Les étapes préalables à une enchère judiciaire
Avant toutes enchères, le bien mis en vente sera inscrit dans le cahier des charges. Ce document contient toutes les informations sur ledit bien. Si vous êtes l'acheteur, il vous est donc vivement conseillé de consulter le cahier des charges afin de vous prémunir des potentiels pièges. Vous pouvez assister à l'audience, mais ne pourrez pas y participer. Vous devrez donc vous faire représenter par un conseil qui portera vos enchères. Pour cela, vous devez lui fournir un pouvoir spécial pour pousser les enchères, une caution bancaire d'un montant égal à 10% de la valeur de la mise à prix ou au minimum 3 000. 00 €. Vous serez également amené à fournir des documents justifiant de votre solvabilité. L'organisation des enchères judiciaires
Si l'audience n'est pas radiée par le juge, votre conseil peut pousser les enchères. Un chronomètre de 90 secondes est systématiquement remis à zéro après chaque enchère poussée. Ce n'est qu'après l'écoulement de ce laps de temps que vous devenez adjudicataire.
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Ces chèques resteront en possession de l'avocat et ne seront pas mis en circulation tant que la vente ne sera pas définitive. En outre, l'avocat choisi pour pousser les enchères, étant garant de votre solvabilité, vous demandera également les preuves de votre capacité à enchérir. Des documents justificatifs de solvabilité seront ainsi nécessaires (avoirs personnels, épargnes, solvabilité à un crédit…). Concernant les frais relatifs aux enchères judiciaires, l'on notera les charges fixes, les frais d'enregistrement (judiciaire ou amiable) qui est actuellement de 5, 09% (à verser à l'État). Les frais de la vente seront ensuite calculés en proportion à l'adjudication. Vous pouvez demander un calcul détaillé de ces frais auprès de votre avocat. Lorsque l'enchère est remportée, vous devez attendre 10 jours pour que la vente soit définitive. En cas de surenchère, il y aura publication d'une 2e audience d'adjudication. Si vous êtes adjudicataire définitif, vous devrez consigner par l'intermédiaire de votre avocat le montant du prix de l'adjudication, dans un délai de 2 mois à compter du jour où la vente est définitive.
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Il y a des dossiers à fournir lors d'une audience d'adjudication.
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La déclaration d'adjudicataire
Si votre client est déclaré adjudicataire, vous devrez déclarer au greffier l'identité de votre mandant et lui remettre l' attestation de non-condamnation évoquée précédemment, conformément à l' article R. 322-41-1 du code des procédures civiles d'exécution. Concrètement, le greffier vous remettra un feuillet que vous devrez remplir en reprenant toutes les informations nécessaires à l'identification de votre client au sens des articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Vous disposerez d'un délai de 3 jours ouvrés pour compléter (et non pas modifier) les renseignements d'identité s'ils sont incomplets au regard des exigences de la publicité foncière, par simple déclaration au greffe. L' article R. 322-61 du code des procédures civiles d'exécution, qui le prévoit, ajoute qu'en cas de difficulté, le greffe en réfère au juge qui statue par ordonnance non susceptible d'appel.
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Actualités
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