Obligations et bonnes pratiques en santé sécurité au travail
Référence: GST. 01. 1. 060
Selon la réglementation, l'employeur est responsable de la sécurité de ses employés. Mais entre la gestion du personnel, les fournisseurs et les factures à émettre, l'employeur manque parfois de temps pour gérer seul une tâche aussi complexe et délicate. Afin de l'assister sur les questions de santé et sécurité au travail, l'employeur doit désigner au moins un salarié compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise. Vous êtes sur une version de démonstration
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Avenant au contrat de travail suite à la désignation du salarié référent santé sécurité au travail
Lettre d'information du salarié désigné responsable sécurité
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Salarié Compétent En Santé Et Sécurité Au Travail Pour Le
L'employeur a pour obligation de:
mettre à la disposition du salarié compétent tous les moyens dont il aura besoin,
envoyer si besoin le SDC en formation et à sa demande,
lui dégager du temps sur son temps de travail pour qu'il puisse effectuer ses missions,
ne pas lui faire subir de discrimination du fait de son activité de prévention. L'employeur ne peut pas effectuer de transfert de responsabilité sur le SDC. Pour cela, il doit faire une délégation de pouvoir, qui, pour être active, doit préciser que le salarié est investi de l'autorité, des compétences et des moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Plus d'information sur le site de l'INRS. *La mission du SSTRN concernant la mise en place d'un salarié désigné compétent se limite à un rôle de conseil sur la mise en place de la fonction et l'accompagnement via les différents modes d'actions (repérage des risques, ateliers, conseils, diagnostics…).
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Il assure le suivi administratif et juridique de la prévention, organise des campagnes de sensibilisation pour aider le chef d'entreprise à assurer la santé, la sécurité et participe à l' amélioration des conditions de travail. Référent santé sécurité: quelle est sa responsabilité? En principe, le chef d'entreprise est le seul responsable pénalement du respect de la réglementation du travail en matière de santé-sécurité. La désignation du référent santé-sécurité n'entraîne donc aucun transfert de responsabilité. Le chef d'entreprise a néanmoins la possibilité de déléguer ses pouvoirs en matière de santé et sécurité à condition que le délégataire dispose de l' autorité nécessaire et de moyens lui permettant d'engager, à tout moment, des actions de façon autonome. Enfin, il doit être compétent techniquement et être en mesure de remplir pleinement ses missions. Dans ce cas, la responsabilité pénale personnelle du référent santé-sécurité pourrait être engagée, par exemple en cas d'accident du travail grave (10).
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Peu importe l'effectif de l'entreprise. Concrètement, le référent santé sécurité vient en appui au chef d'entreprise ou à la direction des ressources humaines (DRH) pour conduire, au quotidien, la démarche de prévention dans l'entreprise. La crise sanitaire a par exemple rappelé que la prévention constitue un enjeu prioritaire en matière de santé au travail. Le référent Covid-19 en entreprise, interlocuteur privilégié pour les questions d'ordre sanitaire, en a été l'illustration. Ce même rôle peut d'ailleurs être endossé par le référent santé sécurité. 💡La prévention est d'ailleurs le thème clef de la nouvelle réforme de santé au travail! Que risque l'employeur s'il ne désigne pas de référent? Tenu à une obligation de sécurité vis-à-vis de ses salariés, l'employeur doit tout mettre en oeuvre pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (4). Désigner un référent découle alors naturellement de cette obligation. En matière de santé et sécurité, le principe est celui de la responsabilité de l'employeur.
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*
Que les compétences soit présentes en interne ou pas, il peut faire appel au service de santé et sécurité de la CARSAT, à l'OPPBTP (pour une entreprise du BTP) ou à l'ANACT pour remplacer le salarié déclaré compétent. Le salarié déclaré compétent doit être désigné par l'employeur, mais validé par le CHSCT ou par le délégué du personnel. Le salarié déclaré compétent peut être:
une personne de l'entreprise ayant déjà l'utilisation de compétences sécurité-santé travail dans son métier (un avenant au contrat sera effectué, ou si la nature de la fonction du salarié se modifie, alors un nouveau contrat devra être fait),
une personne embauchée pour cette mission en particulier (un nouveau contrat de travail, avec les missions clairement décrites, sera créé). Le rôle principal du salarié déclaré compétent (SDC) est d'aider l'employeur à gérer la santé et la sécurité des salariés de l'entreprise. Ses missions sont:
évaluer les risques de chaque poste de travail en faisant un diagnostic,
élaborer et planifier les actions qui s'inscrivent dans la démarche de prévention,
suivre et mettre en œuvre ses actions.
Il peut également réfléchir aux compétences nécessaires à cette amélioration et identifier des personnes susceptibles de tenir ce rôle, déterminer si celles-ci sont disponibles et volontaires et quels aménagements de poste sont nécessaires pour ce faire (décharge de travail, coopération, etc). Quels sont les moyens dédiés au SDC? Pour que le SDC puisse exercer sa mission, l'employeur lui assure une formation (à définir avec le salarié), communique sur sa désignation et son rôle (réunions, affichage, notes internes), lui alloue le temps nécessaire (décharge) et lui facilite l'accès aux informations et documents utiles (fiches de données de sécurité des produits chimiques, projets de réorganisation ou déménagement, etc). Lors de la désignation du SDC, l'employeur recueille l'avis des membres du CSE
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