La distance à parcourir semble encore longue pour que s'établisse un dialogue réel, actif et dense entre les membres du Conseil constitutionnel et les avocats, comparable à ce qui existe devant la Cour suprême des Etats-Unis, pionnière du contrôle de constitutionnalité a posteriori et championne des débats constitutionnels vifs et animés(voir en ce sens: François-Henri BRIARD La Cour suprême des Etats-Unis d'Amérique et le procès équitable, in Mélanges en l'honneur de PACTET). Mais l'avocat français dispose déjà devant le Conseil constitutionnel d'une salle, d'un pupitre, d'un temps de parole et de son nom dans la décision… Et depuis la présidence de Laurent Fabius, il peut être conduit à répondre aux questions des membres. Puissent les années qui viennent renforcer encore la place de la défense dans le débat constitutionnel. Audition de mineur devant le JAF et honoraires de l'Avocat | par Me Alrick METRAL. Car la QPC est d'abord le fruit de l'imagination de l'avocat et sa responsabilité; c'est à lui et à lui seul qu'appartient la lourde tâche de penser, de bâtir et de plaider les moyens d'inconstitutionnalité, pour la défense du justiciable et pour les progrès de l'Etat de droit.
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01 février 2017 C'est dans la salle du Conseil constitutionnel qui portait le nom emblématique de Jeanne CHAUVIN, première femme admise à plaider en 1907, que s'est déroulée le mardi 25 mai 2010 la première audience du Conseil constitutionnel. Ce jour-là, trois avocats aux Conseils en robe, deux en demande, Mes. A. LYON-CAEN et F. H BRIARD, auteurs des deux premières QPC de l'histoire juridictionnelle française et un en défense, Me. J. F BOUTET, se présentaient pour un débat qui n'avait jamais eu lieu auparavant. Devant l avocat des. Messieurs GISCARD D'ESTAING et CHIRAC, anciens présidents de la République étaient présents, avec les membres désignés du Conseil constitutionnel, qui était présidé par Jean-Louis DEBRE. L'ambiance était à la fois feutrée, solennelle et remplie d'émotion. Pour la première fois, hormis de rares affaires de contentieux électoral où des avocats avaient parfois été admis à prononcer quelques mots en catimini, des avocats pouvaient produire des écritures et plaider dans l'aile Montpensier du Palais Royal, ancien Palais-Cardinal.
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Rôle n°5: rédiger
L'avocat intervient en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. De plus, en cas de litige avec un tiers, comme nous l'avons vu précédemment, l'avocat peut agir en qualité de médiateur afin de trouver une solution à l'amiable. L'avocat postulant : Définition, compétence, missions. Il est donc rédacteur de la transaction qui met fin au litige, et vous garantit que les difficultés ne se renouvelleront pas. Un avocat peut rédiger pour son client: des contrats de travail, des baux d'habitation, des baux commerciaux, des promesses de vente, des cessions de fonds de commerce, des cessions de parts sociales. Mais aussi tous les actes juridiques se rapportant à l'activité économique et sociale de l'entreprise, de professionnels ou de particuliers et à la vie des sociétés (rédaction des statuts de sociétés, des procès verbaux d'assemblée, etc. ).
De plus, si l'avocat a manqué à l'un de ses devoirs vis à vis de ses obligations envers son client, l'ordre auquel il dépend couvre cette responsabilité:
Les assurances de responsabilité professionnelle:
- En matière de responsabilité professionnelle, l'avocat inscrit au barreau est obligatoirement assuré pour des sinistres. - Tous les fonds que l'avocat reçoit en qualité de mandataire, pour le compte de ses clients, sont déposés sur un compte bancaire spécial, réglementé, et géré par la CARPA. Lorsqu'une affaire est terminée ou s'il en est déchargé, l'avocat doit restituer toutes les pièces du dossier à son client. Devant l avocat de la. Depuis le 1er janvier 2005, tous les avocats français sont également soumis à une obligation de formation continue tout au long de leur carrière professionnelle. L'article 85 du décret du 27 novembre 1991, modifié par le décret du 21 décembre 2004, indique que "la formation continue (... ) assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de sa profession pour l'avocat.
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