Société patrimoniale immobilière: pas simple à gérer par les héritiers mais efficace pour éviter les droits de succession Article du 25/04/2015 Quand on souhaite léguer son patrimoine à des tiers, héritiers directs ou non, l'addition peut se révéler fort lourde lorsque ce patrimoine contient des immeubles. En effet, la succession est soumise à un taux d'imposition progressif, et moins il y a d'héritiers et plus ils sont éloignés, plus l'addition est salée. Mettre ses immeubles en société était il y a quelques années une solution fort courue, vu que le droit d'apport n'était que de 0, 5%. Épisode 1. Mais le gouvernement de l'époque y mit un haut-là en ce qui concerne les immeubles d'habitation: pour ceux-ci, le droit d'apport est passé à 12, 5% (à l'époque), càd le taux applicable à la vente de l'immeuble. Autant dire que l'effet fut immédiat: on vit le nombre de nouvelles sociétés immobilières se réduire comme une peau de chagrin. Épisode 2. Société patrimoniale immobilière de particuliers. Les patrimoines mobiliers ayant une forte volatilité, il y avait peu d'éléments mobiliers qui se retrouvaient dans les déclarations de succession, et les dons manuels ou les donations via un notaire néerlandais fleurissaient comme les fleurs au printemps.
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N'oublions pas que le contribuable, qu'il soit une société ou une personne physique, est imposé sur base du montant du loyer réel perçu dès que l'immeuble donné en location est utilisé à des fins professionnelles. Un des seuls intérêts au niveau fiscal de la détention d'immeubles en tant que personne physique concerne le cas où le propriétaire donne ses immeubles en location à d'autres personnes physiques à titre privé, sans que les biens ne puissent être affectés à l'exercice d'une activité professionnelle quelconque. Dans ce cas, le bailleur sera imposé sur base du revenu cadastral revalorisé du bien qui est généralement moindre que le loyer réel perçu. Société patrimoniale immobilière agence. Il faut également envisager la situation dans laquelle le détenteur de l'immeuble retire une plus-value de la vente de son bien. Une société sera toujours imposée sur le montant de cette plus-value tandis que la personne physique ne le sera pas, pour autant qu'il ne s'agisse pas d'une opération purement spéculative et que le bien soit resté dans le patrimoine du contribuable pendant plusieurs années avant d'être revendu.
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5 étoiles méritées. Témoignage n°4
Merci à L Sphere d'avoir pris le temps de gérer mon dossier. Société Civile Patrimoniale (SCPat) : Le guide complet. Nous étions dans une situation de succession compliquée et tout a été géré dans les plus brefs délais. Impeccable. Témoignage n°5
*Pour des raisons de confidentialité, l'anonymat des auteurs de ces témoignages a été préservé. Siège: Chaussée de la Hulpe 185 1170 Watermael-Boitsfort Bureaux: Avenue Louise 54, 1050 Bruxelles
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Un des plus grands avantages issu de la détention d'immeubles à revenus locatifs en société est la possibilité de déduire tous les frais d'entretien et de conservation relatifs aux immeubles ainsi que les intérêts d'emprunt sans limitation de montant, contrairement à la situation d'un bailleur personne physique qui se voit imposer un plafond légal. Société patrimoniale immobilière saint. Notons qu'il est évident que la société doit tout de même veiller à se réserver la preuve du lien qui existe entre les charges ainsi déduites et l'exercice de son activité. Contrairement à une personne physique, une société peut également déduire d'autres éléments de sa base imposable qui ne sont pas négligeables: les frais accessoires relatifs à l'acquisition de l'immeuble tels que les frais de notaire, les droits d'enregistrement, la TVA non récupérable et autres taxes ainsi que l'amortissement linéaire de l'immeuble sous respect des limites prévues par le Code d'Impôts sur les revenus. Il faut également rappeler qu'en fonction de l'importance des revenus, le taux d'impôt des sociétés est généralement inférieur au taux d'imposition des personnes physiques qui lui, est progressif par tranches.
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Dans ce cas, vous aurez le choix entre différentes formes juridiques de sociétés parmi lesquelles la SARL, la SAS, l' EURL ou encore la SASU. A l'inverse, si vous créez une société civile, vous ne pourrez exercer, à titre principal, que des activités non commerciales, c'est-à-dire agricoles, immobilières et libérales. En décidant de créer une structure pour gérer un patrimoine immobilier, vous créerez donc une société civile. Les différents types de sociétés civiles
Il existe plusieurs types de sociétés civiles qui vont dépendre du secteur dans lequel vous comptez exercer votre activité. Société civile patrimoniale : définition et avantages. Si vous développez une activité agricole, vous pourrez vous tourner vers la Société civile d'exploitation agricole (SCEA). Si vous souhaitez exercer une profession libérale avec d'autres personnes, la Société Civile Professionnelle (SCP) peut être adaptée. Si vous voulez gérer un patrimoine immobilier avec des associés, vous devrez choisir entre la création d'une Société Civile Immobilière (SCI) et celle d'une société civile patrimoniale.
L'ensemble des démarches est dématérialisée et vous pouvez donc créer votre société civile en ligne.
FAQ
Qu'est-ce qu'une société civile patrimoniale? La Société civile patrimoniale (SCPat) est un type de société civile destiné à gérer un patrimoine composé de valeurs mobilières et immobilières. Quelle différence entre société civile et société civile immobilière? La Société civile immobilière (SCI) appartient à la catégorie des sociétés civiles. Le terme générique de société civile désigne une société dont l'objet social est civil, mais qui ne comporte aucune spécificité qui la soumettrait à un régime spécifique comme celui de la SCI. Patrimoine immobilier : quelle société choisir pour le gérer ?. Pourquoi constituer une société civile de portefeuille? La constitution d'une société civile de portefeuille permet à plusieurs personnes de gérer en commun un patrimoine varié composé à la fois de valeurs mobilières et de biens immobiliers. Elle permet ainsi d'éviter les conflits, mais également d'optimiser la transmission de ce patrimoine aux héritiers. Créer ma SCPat
Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité.
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