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Article L3133-11
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de sept heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne s'imputent ni sur le contingent annuel d'heures supplémentaires ni sur le nombre d'heures complémentaires prévu au contrat de travail du salarié travaillant à temps partiel. Elles ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos. Dernière mise à jour: 4/02/2012
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Article L3133 11 Du Code Du Travail
1331 -1). L'employeur s'entend comme le supérieur hiérarchique du salarié, donc en cas de litige le juge doit rechercher si la personne qui a eu connaissance des faits fautifs par un salarié était ou non le supérieur hiérarchique (13). Lire la suite… Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (148) 1. Article l3133 11 du code du travail haitien derniere version. Cour d'appel de Reims, 27 mai 2009, n° 07/02532 Infirmation partielle […] Sur les autres chefs de demandes: — Sur la déduction injustifiée de 1. 500, 00 €: Il résulte de l'application des dispositions de l'article L 1331 - 2 du code du travail que les sanctions pécuniaires à l'encontre d'un salarié sont interdites. Dès lors, E-F Y est bien fondé à solliciter le paiement de la somme de 1. 500, 00 €, indûment prélevée par son employeur, sous la rubrique 'téléphone' de février à avril 2006. Le licenciement de E-F Y a été déclaré comme étant dénué de cause réelle et sérieuse. La Cour ne saurait, sans se contredire, faire droit à la demande en paiement de la somme de 1.
L'avertissement au travail
L' avertissement dans un cadre professionnel est une sanction disciplinaire de l'employeur qui prend la forme d'une observation écrite consécutive à un comportement fautif du salarié ( Article L1331-1 du Code du travail). Il vise à sanctionner des retards injustifiés, une insubordination, une négligence ou encore le non-respect du règlement intérieur, mais qui ne justifie pas pour autant une sanction plus importante. L'avertissement est une sanction légère généralement utilisée après une première remarque orale ou un recadrage qui n' a pas de conséquence immédiate sur le contrat de travail du salarié (
Article L1332-2 du Code du travail). Article L1331-2 du Code du travail | Doctrine. Ainsi, il peut être notifié par lettre recommandée avec A/R ou courriel sans entretien préalable. Toutefois, si l'avertissement se formalise par un blâme dont l'écrit sera conservé dans le dossier personnel du salarié, il sera considéré comme une sanction lourde qui requiert le respect de la procédure à une sanction disciplinaire.
L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 31/07/2016) au greffe du tribunal. L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 31/07/2015) au greffe du tribunal. L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 31/07/2014) au greffe du tribunal. Vous voulez voir toutes les annonces légales? Créez un compte pour accéder à l'ensemble des données sur cette entreprise. Marque déposée (1) La Cuisine de Brison Statut Marque enregistrée Répartition par classe des marques Classe principale 43 Les 3 classes les plus utilisées sont les classes 43, 30, 29. Une des 3 classes les plus utilisées est "Services de restauration et d'hébergement". Classes Nb de marques 43 1 30 1 29 1 Adresses Brison Traiteur (2) Siret: 43870781200014 (siège social) Actif Adresse 7 rue Franklin 44000 Nantes Code NAF Charcuterie (1013B) Date de création 1 août 2001 Effectif 10 à 19 Siret: 43870781200030 Actif Adresse 1 rue Maryse Hilsz (ZAC Maison Neuve Ii) 44980 Sainte-Luce-sur-Loire Code NAF Charcuterie (1013B) Date de création 14 nov.
