Afin d'éviter tout risque d'électrocution, ne plongez jamais l'appareil dans l'eau ou ne le laissez pas en contact avec de l'eau ou d'autres liquides. N'utilisez pas l'appareil avec les mains mouillées. Si l'appareil est mouillé ou tombe dans l'eau, débranchez immédiatement la fiche de la prise de courant. Ne mettez pas vos mains dans l'eau. Ne touchez pas l'adaptateur d'alimentation électrique avec les mains mouillées, en particulier lorsque vous le branchez ou le débranchez de la prise de courant. N'utilisez pas l'appareil pendant le bain. Fiche produit Philips Sabot de tondeuse à barbe, 1 unité Accessoires de tondeuse (CP0405/01). N'utilisez pas l'appareil à l'extérieur ou dans des locaux humides; Lors d'une utilisation dans la salle de bain, débranchez l'appareil après usage, la proximité de l'eau étant susceptible de présenter un risque même lorsque l'appareil est éteint. Ne placez pas l'appareil sur des surfaces ou des tissus humides pendant son fonctionnement. Nettoyez-le systématiquement après utilisation. Cet appareil est destiné à couper uniquement les cheveux humains naturels.
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Un produit peut avoir plusieurs codes barres en fonction des variations logistiques telles que l'emballage ou le pays. 8710103796473
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Qualité de la fiche produit:
créée par Icecat
La qualité de la fiche produit peut être de différents niveaux:
données de base:
Seules les informations de base du produit ont été importées (identifiants produit), la fiche produit n'a pas encore été décrite par un éditeur. created by Philips:
La fiche produit a été importée directement auprès du fabricant mais n'a pas encore été standardisée par un éditeur Icecat. créée par Icecat:
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Cette statistique est basée sur le téléchargement de cette fiche produit par 97136 sites e-commerce(sites marchands, sites de comparaisons, plateformes, distributeurs etc) depuis le L'Open Icecat contient les fiches produits des marques qui sponsorisent Icecat. Sabot pour tondeuse proxelli et. Il y a, à ce jour, 94642 utilisateurs de l'Open Icecat (le catalogue gratuit)..
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This is a demo of a seamless insert of an Icecat LIVE product data-sheet in your website. Imagine that this responsive data-sheet is included in the product page of your webshop. How to integrate Icecat LIVE JavaScript. Marque:
The general trademark of a manufacturer by which the consumer knows its products. A manufacturer can have multiple brand names. Some manufacturers license their brand names to other producers. Philips
Nom du produit:
Le nom du produit est l'identification du produit pour la marque, souvent le nom du modèle, mais qui n'est pas complètement unique puisqu'il inclut des variantes du produit. Le nom de produit est un élément clé du titre produit chez Icecat dans la fiche produit. Sabot pour tondeuse proxelli la. Sabot de tondeuse à barbe, pour QG3320-QG3352
Code produit:
Identificateur unique de la marque pour un produit. Plusieurs Codes produits peuvent être mappés à une fiche produit mère si les spécificités sont identiques. Nous cartographions les codes erronés ou parfois des variantes logistiques.
Couleur du produit
Translucide
Peigne à cheveux
Compatibilité
Philips: HC3400, HC3410, HC3420, HC3422, HC5410, HC5440, HC5442, HC5450, HC7450, HC7452
€ 28, 15
+ Livraison gratuite en France
Livraison entre le jeu. 2 juin - mar. 7 juin
Style:
Sabots de rechange
Style
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[... ] [... ] Cela vient donc limiter l'annulation pour illégalité interne que suppose l'acceptation de la saisine du juge de l'excès de pouvoir. De manière plus générale, on peut considérer que l'annulation rétroactive de l'acte attaqué que suppose la saisine du juge de l'excès de pouvoir est une sanction radicale, puisqu'il s'agit de considérer que l'acte n'a jamais existé, charge à l'administration d'en tirer toutes les conséquences, comme l'illustre l'arrêt Rodière du 26 décembre 1925 du Conseil d'État. À ce titre, le juge administratif a donc cherché à limiter ces effets brutaux liés au caractère rétroactif de l'annulation de l'acte, et en vertu de l'arrêt Association AC du 11 mai 2004, le Conseil d'État s'est ainsi aménagé la possibilité de moduler dans le temps l'effet d'une annulation contentieuse s'il apparaît que l'effet rétroactif de l'annulation est de nature à entraine des conséquences manifestement excessives. ]
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De plus, l'intérêt à agir exigé des justiciables dépend du recours envisagé; interprété de façon très large au sein du REP, le juge est en revanche exigeant en ce qui concerne le plein contentieux en conditionnant sa saisine à la violation d'un droit subjectif de la personne l'ayant saisie. Toujours en ce qui concerne les conditions de la saisine, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire lors d'un REP afin de faciliter la saisine du juge par un justiciable alors qu'il l'est pour un recours de plein contentieux. Tout aussi important, le délai dans lequel peut s'inscrire la saisine du juge administratif n'est pas le même selon le recours envisagé; limité à deux mois après la publication l'acte administratif ciblé ou après le refus explicite ou implicite (refus implicite intervenant au bout de deux mois) du recours gracieux ou hiérarchique pour le recours pour excès de pouvoir. Elle s'avère être, pour le plein contentieux, de deux mois après la réponse expresse de l'administration à une demande, l'absence de réponse de l'administration ne démarrant donc pas le délai de forclusion.
