Bon à savoir Même après sa disparition, le CE conserve sa personnalité morale le temps que la dévolution des biens soit achevée. Étape n°3: Faire voter par le CSE les affectations de biens Enfin, il revient aux nouveaux élus d'accepter le transfert du patrimoine lors de la première réunion du CSE par le biais d'un vote qui exclut toujours le dirigeant. Il convient d'inscrire à l'ordre du jour la mention « affectation des biens de l'ancien comité vers le CSE» pour pouvoir la traiter. L'ordonnance dite « balai » du 20 décembre 2017 prévoit que « le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d'accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d'affectations différentes ». Transfert des comptes du ce vers le cse moi. Or, le Code du travail ne précise pas l'expression « d'affectations différentes », ce qui empêche les élus de pleinement pouvoir prendre des décisions en cas de désaccord avec les affectations proposées par l'ancien comité. En l'état actuel de la législation, il n'est par exemple pas possible pour un CSE de modifier la répartition des budgets de fonctionnement et d'activités sociales et culturelles du CE.
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Compte tenu de l'évolution des périmètres de la nouvelle instance et des probables évolutions à venir, comme un CE transformé en plusieurs CSE ou l'inverse, le patrimoine et les dettes doivent être très précisément calculés et validés par les instances. Retrouvez cette article dans le prochain numéro du magazine INFLUENCE CE. Didier FORNO
Expert-comptable du CSE
Publié le 18/07/2018
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Écrit par haitiadmin le 25 mai 2022. Publié dans chatib modere. Nos comptes "fisha"Ou Toute autre naissance meilleure fracture du web
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Important Si d'autres instances représentatives du personnel (comme le CHSCT par exemple) disposent de patrimoines, ces derniers sont également transférés au CSE et font l'objet d'un arrêté des comptes. Un inventaire exhaustif du patrimoine du CE est nécessaire en amont de l'arrêté et doit mentionner tous les différents types de possessions: L'arrêt des comptes a pour objectif de formaliser cet inventaire contenant tout ce qui sera transféré au nouveau CSE. Bon à savoir Le comité sortant avertit ses prestataires, ses fournisseurs, sa banque et son assureur du changement d'instance. Quant aux salariés des CE employeurs, l'établissement d'une convention tripartite de transfert assure la continuité de leur contrat de façon sécurisée, même s'il n'y a légalement pas lieu de les voir supprimés lors du passage au CSE. COMPTABILITÉ POUR CSE, avantages CE & CSE. Quand mener la clôture des comptes et l'inventaire? Beaucoup d'élus se demandent quand mener cette clôture comptable pour s'assurer une bonne transition avec l'instance héritière.
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– Lors de la réunion plénière d'approbation des comptes. Vous êtes en plus accompagnés par les meilleurs juristes pour toute vos questions d'ordre économique pour votre CSE notamment sur l'utilisation légale du budget de fonctionnement et du budget social.
Il a collaboré à la rédaction d'articles de veille juridique pour des agences immobilières et des entreprises avant de se fixer au sein d'un cabinet d'Avocats spécialisés dans ces domaines.
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On en profite néanmoins pour faire laver du linge (dont une partie sera perdue),
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