Le maître d'œuvre notifie par ordre de service au titulaire l'état d'acompte mensuel et propose au représentant du pouvoir adjudicateur de régler les sommes qu'il admet. Cette notification intervient dans les sept jours à compter de la date de réception de la demande de paiement mensuelle du titulaire. Si cette notification n'intervient pas dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande du titulaire, celui-ci en informe le représentant du pouvoir adjudicateur qui procède au paiement sur la base des sommes qu'il admet. En cas de contestation sur le montant de l'acompte, le représentant du pouvoir adjudicateur règle les sommes admises par le maître d'œuvre. Après résolution du désaccord, il procède, le cas échéant, au paiement d'un complément, majoré, s'il y a lieu, des intérêts moratoires, courant à compter de la date de la demande présentée par le titulaire. Décompte mensuel marché public transport. »
Cet article n'est pas des plus limpides dès lors qu'une lecture littérale pourrait conduire à considérer que le maître d'ouvrage n'a d'autre choix que de régler le montant des sommes admises par le maître d'œuvre.
Décompte Mensuel Marché Public Health
4 du CCAG-Travaux (2009)
Art. 13 du CCAG travaux (1976)
[abrogé]
CCAG Travaux
marchés de travaux
maître d'oeuvre
décompte
décompte final
décompte général et
définitif
entrepreneur
Jurisprudence
CAA Douai, 28 avril 2020, n°
19DA02606, communauté d'agglomération Béthune-Bruay Artois Lys Romane c/
Spie Batignolles Nord et Cibetanche (Décompte général et définitif tacite qui
lie définitivement les parties, conformément au CCAG-Travaux 2014. Applicabilité
du CCAG-Travaux modifié en 2014, alors que le CCAP visait le CCAG-Travaux de
2009. Décompte mensuel marché public ip. Application de l' article 13. 4. 2
applicable aux marchés de travaux dont la consultation est postérieure au
1er avril 2014). CAA Paris, 9 octobre 2019, n° 17PA23213 (Le titulaire
d'un marché public de travaux ne peut prétendre au paiement
de travaux supplémentaires dès lors qu'il a signé le
décompte général sans l'assortir
d'aucune réserve, même s'il avait présenté antérieurement un
mémoire en réclamation pour le paiement de travaux
supplémentaires. Le décompte général étant alors devenu le
définitif).
Décompte Mensuel Marché Public Transport
Pour obtenir ces formulaires, adressez un e-mail à en précisant:
votre numéro DPI;
votre nom ou votre raison sociale;
votre adresse complète;
votre numéro de téléphone;
le nombre d'exemplaires souhaités pour chaque type de formulaire.
CAA Nantes, 31 décembre 2004, n° 04NT00152, SA CNIM
(Décompte général et procédure de contestation).
Ces mesures restrictives concernent aussi bien votre domicile (y compris pour les trangers) que le lieu de votre sjour dans les Alpes de Haute-Provence. Gite pour 12 personnes de. 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32
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