Résiliation fautive du client
Le client a été condamné pour résiliation abusive du contrat d'hébergement. Le terme de la résiliation anticipée du contrat semblait être déterminé par son intention de migrer l'hébergement de ses données au profit d'un opérateur concurrent. Les juges ont considéré qu'il ne résultait pas des termes des contrats passés avec le prestataire que les données de santé hébergées étaient personnelles, et soumises par conséquent aux conditions d'hébergement prescrites par l'article L. 1111-8 dans sa version à droit constant (loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 et décret n°2006-6 du 4 janvier 2006). Par ailleurs, il n'était pas établi que les données dont l'hébergement avait été confié au prestataire n'étaient pas anonymisées. Il en résulte qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au prestataire. Enfin, l' application d'ordre public des dispositions de l'article L. 1111-8 ne constituait pas un fait imprévisible pour le client. Le client a été condamné à payer le solde du prix du contrat sur la durée convenue entre les parties (près de 100 000 euros).
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En effet, les informations, les données concernées et le site internet ne seront pas stockés sur les outils informatiques de l'entreprise, mais sur le serveur de l'hébergeur. De plus, passer par un contrat d'hébergement informatique permet entre autres d'inclure des clauses protectrices des internautes ainsi que des utilisateurs concernés par le contrat. Quelles sont les obligations des parties au contrat d'hébergement informatique? Obligations de l'hébergeur d'un site internet
Le contrat d'hébergement d'un site internet comporte de nombreuses obligations incombant à l'hébergeur. En voici les principales:
Mettre à disposition une plateforme de stockage telle qu'un disque dur et garantir l'accessibilité du site;
Garantir le bon fonctionnement de l'hébergement et des appareils utilisés;
Assurer la maintenance du serveur;
Réparer tout problème affectant le serveur ou l'accessibilité et l'utilisation du site;
Archiver et assurer la protection et confidentialité des données des utilisateurs: une clause de porte-fort est recommandée.
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De même, le traitement de données effectué pour le compte d'un responsable de traitement nécessite l'obtention de ce statut. Un traitement effectué en interne n'est pas soumis à ces formalités. 2. Le statut d'hébergeur de données est-il une exception française? La France semble en effet faire office d'exception à ce sujet. Les pays tels que la Belgique, l'Espagne ou encore les Pays-Bas semblent plébisciter le dossier médical partagé, qui permet ainsi de garantir un traitement et un hébergement de données de santé suffisamment sécurisé. Les articles L. 1111-8 et R 1111-9 et suivants du Code de la santé publique s'appliquent aux données de santé à caractère personnel produites ou recueillies en France. Ainsi, seules les personnes concernées de nationalité française sont concernées. Un traitement de données de santé provenant de personnes de nationalité étrangère effectué pour le compte d'un responsable de traitement français ne sera pas soumis à la législation française en la matière. Une fois ces conditions remplies, il est également nécessaire d'obtenir un agrément ou une certification.
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À ce titre, il peut s'avérer très intéressant d'inclure dans le contrat une clause de porte-fort, c'est-à-dire une disposition par laquelle l'une des parties (le promettant) s'engage envers l'autre (le bénéficiaire) à rapporter le consentement d'un tiers à un acte envisagé;
Une clause prévoyant la loi applicable ainsi que le tribunal compétent en cas de litige. Cette liste n'est évidemment pas limitative, le contrat d'hébergement étant soumis au principe de liberté contractuelle. Cependant, elle permet d'avoir une idée des mentions principales à faire figurer dans un tel contrat. 3. Les obligations des parties
a.
En principe, en cas de défaillance contractuelle, la partie lésée peut saisir soit la juridiction du lieu de domiciliation du défendeur, ou bien la juridiction du lieu d'exécution de l'hébergement. Il a été déterminé qu'une telle prestation était exécutée au lieu de domiciliation du client, c'est-à-dire au lieu où celui-ci se connecte. Mise en ligne: 1er avril 2021
Rédacteur: Madeleine VILLOIS, Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. Vous avez besoin de conseils?
Il n'est pas utile de rappeler ici la lutte menée par les pouvoirs publics pour résorber le déficit de la sécurité sociale, la presse en fait quotidiennement état. A ce titre, on constate que les différents ministres de la santé qui se sont succédés ces dernières années ont largement privilégié les systèmes d'informations automatisés pour rationaliser les dépenses de santé des patients. C'est ainsi qu'a été mis en pratique en 2012 le dossier médical personnalisé (DMP) qui permet de centraliser les informations médicales d'un patient. Le DMP est ainsi directement accessible par les professionnels de santé qui suivent le patient. Collecter les données médicales des patients pour un meilleur exercice des soins médicaux et une plus grande maîtrise des dépenses de santé est assurément une initiative appropriée, si dans le même temps le patient reçoit une garantie dans l'utilisation qui est faite de ses données médicales à caractère personnel. A ce sujet, les différentes lois qui ont autorisé la collecte d'informations sur les données médicales des patients ont toujours été accompagnées de dispositions venant poser un cadre juridique précis d'autorisation, d'accès, de conservation et de responsabilités encourues.
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