Elle doit apparaître sur le devis que le professionnel vous a fourni. Que couvre cette garantie? Cette garantie indemnise le propriétaire en cas de dommage compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle couvre les désordres suivant:
dommages compromettant la solidité du carrelage de la piscine, vices de planéité;
dommages affectant le volant roulant, considéré comme indissociable du bassin;
défauts de planéité des lames en bois installées autour de la piscine, considérées comme indissociables du bassin;
défauts dans le revêtement du sol, liner, coque en polyester;
défauts d'étanchéité, fissures entraînant des fuites;
dysfonctionnements du système de filtration. Si vous constatez ces dommages sur votre piscine dans un délai de dix ans, contactez le pisciniste qui s'est chargé de l'installation. Quel intérêt pour le constructeur et le client? En tant que constructeur, la garantie décennale vous permet d'être couvert en cas de dommages survenant sur l'installation d'une piscine.
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Le client d'un constructeur de piscine bénéficie donc d'un délai de 3 ans à compter du début de construction pour poursuivre le constructeur en justice en cas de défaut de garantie décennale. Découvrez également les 10 questions à poser à votre pisciniste lorsque vous concrétisez votre projet de piscine.
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La garantie décennale est une protection obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment. Elle protège des dommages qui menaceraient la solidité ou l'usage du bien, et ce, sur une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Conformément à l'article L 241-1 du Code des assurances, la souscription d'une assurance décennale est obligatoire pour les piscinistes. Pour cause, il revient à ce professionnel d'assumer les éventuels vices cachés qui découleraient des travaux. L' assurance décennale pisciniste couvre plusieurs sinistres susceptibles d'endommager la piscine. De ce fait, l'assurance décennale prévoit de couvrir les malfaçons affectant les piscines coques, avec membrane et liner, les piscines de 100 m2 maximum et de 2, 5 mètres de profondeur, les travaux divers tels que la création de fosse, le dallage en béton, la solidité du carrelage, le volet roulant, un défaut de planéité des lames… Si un problème est avéré, il vous faudra adresser une lettre recommandée à votre assureur.
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Attention: seule l'activité mentionnée aux conditions particulières du contrat est couverte. En cas d'évolution de celle-ci, il convient d'en informer immédiatement l'assureur. Prix de l'assurance décennale pour un constructeur de piscine
Comme pour les autres professionnels du bâtiment, le tarif d'une assurance décennale pour un constructeur ou un installateur de piscine dépend de plusieurs paramètres: expérience et ancienneté du pisciniste, chiffre d'affaires annuel, sinistralité, etc. Pour une assurance de garantie décennale pisciniste, le tarif annuel représente en moyenne de 1 à 3% du chiffre d'affaires (CA), avec un minimum obligatoire même en cas d'activité faible. Par exemple:
Un installateur de piscine expérimenté générant un CA de 500 000 € / an paiera une cotisation annuelle de 7 000 à 10 000 €;
Un installateur de piscine novice, auto-entrepreneur, verra sa cotisation annuelle débuter aux alentours de 1 000 à 1 500 €;
Un installateur de piscine générant un CA de 250 000 € / an paiera une cotisation annuelle de 4 000 à 7 000 €.
Cela signifie qu'un procès d'un an porte la garantie décennale à 11 années. Bon à savoir: la première année suivant la livraison de la piscine, la garantie décennale est rarement utilisée, car le propriétaire dispose de la garantie de parfait achèvement. Quel est le prix de l'assurance décennale pisciniste?
Publié le 10 April 2020
L'assurance décennale est une obligation d'assurance pour tout type de travaux de constructions d'ouvrage immobilier ou de bâtiment. Ces différents travaux incluent la construction de piscine. Selon l'article L241. 1 du Code des assurances, les professionnels de la construction de piscine sont donc soumis à la contraction obligatoire d'une assurance décennale pisciniste. Ceci est valable, peu importe le type de piscine construite, couverte, en plein air, etc. Ce contrat permet de garantir la fiabilité et la solidité de la construction pour dix ans à compter de la date de réception de l'ouvrage. Autrement dit, le constructeur a une responsabilité envers le propriétaire de la piscine et se doit d'assumer les réparations des vices non apparents et des malfaçons durant les dix années qui suivent l'acquisition du bien. Ces réparations doivent être effectuées même si les dommages résultent des défauts du sol. Les différents types d'assurance décennale pisciniste
Deux types d' assurance décennale pisciniste peuvent être considérés, celle qui s'applique aux piscines couvertes ou piscines d'intérieures et celle pour les piscines en plein air.
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