La réduction ne peut pas être cumulée avec des taux spécifiques d'assiettes de cotisations ou des montants forfaitaires de cotisations (pour un artiste du spectacle par exemple). En revanche, elle peut se cumuler avec la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour les heures supplémentaires et avec l'exonération pour les employés d'aides à domicile. À noter un employeur qui a bénéficié sur une partie de l'année d'une exonération non cumulable avec la réduction "Fillon" pourra en bénéficier, mais seulement sur l'autre partie de l'année. Pour obtenir la réduction générale "Fillon", vous devez en faire la déclaration. Vous faites cette déclaration dans la DSN. Vous devez inscrire les salariés concernés, leur rémunération et la réduction de cotisations qui leur correspond. Votre organisme de recouvrement contrôle le calcul de réduction lorsqu'il reçoit votre déclaration. Bon de reduction fillon tout pour vos fetes d. En cas de contrôle, vous devez fournir aux inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
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Modifié le 01/05/2022
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Guide des droits et des démarches administratives
Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) Fiche pratique
La réduction générale des cotisations patronales, appelée aussi zéro cotisations Urssaf ou réduction Fillon, permet à l'employeur de baisser le montant de ses cotisations patronales. Cet allègement concerne les salaires qui ne dépassent pas 2 632, 93 € bruts par mois. Tous les employeurs sont concernés. Vos droits et démarches : Réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon). À noter les particuliers employeurs sont exclus de cette réduction. Tous les salaires des employés qui ont un contrat de travail dans une entreprise sont concernés. À noter la réduction concerne donc aussi les salaires des employés en contrats d'alternance. Il faut remplir la condition suivante: le salaire doit être inférieur à 1, 6 fois le Smic brut. Exemple Un salaire est concerné s'il est dans l'un des cas suivants:
Son montant "horaire brut" est inférieur à 17, 36 €
Son montant mensuel brut est inférieur à 2 632, 93 €
Son montant annuel brut est inférieur à 31 595 €
Pour un contrat à temps partiel, le plafond de revenu est diminué en proportion de la durée de travail.
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qeuqeu6383 il y a bien longtemps...
Humm quels superbes tétons belle invitation à gouter je peux? nordiste5962 il y a bien longtemps...
Tres jolis seins et belles areoles
loredemay il y a bien longtemps...
Au naturel tes seins sont très beaux: j'aime bien leurs larges aréoles et leur volume qui les rend lourds. almatone il y a bien longtemps... J aime mes gros seine et marne. Quand tu veut et où tu veut, je suis prêt à faire des kilomètres pour venir te découvrir de la tête aux pieds. danielou56 il y a bien longtemps... Cette photo laisse deviner ta belle poitrine, j'aimerai bien allumer la lumière pour en prendre plein la vue et ensuite te faire plein de bonne choses!