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Conseil d'Etat 2007 Mr/ Sire: Le Conseil d'Etat applique la jurisprudence Association AC à l'annulation d'une décision individuelle. Ainsi, cette annulation pourra être modulée dans le temps. D'autre part, on peut traiter de la substitution de base légale:
En effet, quand l'administration fonde son acte sur une base légale erronée, au lieu d'annuler simplement l'acte, elle va reprendre l'acte sur la bonne base légale. On parle du pragmatisme du juge administratif. Exemple: J'exerce un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif pour manuqe de base légal. Au lieu d'annuler l'acte, le juge le modifiera afin qu'il soit légal. On trouve de nombreuses illustrations jurisprudentielles notamment par des arrêts du Conseil d'Etat du 6 février 2004 Mr. Hallal ou encore l'arrêt du 3 décembre 2003 Préfet de la Seine Maritime c/ El Bahi. On peut rajouter d'autres prérogatives laissées au juge administratif quant à la sauvegarde de l'acte de l'annulation:
Dans l'arrêt 29 juin 2001 Vassilikiotis, le juge laisse un délai à l'administration pour corriger l'acte.
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Une personne physique possède en principe la capacité d'ester en justice. Cependant, les incapables majeurs (sous tutelle, curatelle et sauvegarde de justice) et les mineurs non émancipés ne peuvent, dans un but de protection juridique, agir en justice. En réalité ils peuvent agir par l'intermédiaire de leurs représentants légaux. L'arrêt Dame Poujol du 10 juin 1953 pose une exception: alors même qu'une personne est incapable selon le droit civil, elle pourra exercer un recours pour excès de pouvoir contre une décision qui affecte le principe fondamental de sa liberté individuelle. La capacité juridique d'une personne morale de droit privé (sociétés, associations, syndicats) et d'une personne morale de droit publique (Etat, collectivité territoriale, établissements publics) est incontestable. Nonobstant, lorsqu'une personne morale de droit publique, comme l'Université, se détache en plusieurs entités, comme l'UFR Droit, ces entités n'auront pas la capacité juridique d'agir en justice. Concernant les personnes publiques étrangères, l'arrêt du 18 avril 1996, Société des mines de potasse d'Alsace dispose qu'elles peuvent agir devant les juridictions administratives françaises si elles justifient d'un préjudice qui va être causé ou qui pourrait être causé par une personne publique française....
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En outre, le requérant doit avoir un intérêt à agir. Il ne s'agit cependant pas de permettre à n'importe qui d'attaquer n'importe quel acte. La jurisprudence s'efforce d'encadrer cette notion même si l'interprétation du juge est libérale. ]
On trouve cette interprétation dans la loi du 24 mai 1872 qui dispose que « le conseil d'état statue souverainement sur les demandes d'annulation pour excès de pouvoir formées contre les actes des diverses autorités administratives » et il n'est prévu par aucun texte. Il est opposé au recours de plein contentieux tel que le recours en indemnisation et aux procédures répressives comme les sanctions disciplinaires. C'est un recours objectif, c'est un procès fait à un acte et non pas à une personne qui a pour but de rétablir la légalité. Il est ouvert contre tout acte administratif même s'il n'est prévu par aucun texte. Cela nous invite à poser la question de droit suivante: quelles sont les conditions nécessaires à la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir? Il y a des conditions particulières par rapport à l'acte et au requérant (I) et un contrôle de légalité doit être exercé pour savoir si il aura ouverture ou non du recours pour excès de pouvoir (II)
I)Les conditions de recevabilité pour excès de pouvoir
Les conditions de recevabilité portent d'abord sur la nature de l'acte et du requérant puis sur les conditions de délais et de forme.