article 13 du CSC.
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Article 411 - La fusion est la réunion de deux ou plusieurs
sociétés pour former une seule société. La
fusion peut résulter soit de l'absorption par une ou plusieurs
sociétés des autres sociétés, soit de la création
d'une société nouvelle à partir de celles-ci. La fusion entraîne la dissolution des sociétés fusionnées
ou absorbées et la transmission universelle de leurs patrimoines
à la société nouvelle ou à la société
absorbante. Résumé de Droit commercial. La fusion s'effectue sans liquidation des sociétés fusionnées
ou absorbées. Quand elle est le résultat d'une absorption,
elle se fait par augmentation du capital de la société absorbée
et ce, conformément aux dispositions du présent code. Article 412 - La fusion peut réunir soit des sociétés de même
forme, soit des sociétés de formes différentes. Toutefois, elle doit dans tous les cas aboutir à la constitution
d'une société anonyme, d'une société à
responsabilité limitée ou d'une société
en commandite par actions. La fusion d'une ou plusieurs sociétés étrangères
avec une ou plusieurs sociétés tunisiennes doit aboutir
à la constitution d'une société dont la majorité
du capital doit être détenu par des personnes physiques
ou morales tunisiennes.
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Le gérant représente la société vis-à-vis des tiers et devant les juridictions en tant que demanderesse ou défenderesse. Les statuts fixent les pouvoirs des gérants dans leurs rapports avec les associés. Dans ses rapports avec les tiers, la société est engagée par tous les actes accomplis par le gérant et relevant de l'objet social. Cours de droit des sociétés commerciales en tunisie 2018. Selon l'article 13 du Code des Sociétés Commerciales, les sociétés commerciales sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Toutefois, les sociétés commerciales autres que les sociétés par actions, sont dispensées de la désignation d'un commissaire aux comptes, et ce: au titre du premier exercice comptable de leur activité, ou si elles ne dépassent pas deux des limites chiffrées relatives au total du bilan, au total des produits hors taxes et au nombre moyen des employés. Selon le Décret n° 2006-1546 du 2 juin 2006, ces limites sont les suivantes:
Total du bilan: cent mille dinars;
Total des produits hors taxes: trois cent mille dinars;
Nombre moyen des employés: dix employés.
Par exception, la société peut être instituée par la manifestation d'une seule personne, qui crée une société unipersonnelle à responsabilité limitée. Public intéressé par le droit des sociétés L'étude du droit des sociétés est utile à tous les acteurs de l'entreprise sociale, associés, salariés ou chefs d'entreprise, à leurs partenaires contractuels (banquiers, cocontractants), à leurs conseils (avocat, notaire, expert-comptable) et aux détenteurs d'une autorité juridique (magistrats, membres de l'administration des impôts…). Elle l'est corrélativement aux étudiants en droit et en sciences économiques ou de gestion. Au reste, le droit des sociétés s'impose peu ou prou à tous ceux qui suivent l'actualité économique. Les sources du droit des sociétés A- Sources législatives Le Dahir des obligations et contrats (chapitre II, section I, art 982 à 1082). Cours de droit des sociétés commerciales en tunisie belgique. Il date du 12 aout 1913 avec toutes les lois modificatives de ce Dahir. Le code de commerce du 1er aout 1996. La loi 17-95 relative à la société anonyme telle qu'elle a été modifiée par la loi 20-08, 78-12 et 20-19 La loi 5-96 relatives aux autres formes de sociétés telle qu'elle a été modifiée par la loi 21-19 La loi relative à l'AMMC.