Besoin d'une déclaration de classe 3? Différentes activités ou installations nécessitent une autorisation particulière en vertu de la législation sur le permis d'environnement. Depuis le 1er janvier 2015, les déclarations de classe 3 peuvent être introduites de façon électronique. Vous devez déclarer votre citerne à mazout ou votre citerne de gaz? Depuis le 1er janvier, vous pouvez le faire directement de chez vous, sans passer par la case « Commune ». Comment? Rendez-vous sur le site de la Région wallonne
et complétez directement en ligne votre formulaire. Une fois enregistré, il sera directement transféré auprès de l'administration communale. Vous avez besoin d'aide au remplissage? Contactez le service environnement qui se tient à votre disposition – 010/436. 250.
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Droits de dossier
Il n'y a pas de droits de dossier à payer au niveau régional. Certaines communes imposent des droits de dossier (photocopies…). Renseignez-vous auprès de votre administration communale pour connaître le montant de ces frais éventuels. Dans quel délai la déclaration est-il accordée? Si la déclaration est recevable, l'autorité compétente en informe l'exploitant/déclarant et le fonctionnaire Technique dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue. Si la déclaration est irrecevable, l'autorité compétente envoie à l'exploitant/déclarant une décision mentionnant les motifs de l'irrecevabilité dans les 8 jours à compter de la date à laquelle la déclaration a été reçue. Dossier de déclaration
Formulaire
Toute déclaration s'introduit au moyen d'un « formulaire de déclaration des établissements de classe 3 ». Ce formulaire de déclaration peut être obtenu:
auprès de l'administration communale via le site internet Portail de la Wallonie
Notons également que le demandeur peut utiliser un formulaire en ligne et compléter son permis directement sur le site internet de l'Administration régionale.
Déclaration De Classe 3 Région Wallonne
En cas de décès d ' un
des conjoints en cours d ' année,
la réduction reste acquise au conjoint survivant. Les enfants qui atteignent l ' âge
de 18 ans ne sont plus éligibles au dispositif sauf s ' ils
demeurent rattachés au foyer fiscal. Chapitre 2: Modalités d ' application
de la réduction d ' impôt
113-2
Le
montant de la réduction d ' impôt
s ' élève
à:
-
61 € par enfant fréquentant un collège;
- 153
€ par enfant fréquentant un lycée d ' enseignement
général et technologique ou un lycée professionnel;
183 € par enfant suivant une formation d ' enseignement
supérieur. Ces
montants sont divisés par deux lorsque l ' enfant
est réputé à charge égale de l ' un
et l ' autre
de ses parents. bénéfice de la réduction d ' impôt
est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la
déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et
prénom, le nom de l ' établissement
scolaire et la classe qu ' il
fréquente ou le nom de l ' établissement
supérieur dans lequel il est inscrit. 113-3
Remarques su r l'enseignement
par correspondance:
L ' enseignement
par correspondance est en principe exclu du champ d ' application
pour dépenses de scolarité.
Déclaration Environnementale De Classe 3
Rubrique
Dénomination
Capacité
Classe
Démarche
90. 11
unités d'épuration individuelle
< ou = à 20 EH
Classe 3
déclaration
90. 12
installations d'épuration individuelle
entre 20 et 100 EH
90. 13
stations d'épuration individuelle
> ou = 100 EH
Classe 2
demande de permis
90. 14
installations d'un système d'épuration individuelle par dérogation à l'obligation de raccordement à l'égout
toutes
En épuration domestique jusque 100 EH, votre projet d'établissement est de classe 3, vous devez le déclarer auprès de votre commune au moyen du formulaire de déclaration ci-dessous. Vous trouverez le formulaire à remplir sous le lien ci-dessous, En cas de problème, votre commune a dans ses missions de vous aider à remplir ce formulaire.
Déclaration Des Établissements De Classe 3
Chaque établissement (= entreprise dans son ensemble) est composé d'une ou plusieurs de ces installations dont il convient de faire l'inventaire en listant tous les « numéros de rubrique » correspondants (code à plusieurs chiffres de la 1 ère colonne de l'arrêté-liste). La difficulté pour réaliser cet inventaire réside dans le fait, qu'en plus de l' activité principale (ex. : menuiserie, garage, travail des métaux…), l'établissement est également composé d'un certain nombre d' installations dites « secondaires » qu'il ne faut pas oublier et qu'il est parfois moins évident d'identifier dans la liste (ex. : chaudières, compresseurs, stockages…). Voici une liste des principales activités « secondaires » généralement rencontrées en entreprise … et parfois oubliées:
Energie Eau • Batterie stationnaire: 40. 10. 01. 02 • Cabine à haute tension: 40. 01 • Compresseur (voir aussi dépôts d'air comprimé): 40. 20. 03 • Installation de réfrigération ou de climatisation: 40. 30. 02 • Installation de combustion (chauffage et groupe électrogène): 40.
Titre 3: Réduction d'impôt pour frais de scolarisation des enfants à charge
Titre 3: Réduction d'impôt pour frais de scolarisation des
enfants à charge
( CGI,
art. 199 quater F; BOI-IR-RICI-30;
Brochure
pratique IR 201 7,
page 1 6 8)
113
Sont
présentées les dispositions afférentes aux contribuables
concernés, aux modalités d ' application
et aux spécificités de la réduction d ' impôt. Chapitre 1: Contribuables concernés
113-1
Les
contribuables qui ont leur domicile en France bénéficient d ' une
réduction d ' impôt,
lorsque les enfants qu ' ils
ont à leur charge, au sens de l ' article
196
du
CGI
et de l ' article
196 B du CGI, poursuivent des études secondaires ou
supérieures durant l ' année
scolaire en cours appréciée
au 31
décembre de l ' année
d ' imposition. Remarque s:
Les non-résidents « Schumacker » au sens de l' arrêt
du 14 février 1995 de la Cour de justice de l'Union
européenne
( affaire
C-279-93)
peuvent bénéficier de cet avantage fiscal, si toutes les conditions
sont remplies.
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