Pour ce faire, la loi Malraux fait appel à l'épargne et à la capacité de financement des contribuables. Elle accorde une réduction de l'impôt sur le revenu en échange de la rénovation et de la mise en location d'un bien éligible. La loi monuments historiques est plus ancienne que la loi Malraux. Mise en place en 1913, elle permet à un contribuable, propriétaire d'un bien éligible, de déduire de son impôt les frais liés aux travaux de rénovation de son bien. Les deux lois ont donc un objectif commun: préserver le patrimoine historique et immobilier de la France. Les moyens permettant d'inciter à l'investissement sont de la même nature: une réduction de l'impôt calculée sur la base des dépenses effectuées pour les travaux de rénovation. Lois Malraux Monuments Historiques. Toutefois, les conditions d'éligibilité, les biens concernés et la défiscalisation diffèrent en fonction de chaque dispositif. Les conditions d'éligibilité à la loi Malraux
La Loi Malraux offre la possibilité à un propriétaire de défiscaliser en partie les travaux engagés pour la rénovation d'un bien éligible.
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Ce dispositif s'adresse alors surtout à une minorité de la population qui dispose d'une g rande fortune immobilière. 4 - Différences fiscales entre la loi Malraux et Monument Historique
L'une des différences les plus significatives entre la loi Malraux et la loi Monument historique réside dans les avantages fiscaux. La loi Malraux permet aux investisseurs de défiscaliser entre 22 et 30% du montant de leurs travaux sur une période maximale de 4 ans. Ce taux est déterminé par le plan Malraux dont dépend le bien en question. Les acquéreurs sont donc soumis à des limites financières et temporelles, ce qui n'est pas le cas pour la loi Monument Historique. La loi Monument Historique permet en effet de défiscaliser jusqu'à 100% du montant des travaux de rénovation. Comparatif des dispositifs Déficit foncier - Malraux - Monument Historique. De plus la limitation de 4 ans ne s'applique pas. En outre, un bien classé peut permettre aux investisseurs d'obtenir une exonération de l'impôt sur la fortune immobilière. Comme nous l'avons mentionné plus haut dans cet article, ce dispositif s'adresse donc aux c ontribuables les plus fortunés, qui payent les impôts les plus élevés.
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Différences entre Malraux et Monuments Historiques: 3 distinctions doivent être faites
Réduire ses impôts avec la Loi Malraux ou la Loi Monuments Historiques suppose d'investir dans l'immobilier ancien. Mais le choix qui devra être fait entre l'un ou l'autre de ces dispositifs défiscalisant tient à certaines spécificités. Celles-ci se résument pour l'essentiel à la typologie des biens immobiliers concernés, au montant des économies d'impôts qui peuvent être obtenus, et aux obligations qui incombent aux investisseurs en contrepartie de l'avantage fiscal accordé. Immobilier Malraux ou Monuments Historiques: quels sont les biens éligibles? Les biens éligibles au dispositif Malraux se situent dans un secteur sauvegardé. Il s'agit d'appartements ou d'immeubles référencés dans un site patrimonial remarquable (SPR). Il existe en France un peu plus d'une centaine de villes où sont localisés des biens immobiliers anciens éligibles Malraux. Loi Malraux et Monuments Historiques : tout ce que vous devez savoir. Ceux-ci peuvent faire partie d'un quartier ancien dégradé (QAD) ou faire l'objet d'un nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).
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