Par deux décisions rendues le 9 juillet 2013 (Note 1), la Cour de cassation rappelle le principe qu'on ne peut pas priver un associé de son droit de vote sauf cas expressément prévus par la loi et précise qu'une clause d'exclusion d'un associé d'une SAS prévoyant que l'associé exclu ne pouvait pas prendre part au vote doit être réputée non écrite pour le tout. Elle en déduit que la décision d'exclusion prise sur la base de cette clause doit être annulée ce qui implique la réintégration de l'associé exclu dans ses droits d'associés et en conclut que la clause d'exclusion invalide ne peut être modifiée qu'avec l'accord unanime des associés. Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation précise les conséquences de son arrêt de principe en date du 23 octobre 2007 ("Arts et Entreprise" Note 2) dans lequel elle avait jugé que la clause d'exclusion figurant dans les statuts d'une SAS ne pouvait empêcher l'associé visé par la procédure d'exclusion de participer à la procédure d'exclusion et de prendre part au vote.
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Surtout, s'agissant de la confirmation de l'annulation de la décision de modification de la clause d'exclusion par la Cour de cassation, elle semble contestable dans la mesure où l'article L. 235-1 du Code de commerce subordonne l'annulation d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale et donc d'une SAS, "à l'existence d'une disposition expresse ou des lois qui régissent la nullité des contrats": or, l'article L. 227-19 du Code de commerce ne prévoit pas de nullité de la clause en cas de non-respect de l'unanimité des associés [ Note 7].
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Château D'YQUEM 1965
Sauternes
Considéré comme le plus grand vin blanc au monde, le château d'Yquem, situé sur une petite colline, bénéficie d'un micro-climat et d'un terroir exceptionnels. Le vignoble, qui ne compte pas moins de 150 parcelles de sols différentes, est choyé tout au long de l'année: chaque pied de vigne reçoit en moyenne 50 soins par an. La sélection se montre particulièrement rigoureuse à Yquem: on dit souvent qu'un cep de vigne ne produit qu'un verre de vin. Les vendanges sont effectuées en quatre passages minimum (sept en 1997! ) afin de récolter les raisins à parfaite maturité, atteints de la pourriture noble. Arrêt chateau d yquem prices. A noter, le domaine produit également un vin blanc sec, Y d'Yquem, à partir des raisins non atteints du botrytis cinerea. Ce vin merveilleux déploie des arômes de pêche, d'ananas, de noix de coco, de muscade et de cannelle, soutenus par les nuances de pain grillé, de caramel et de vanille provenant du chêne neuf.
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Note 6: voir notre commentaire sur l'arrêt du 13 mars 2013:
Voir également: notre commentaire sur l'arrêt du 30 mai 2012:
18 mai 2010:
Note 7: voir en ce sens Bruno Dondero « Les exclusions paralysées dans les SAS », JCP E, n°38, 19 septembre 2013;
Article L. 227-19 du Code de commerce: « Les clauses statutaires visées aux articles L. Calaméo - En quoi consiste la solution apportée par l’arrêt Château d'Yquem du 9 février 1999 ?. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés. »
Note 8: Paul Le Cannu: « une violation bien tranquille (nullités et statuts de société) » Revue des sociétés, janvier 2014, page 51 et s.
L' Office Culturel de Villefranche sur Saône organise la 47ème Nuit de l'Eté en Calade le vendredi 24 juin 2022 à partir de 18h. Une édition spéciale diffusée en direct sur Radio Calade 100. 9 de 18h à 21h. Avec une diffusion toute la nuit des prestations des groupes et artistes habituellement présents rue Nat'
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Un été côté Saône - Juillet 2013
Comme chaque année, la ville de Villefranche sur Saône propose son Festival d'été " Un été côté Saône ". Il a lieu du 6 juillet 2013 au 14 juillet 2013. Neuf jours de fêtes avec des concerts, des spectacles, la nuit des étoiles, un grand spectacle pyrotechnique son et lumière sur la Saône, des contes, des stands d'initiation au judo, aviron, cirque, aïkido. l'organisation intègre des services de bus afin de permettre à chacun de venir sur le site en bord de Saône à la plage de Villefranche sans utiliser son véhicule. Entrée gratuite. Programme du 6 juillet 2013
19h30: Chorale à Choeur Joie - Grande scène
Plus de cent choristes revisitent avec bonheur, passion et humour la chanson française. Un moment jubilatoire pour s'installer en douceur avant l'arrivée de la passionaria Carmen. 21h30: La Flûte enchantée de Mozart, en direct de l'Opéra de Lyon, sur grand écran. Nuit des Musées 2017 au Musée Paul Dini : expositions et animations pour les familles - Citizenkid. Grande scène. (Report le 07 juillet en cas de pluie)
Le plus fantaisiste des opéras de Mozart revu par un créateur d'images
Direction musicale: Stéfano Montanari
Mise en scène, décors et vidéo: Pierrick Sorrin
Solistes du Studio de l'Opéra de Lyon, Orchestre, Chœurs et Maîtrise
de l'Opéra de Lyon.
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Groupe adultes: 4 € (Groupe en visite libre, sur réservation. ) Forfait groupe adultes: de 100 à 150 € (Groupe en visite commentée (1h à 1h30), sur réservation. ). Tarif groupe à partir de 10 personnes. Visite commentée de l'exposition pour les individuels: les 2ème et 3ème dimanches de chaque mois (sauf juillet-août et période de fermeture du musée pour accrochage). Tarif: droit d'entrée + 3€ de commentaire. Pass-musée: 20€ (libre accès pendant 1 an). Villefranche-sur-Saône - Mode. La marinière prend le large pendant la Nuit des musées. Premiers dimanches du mois: entrée libre et gratuite pour tous. Informations complémentaires
Villefranche-Sur-Saône
96 Rue De La Sous-Préfecture
69400
Le samedi 20 mai 2017, à l'occasion de la nuit européenne des musées, l'équipe du musée Paul-Dini vous accueille de 19h à 22h. Cette soirée sera marquée de trois temps forts:
- De 19h à 20h, les élèves de la classe de CM2 de l'école Jacques Prévert vous proposent une performance en écho aux œuvres de l'exposition temporaire "Vagabondage". - À partir de 20h30, les médiatrices du musée, devenues marcheuses le temps d'une soirée, vous invitent à arpenter les espaces d'exposition avec des saynètes théâtrales autour d'œuvres sélectionnées. Nuit des musées villefranche sur saone ibis. - Et tout au long de la soirée, petits et grands peuvent participer à une chasse au trésor dans les espaces de Grenette. À la clé et après tirage au sort, des lots à gagner! Vous pourrez également retrouver tous les outils de médiation pour accompagner votre découverte du musée: jeu-parcours, livret d'accompagnement, fiches de salles…
ATTENTION VEUILLEZ NOTER QUE LE MUSEE SERA FERMÉ TOUTE LA JOURNÉE ET N'OUVRIRA SES PORTES QU'À PARTIR DE 19H.