LAGIER
PLAN DE FINANCEMENT
Prévisionnel
72 Bis, Rue Perrin-Solliers PLUS/PLAI
13291 Marseille Cedex 6
Opération N°: 2214
PLUS PLAI Total
RESIDENCE DE L'AVENUE
CD 507 - ROUTE DE L'AEROPORT
0
20290 LUCCIANA Zone 2
Type d'opération VEFA
1. PRIX DE REVIENT (TTC)
PLUS PLAI TOTAL
Terrain nu 2 046 381 889 116 2 935 497
CF-Terrain 81 855 35 565 117 420
Bâtiment 4 877 209 2 119 059 6 996 268
Honoraires 168 354 73 147 241 501
Révisions 0 0 0
Préfinancement 0 0 0
7 173 800 3 116 886 10 290 686
2. FINANCEMENT
Subvention Etat 54 000 357 900 411 900
54 000 357 900 411 900
Prêt Foncier 1 960 594 851 842 2 812 436
Prêt Construction 2 731 195 1 186 655 3 917 850
Prêt Boosté 0 0 0
Prêt PHBB 2. 0 312 000 136 500 448 500
Prêt Action Logement type 1 408 000 0 408 000
Prêt Action Logement PAM 2020 408 000 0 408 000
Prêt Libre 1 0 0 0
Prêt Libre 2 0 0 0
5 819 789 2 174 997 7 994 786
Autres sources de financement
Fonds Propres 964 011 415 989 1 380 000
Subv. CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE. Ville 0 0 0
Subv. EPCI 0 0 0
Subv. Département 0 0 0
Subv.
Moodle Autorisation De Prelevement Coronavirus
Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Lettre recommandée avec A. R.
Société X
…………….., le …………………. Objet: autorisation de prélèvement automatique
Madame, Monsieur,
A compter du …………………………………………………………., je vous autorise à prélever les sommes qui vous seraient dues sur mon compte bancaire domicilié à ………………………………………………………………. (nom et adresse de la banque). Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un relevé d'identité bancaire. Avec mes remerciements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. Signature
PJ. RIB
Commentaire banque-info
Ce document est à adresser à un de vos créanciers si vous souhaitez le régler par prélèvement automatique. Modèle de lettre à un créancier pour l'autoriser à effectuer des prélèvements sur votre compte. Depuis le 1er novembre 2010, le système de prélèvement automatique français a été remplacé par le système de prélèvement automatique européen (SEPA). La double autorisation de prélever (donnée au créancier) et de payer (donnée à la banque) a été remplacée par un « mandat » donné par le débiteur au créancier l'autorisant à prélever les sommes qui lui sont dues sur un compte bancaire.
A. « » comprenant 69 logements
collectifs locatifs à réaliser dans la commune de Lucciana. Conformément à la nouvelle procédure mise en place par la Caisse des Dépôts et
le modèle ci-joint en y annexant le contrat de prêt signé par la CDC et la société ERILIA. Je sollicite en conséquence l'octroi, par la Collectivité de Corse, de la garantie à hauteur
7 178 786
Aux fins de constitution du dossier correspondant et pour vous permettre d'instruire ma
demande, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les documents suivants:
la copie du contrat de prêt régularisé,
le modèle de délibération demandé par la CDC,
votre,
le plan de financement. Moodle autorisation de prelevement sur. Les autres documents vous ont été envoyés à la demande de subvention qui fut octroyée le
17/12/2017 n° ARRB11904SHLO. conforme au modèle exigé par la CDC et précise impérativement:
La date d'enregistrement en préfecture,
La date d'affichage,
Le nom et la qualité du signataire. Je suis bien entendu à votre disposition pour vous transmettre tous renseignements et
documents complémentaires que vous jugeriez utiles
Avec mes remerciements anticipés, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma
considération distinguée
Le Directeur Financier
JM.
Code du travail Partie législative Première partie: Les relations individuelles de travail Livre II: Le contrat de travail Titre II: Formation et exécution du contrat de travail Chapitre VI: Maladie, accident et inaptitude médicale Section 3: Accident du travail ou maladie professionnelle Sous-section 3: Inaptitude consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
L 1226 11 Du Code Du Travail Haitien Conge Annuel
Code Du travail -p-
Régulièrement interrogée sur l'inaptitude et sur l'obligation de reprise du versement du salaire par l'employeur en cas d'impossibilité de reclassement, la Chambre sociale de la Cour de cassation précise pour la première fois dans un arrêt du 4 mars 2020 (1) que cette obligation demeure même lorsque le salarié déclaré inapte occupe un emploi dans une autre entreprise. La reprise du paiement du salaire du salarié déclaré inapte | par Me Marine MARQUET. En application de l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail effectué par le médecin du travail ou s'il n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail (2). En effet, durant la période d'arrêt de travail du salarié, le contrat de travail est suspendu ce qui implique que le salarié n'a plus à fournir sa prestation de travail. Dès lors, il ne perçoit plus de salaire mais reçoit des indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJSS).