Aide d'un avocat
Vous pourrez choisir de consulter un avocat si vous avez besoin d'aide. L'avocat pourra répondre à vos questions ou vous aider dans vos démarches. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Comment modifier le modèle? Exemple de Formulaire de Directives Anticipées - Loi Leonetti. Vous remplissez un formulaire. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser.
Les directives doivent être rédigées par le déclarant majeur, signées et datées. Si le déclarant n'est pas en capacité d'écrire à la main, les directives peuvent être établies devant deux témoins qui attesteront de son consentement. Les directives ont une valeur supérieure à tout autre avis non médical. En revanche, elles n'ont pas de valeur contraignante vis-à-vis du médecin en charge du déclarant. Les directives permettent ainsi d'orienter et éclairer ses décisions. Formulaire directives anticipées pdf.fr. Le déclarant pourra désigner une personne de confiance, qui sera consultée en priorité par les médecins le cas échéant. Les directives pourront être remises à des personnes de confiance, au médecin traitant ou habituel, ou directement à l'hôpital en cas d'hospitalisation. Droit applicable
Les dispositions de la loi Leonetti se retrouvent aux Articles L. 1111-4 et suivants du Code de la Santé Publique. Les obligations du médecin relatives aux directives anticipées sont énoncées à l'Article L1111-11 du Code de la Santé Publique.
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La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Modèle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation) (Modèle de document) Ministère des solidarités et de la santé Vérifié le 10 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Pour toute explication, consulter les fiches pratiques:
Cette personne doit
être informée de mon état de santé et intégrée dans la prise de décision; je l'autorise à consulter mon dossier médical. Je délie les médecins et le personnel soignant de l'obligation de garder le secret professionnel envers elle
Téléphone(s):......................................................................... Date:........................................................................................ Formulaire de Directives anticipées (PDF. Signature de la personne nommée:
Date désignation de la personne de confiance:............................................................................................................................................................... Je souhaite un accompagnement religieux:
oui Communauté religieuse:.......................................
NB: Si vous êtes dans l'impossibilité de rédiger ce document et de le signer, un tiers peut le faire pour pouvez faire attester
par deux témoins, que ce document relate bien l'expression de votre volonté libre et éclairée
Il est donc important qu'elles soient facilement accessibles. Vous devez informer votre médecin et vos proches de leur existence et de leur lieu de conservation. Ainsi, le jour venu, le médecin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura où trouver vos directives à mettre en œuvre. Si un dossier médical partagé a été créé à votre nom, il vous est recommandé d'y faire enregistrer vos directives anticipées. Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin. Si vous n'avez pas de dossier médical partagé, vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu'il a constitué à votre nom. Si vous êtes hospitalisé pour une maladie grave ou admis dans un établissement pour personnes âgées, vous pouvez confier vos directives à cet hôpital ou à cet établissement. Il les intégrera dans votre dossier. Formulaire directives anticipées pdf download. Enfin, vous pouvez également confier vos directives à votre personne de confiance, à une personne de votre famille ou à un proche. Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.
Les directives anticipées, mises en place par la loi Leonetti, sont des instructions écrites relatives à la fin de vie et aux conditions de limitation ou d'arrêt de traitements éventuels, que donne par avance une personne majeure consciente, pour le cas où elle serait dans l'incapacité d'exprimer sa volonté. Ces directives sont prises en compte par les médecins susceptibles de prendre ou de s'abstenir de prendre des décisions médicales auxquelles le patient ne pourrait consentir. Comment utiliser ce modèle? Directives anticipées : dernières volontés sur les soins en fin de vie | service-public.fr. Les directives anticipées permettent d'exprimer la volonté d'une personne majeure et consciente sur la fin de vie, notamment sur la possibilité:
de limiter ou d'arrêter les traitements en cours;
d'être transféré en réanimation;
d'être mis sous respiration artificielle;
de subir une intervention chirurgicale;
d'être soulagé des souffrances même si cela a pour effet de mener au décès. Une personne est en fin de vie lorsqu'elle est atteinte d'une affection grave et incurable, en phase avancée ou terminale.
Date de naissance:................................................................ Lieu de naissance:................................................................ Les présentes directives anticipées sont applicables dans les situations suivantes
J'établis les présentes directives anticipées après mûre réflexion pour le cas où je ne serais plus en mesure d'exprimer ma volonté suite à
une maladie ou un accident.
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