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Boutiques - LES JARDINS DE SAINTE HILDEGARDE
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Il en va de même des procurations injustifiées (le plus souvent les procurations bancaires). Abstention d'un acte (par exemple, être incité à ne pas refuser une succession déficitaire) Différence avec l'abus de confiance L'abus de faiblesse ne doit pas être assimilé à un abus de confiance. Dans l'abus de confiance, l'auteur des faits détourne les biens ou les fonds de la victime qui lui a accordé sa confiance. Dans l'abus de faiblesse, l'auteur des faits profite de la vulnérabilité de la personne pour la conduire à faire ou s'abstenir de faire un acte qui peut lui être préjudiciable. La victime ne mesure pas la portée de son engagement et ignore les conséquences de ses actes. Elle est dans l'incapacité de faire face à la pression en raison de sa fragilité. Cette faiblesse peut être due à l'un des éléments suivants: Âge: par exemple, personne âgée qui ne mesure pas les conséquences financières de son engagement ou mineur qui souscrit un contrat sans avoir la capacité juridique: titleContent Déficience physique ou intellectuelle (handicap physique ou mental, maladie) État dépressif durable ou momentané, situation économique, état psychologique, isolement, séparation...
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Comment reconnaître la victime? La victime ayant signé un contrat ou s'étant abstenue d'un acte n'a pas conscience de la portée de son engagement ni des conséquences qui en résultent. En cas de pression, elle est aussi incapable de résister en raison de sa vulnérabilité. Par exemple, si elle ne connaît pas la valeur de la monnaie, ne maîtrise pas suffisamment la langue, ou est dans un état dépressif. Quels sont les recours? Si vous êtes victime d'abus de faiblesse, vous disposez de différents recours en fonction de votre relation avec l'auteur et de l'infraction qu'il a commise. Il peut s'agir d'une action civile ou d'une action en justice. L'annulation de l'acte
L'abus de faiblesse est assimilé à un vice de consentement. Par exemple, si la victime a signé un contrat de vente à domicile, elle peut demander l'annulation de l'acte au moyen de preuves de sa vulnérabilité au moment de son engagement. Outre l'annulation du contrat, elle peut exiger la restitution de sommes versées et aussi demander réparation de son préjudice.
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Illustrations
De nombreuses affaires d'abus de pouvoir sont portées devant les juges. La jurisprudence regorge d'exemples. Concrètement l'abus de pouvoir pourra prendre la forme:
d'une contrainte illégitime voire illégale
Exemple: forcer un salarié à démissionner, imposer une sanction pécuniaire non prévue par la loi, …
d'un harcèlement (moral ou physique), …
Exemple: faits de harcèlement psychologique (conduites vexatoires visant à intimider, isoler ou discréditer la victime, etc. Abus et pouvoir de direction de l'employeur
En application de son pouvoir de direction, l'employeur peut prendre des décisions de façon discrétionnaire sans que cela ne constitue un abus. Il peut ainsi:
modifier les conditions de travail des salariés (mais ne peut modifier unilatéralement leur contrat de travail), infliger une sanction disciplinaire (mais ne peut licencier sans cause réelle et sérieuse), choisir d'embaucher une personne plutôt qu'une autre (mais ne peut agir par discrimination), etc. Si malgré les limites imposées par le législateur, l'employeur abuse de son pouvoir de direction, le salarié pourra agir pour défendre ses droits.
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Par exemple, lorsqu'elle constate que l'argent n'est pas sur son compte. Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive. Sur place Par courrier Sur place Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte. La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite... ). Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée. Pré-plainte en ligne Ministère chargé de l'intérieur Par courrier Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une lettre sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La prison ne sert plus à rien après autant de temps. »
La décision du tribunal a été mise en délibéré au 21 juin prochain.