La notification du projet de licenciement prévue à l'article L. 1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise: 1° Le nom et l'adresse de l'employeur; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement; 3° Le nombre des licenciements envisagés; 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L. 1233-31; 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité social et économique, mention de cette décision; 6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L. 1233-21 et L. 1233-24-1. L 1233 4 du code du travail du burundi. Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.
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Sociétés de groupe: règles de licenciement spécifiques
Sur le terrain du droit du travail, les sociétés structurées en groupe sont soumises à certaines règles spécifiques. En présence d'un licenciement pour sauvegarder la compétitivité d'une société appartenant à un groupe …. Article L1233-44 du Code du travail | Doctrine. En Lire Plus →
Révolution numérique, licenciement et obligation de reclassement
Le licenciement économique par suppression de poste ne dispense pas l'employeur de satisfaire à son obligation de reclassement, sous peine de voir le licenciement déclarée sans cause réelle et sérieuse. Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises …
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1233-24-1. Le rapport de l'expert est remis au comité social et économique et, le cas échéant, aux organisations syndicales, au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 1233-30.
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Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-63, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues aux articles L. 1233-65 ou L. 1233-71. L. 1233-4 du code du travail – Uplex. Dans un délai d'un mois après cette date, il est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée. NOTA Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 art. 5: La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées à l'article D. 1233-14-4 du code du travail est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014. Jusqu'à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
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L'employeur transmet les offres correspondantes au salarié ayant manifesté son intérêt. Ces offres sont écrites et précises. Les modalités d'application du présent article, en particulier celles relatives à l'information du salarié sur la possibilité dont il bénéficie de demander des offres de reclassement hors du territoire national, sont précisées par décret.
Autour de l'article (5) Commentaire 1 Décisions 4 Document parlementaire 0 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Article L1233-34 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Essayer gratuitement
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Prêt-à-Pousser, une boîte française à l'esprit vert
Je dois dire que j'ai aussi beaucoup aimé l'humour de la boîte Prêt à Pousser ainsi que leur esprit green. Au départ, les deux fondateurs Jérôme et Romain avaient fait le pari de faire pousser des pleurotes sur du marc de café récupéré dans les bars parisiens. Or depuis, ils ont découvert un meilleur substrat: la sciure. Celle employée aujourd'hui est recyclée et bio. Leur concept leur a permis de gagner plein de prix – et c'est mérité! Kit pour faire pousser des Pleurotes Roses - Prêt à Pousser - Bio et Français : Amazon.fr: Jardin. Et au moment de passer les pleurotes à la poêle, l'équipe de Prêt à Pousser ne nous laisse pas tomber et propose des idées de recettes sur le site. Sinon, notez qu'ils sont en train de lancer un autre projet sur Kickstarter, pour faire pousser des aromates cette fois. La vidéo de présentation est très sympa. Mon avis: faire pousser des pleurotes est peut-être une envie de bobo, mais c'est une activité géniale pour le côté ludique ou pédagogique – et qui n'intéressera d'ailleurs pas que les enfants. C'est fascinant de les voir grandir à une allure démentielle!
Kit de champignons: la marche à suivre
Le kit est livré avec un mode d'emploi concis et agréable à lire! Il faut d'abord déballer la boîte: dedans on trouve un petit vaporisateur et un bloc de sciure entouré de plastique. Les pleurotes sont déjà dedans – sous forme de mycélium j'imagine. Ce qu'il faut faire, c'est le décider à déployer ses chapeaux à l'extérieur… Pour cela, on met la boîte une nuit au frigo, puis on entaille le sac en plastique et on arrose dessus, en vaporisant matin et soir deux à trois fois. Une fois que les champignons sont sortis de la sciure, il faut continuer à vaporiser de l'eau sur leurs chapeaux, qui sont faits pour récupérer l'humidité. Kit culture de champignons - Pleurotes gris - Bio et Français - Dans votre cuisine en 10 jours : Amazon.fr: Jardin. Les pleurotes poussent ensuite en 10 jours en moyenne, 6 à 8 pour les sprinteurs, 15 pour les plus paresseux. Les bonnes conditions: La botte de champignons doit recevoir de la lumière indirecte, et être éloignée des radiateurs, climatiseurs et ventilateurs. La température idéale: 20 degrés! Mais un écart de 5 degrés est acceptable.