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A Nantes, Infobel répertorie 57, 943 sociétés enregistrées. Le chiffre d'affaires de ces sociétés est estimé à € 25. 471 milliards et elles emploient un nombre d'employés estimé à 119, 113. La société la mieux placée à Nantes dans notre classement national est en position #119 en termes de chiffre d'affaires. Plus d'info à propos de Brison Traiteur Heures d'ouvertures Lu 08:30 19:45 Ma 08:30 19:45 Me 08:30 19:45 Je 08:30 19:45 Ve 08:30 19:45 Sa 08:30 19:45 Autres entreprises du même secteur Tartifêtes Rue de la Roussellerie 16 44470 Thouaré-sur-Loire 10, 28 km Infos disponibles sur Internet Infos disponibles sur Internet Catégories liées à Alimentation & Restauration - Traiteur à Nantes Emplacements liés à Alimentation & Restauration - Traiteur
Brison Traiteur Noël 2012
En savoir plus Annonces légales (20) L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 31/07/2020) avec une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal. L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 31/07/2019) au greffe du tribunal. L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 31/07/2018) au greffe du tribunal. L'entreprise a remis ses comptes annuels et rapports (la date de clôture est fixée au 31/07/2017) avec une déclaration de confidentialité au greffe du tribunal. L'administration de BRISON TRAITEUR est modifiée comme suit: Commissaire aux comptes suppléant partant: OSIS. La nouvelle dénomination sociale est BRISON TRAITEUR. La forme juridique de BRISON TRAITEUR passe de Société à responsabilité limitée à Société par actions simplifiée. BRISON TRAITEUR a remplacé l'objet social précédemment défini par: Charcuterie traiteur (fabrication) L'administration de BRISON TRAITEUR est modifiée comme suit: nomination du Président: LVAB GROUPE, Gérant partant: Brison, Laurent, Gérant partant: Brison, Vianette.
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2011 Effectif 20 à 49 Siret: 43870781200022 Fermé Adresse 24 rue des Olivettes 44000 Nantes Code NAF Charcuterie (1013B) Date de création 17 juin 2002 Date de fermeture 14 nov. 2011 Blog Brison Traiteur (10) 07 février 2022 Célébrons la fête des amoureux! La Saint-Valentin, toute une histoire! J-7 avant la fameuse journée des […] Evènement 28 janvier 2022 C'est quand la Chandeleur? Entre tradition et gourmandise Le mercredi 2 février, on fête la Chandeleur […] Evènement Les Boutiques 12 janvier 2022 Découvrez la Savoie… En boutique à Nantes ce week-end Le froid est revenu, et cela […] Focus produit Les Boutiques 06 janvier 2022 J'aime la galette Le 6 janvier, c'est l'Epiphanie 👑 Et oui, aujourd'hui, c'est l'Epiphanie! […] Evènement Les Boutiques 10 décembre 2021 On passe à la télé! Les fêtes chez Brison traiteur Vous êtes nombreux à nous faire confiance […] Evènement Les fêtes de fin d'année 25 novembre 2021 Préparez les fêtes sereinement J-30 avant Noël On peut commencer le décompte!
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L'avis du Petit Futé sur BRISON TRAITEUR
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Marque expirée - Marque en non vigueur
Numéro de dépôt: 3603334
Date de dépôt: 08/10/2008
Date d'expiration: 08/10/2018
Présentation de la marque Brison TRAITEUR
Déposée le 8 octobre 2008 par la Société à Responsabilité Limité (SARL) BRISON TRAITEUR
auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (NANTES),
la marque française « Brison TRAITEUR »
Le déposant est la Société à Responsabilité Limité (SARL) BRISON TRAITEUR domicilié(e) 7, rue Franklin, 44000 NANTES - 44000 - France. Lors de son dépôt, il a été fait appel à un mandataire, BRISON TRAITEUR SARL domicilié(e) 7, rue Franklin, 44000 NANTES - 44000 - France. C'est une marque semi-figurative qui a été déposée dans les classes de produits et/ou de services suivants:
Enregistrée pour une durée de 10 ans, la marque Brison TRAITEUR est expirée depuis le 8 octobre 2018. BRISON TRAITEUR a également déposé les autres marques suivantes: La Cuisine de Brison
Déposant: BRISON TRAITEUR SARL - 7, rue Franklin, 44000 NANTES - 44000 - France
Mandataire: BRISON TRAITEUR SARL - 7, rue Franklin, 44000 NANTES - 44000 - France
Historique: Enregistrement sans modification - Publication au BOPI 2009-11
Publication - Publication le 14 nov.
Livraison en 2H ou dans la journée
Du lundi au samedi
Paiement sécurisé
Par carte bancaire avec le paiement 3D secure
Tous les paiement sur notre site sont 100% sécurisés! 100% à votre écoute
Un Service Clients aux petits oignons, de 10h30 à 21h du lundi au samedi
Par téléphone, email ou sur le chat, nous sommes à votre écoute! Garantie Fraîcheur
Nous garantissons une Date Limite de Consommation sur nos produits frais
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