Ces engagements doivent être formalisés dans le contrat d'hébergement Cloud, qui n'est autre qu'un contrat de prestation de services. Parmi les garanties techniques que doit vous fournir votre prestataire:
Le niveau de sécurité de la plateforme et des équipements sur lesquels vous hébergez vos données et vos applications métiers. Contrat d’hébergement de données de santé - Actoba.com. L'accès à un service d'hébergement de qualité pour assurer la disponibilité de la plateforme et donc la continuité de votre activité, appelé SLA (Service Level Agreement). La mise en place de tous les moyens permettant d'assurer le maintien en condition opérationnelle de la plateforme (si vous avez souscrit à une offre d'infogérance) du type monitoring. La mise aux normes des protocoles de sécurité en fonction de l'apparition de nouvelles technologies et des nouveaux usages comme les smartphones (authentification, accès sécurisé…)
Quant aux garanties juridiques, veillez à ce que votre prestataire vous informe de:
La durée de conservation de vos données. La réversibilité des données: au terme du contrat, vous récupérez l'ensemble de vos données et votre fournisseur s'engage à ne conserver aucune copie.
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Qu'est-ce qu'un contrat d'hébergement informatique? Le contrat ou convention d'hébergement informatique est le contrat par lequel un prestataire se charge de stocker sur une plateforme numérique, telle qu'un serveur, des données informatiques pour le compte d'un utilisateur. En général, le prestataire héberge le site internet du client par la mise à disposition d'une partie des ressources de son matériel. L'hébergeur fournit également au client les outils nécessaires pour que ce dernier puisse publier ses données sur internet. Ce contrat informatique fonctionne, comme de nombreux autres, grâce à la méthode du cloud computing ce qui signifie que les bases de données sont délocalisées sur une plateforme sans fil par le biais d'internet. Contrat d hébergement de données 2. En outre, ce contrat est généralement conclu à titre onéreux (forfait, abonnement), mais peut également l'être à titre gratuit. Pourquoi conclure un contrat d'hébergement informatique? Du point de vue du prestataire de service, d'un utilisateur ou d'une entreprise, conclure un contrat d'hébergement informatique permet de se protéger contre le risque de cyberattaques et permet aussi de désencombrer les postes et systèmes informatiques de l'entreprise.
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b. Obligations du client
Des obligations pèsent également sur le client de l'hébergeur, parmi lesquelles:
Une obligation de communication des informations et données nécessaires;
Une obligation de coopération avec l'hébergeur afin de lui permettre de remplir ses propres obligations;
Dans le cas où le contrat est conclu à titre onéreux, payer le prix déterminé dans le contrat;
Une obligation d'avertir l'hébergeur dans l'hypothèse où l'utilisateur aurait connaissance de l'illicéité d'un contenu stocké. ntrat d'hébergement et responsabilité
Le régime de responsabilité en matière de contrat d'hébergement s'applique que le contrat soit conclu à titre gratuit ou à titre onéreux. Contrat d hébergement de données de. La responsabilité de l'hébergeur pourra être engagée si ce dernier n'a pas pris les mesures nécessaires pour corriger un manquement alors qu'il avait préalablement été averti de l'illicéité d'un contenu. Cela signifie que la responsabilité de l'hébergeur ne peut pas être engagée s'il n'a pas effectivement eu connaissance du contenu illicite ou si, dès l'instant où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour le retirer ou le rendre inaccessible (article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique).
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1111-8 du code de la santé publique, loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, résiliation, résiliation fautive, responsabilité des hébergeurs
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L'hébergeur, en tant que sous-traitant, devra enfin se conformer aux dispositions du RGPD, et notamment à son article 28. Dans tous les cas, il est clair que les articles du Code de la santé publique sur la qualification d'hébergeur de donnée de santé manquent de clarté, et de cohérence avec le RGPD. Dans son avis du 12. 10. Contrat D’hébergement De Données De Santé - Formalités Légales. 2017 portant sur le projet de décret relatif à l'hébergement de donnée de santé, la CNIL avait déjà souligné le manque de précision de la qualification d'HDS. [ 3]
Comme quoi la sécurité juridique et la sécurité des données personnelles sont deux choses bien distinctes mais aussi intimement liées: il ne peut y avoir de sécurité des données personnelles sans un bonne sécurité juridique.
Il en est ainsi des hébergeurs de données sensibles portant sur des informations médicales. Le rôle des hébergeurs de données sensibles à caractère médical Les professionnels de santé (médecins, hôpitaux) ont besoin d'informations précises sur l'historique médical de la personne qu'ils vont traiter, afin notamment de connaître ses antécédents ou sur les risques à lui prescrire tel ou tel médicament. Toutes ces données médicales peuvent être conservées par les professionnels de santé eux-mêmes. Ces derniers peuvent aussi décider de s'adresser à un professionnel dont c'est le métier, pour stocker en toute sécurité l'ensemble de ces données médicales des patients. Clauses d'un contrat informatique. Ce professionnel est qualifié d'hébergeur car il héberge en quelque sorte sur des supports informatiques les données qui lui sont transmises par les professionnels de santé. L'hébergeur est un professionnel qui a été agrée pour cette fonction. L'article L1111-8 du Code de la santé publique autorise expressément les professionnels de santé « à déposer des données de santé à caractère personnel auprès de personnes physiques ou morales agrées à cet effet ».
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