Il est important de noter que le département de l'Héraut à vu son massif forestier doubler en un peu plus d'un siècle. 81% de l'espace forestier appartient à des propriétaires privés. Seuls 50 000 ha disposent du domaine public et donc du régime forestier (ONF). La forêt du département de l'Hérault est majoritairement composée de feuillus à hauteur d'environ 70%. les principales essences sont le chêne vert, le chêne pédonculé, chêne rouvre et chêne pubescent. Les Pins représentent quant à eux 16% des essences présentent sur dans l'espace forestier. Le département de l'Hérault produit peu de bois (15% de la récolte de la région), et 63% de la consommation de bois énergie de la région provient de l'extérieur. La filière du bois construction est elle en développement avec l'arrivée de nouvelles entreprises de la filière bois (1ère et seconde transformation, éco-construction... )
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Pourtant, l'administration n'a fait que lire la loi. En effet, les distributions de réserves décidées hors assemblée annuelle statuant sur les comptes ne sont pas prévues par la loi. Aucun texte et aucune jurisprudence ne les qualifient de dividendes. SOMFY : Distribution exceptionnelle de réserves | Zone bourse. Curieusement, l'administration a utilisé les termes « distribution exceptionnelle de réserves » qui ne sont pas plus définis par la loi. Il convenait de comprendre que toutes les distributions prélevées sur les réserves ou le report à nouveau et décidées au cours d'une assemblée réunie de façon extraordinaire, ne pouvaient pas être qualifiées de distributions de dividendes. C'est d'ailleurs ce que l'administration a confirmé ultérieurement (2). L'administration, dans son instruction du 4 mars 2003, a parachevé le tout en supprimant l'obligation d'imputer en priorité une distribution n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'avoir fiscal sur les réserves de moins de cinq ans. En effet, une distribution exceptionnelle risquait d'« assécher » les réserves vieilles de moins de cinq ans et ainsi de pénaliser une distribution ultérieure de dividendes.
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N. B. : l'option pour l'étalement ne s'applique plus aux indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite versées à compter du 1er janvier 2020. Seul le système du quotient est désormais applicable. Distribution exceptionnelle de réserves para. Toutefois, les options formulées avant le 1er janvier 2020 continuent de produire leurs effets. Lien vers la documentation: BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-20
Modalités d'imposition des revenus exceptionnels
Les revenus exceptionnels sont imposés suivant le système du quotient.
Mais, il peut y avoir également une raison fiscale non neutre. En effet, le cédant personne physique se distribue la trésorerie excédentaire avant de céder. Distribution exceptionnelle de réserves 2018. Alors il sera taxé dans la catégorie des revenus mobiliers (soit actuellement: abattement de 40% et application du barème de l'impôt sur le revenu pour le solde). Alors que si le cédant laisse la trésorerie dans la société qu'il cède, son gain net retiré de la vente devient imposable en tant que plus-value avec application des dispositions prévues à l'article 150-0 du CGI. Il peut, si les conditions de forme et de fond sont respectées, bénéficier des abattements pour durée de détention. Même voire des abattements renforcés et de l'abattement fixe spécifiquement prévus pour le dirigeant partant à la retraite.