Situation du propriétaire
Cas général
Le
bail emphytéotique administratif est destiné aux organismes propriétaires suivants:
Des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique ( article L. 6148-3 du Code de la santé publique)
Des établissements publics des collectivités territoriales ou un groupement de ces collectivités ( articles L. 1311-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales). Le bailleur faisant appel à un bail emphytéotique administratif n'a pas de droit de regard sur les conditions de l'utilisation de ce bien ainsi que sur sa gestion. L'unique obligation de la collectivité est de contrôler que le bien immobilier dépendant du domaine public est correctement affecté dans le respect de l'usage qui lui a été assigné. Cas particuliers
Depuis la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, article 11, il est possible d'établir des baux emphytéotiques administratifs dans le domaine public de l'État. Une condition est cependant précisée, les biens immobiliers doivent être gérés par:
Une chambre de commerce et d'industrie;
Une chambre des métiers et de l'artisanat;
Une chambre d'agriculture.
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Fiche 9273 Mettre en œuvre un bail emphytéotique administratif: définition et conditions de recours
Le bail emphytéotique administratif (BEA) permet, par dérogation aux règles habituelles régissant le domaine public, d'autoriser une personne [... ]
#Domaine public
#Maître d'œuvre
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Bail de longue durée exercé sur un terrain appartenant à une collectivité. Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l' art. L451-1 (c. rural et pêche maritime), en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence… ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation. Lieux
Terrain appartenant à la collectivité (domaine public et domaine privé)
Activités
Toutes les activités définies dans le contrat
Objectifs
Le bail emphytéotique administratif est un contrat qui doit répondre à une mission de service public et à un intérêt général. Il permet à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales de valoriser son domaine public grâce aux investissements réalisés et financés par l'occupant privatif.
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Le preneur, aussi nommé emphytéote, pourra construire un ouvrage sur le domaine public et ensuite le louer à la collectivité propriétaire du terrain. Ainsi, l'objectif est d'utiliser ce bien et ses fruits grâce à l'intervention du preneur pour l'intérêt général. Comme il s'agit d'un bail sur une très longue durée, l'emphytéote pourra construire un ouvrage ou financer des travaux sur un bien existant et l'utiliser pendant la durée de ce bail sans avoir à assumer un important coût financier initial de la terre et/ou du bien immobilier. Ce type de bail emphytéotique est appelé Bail Emphytéotique Administratif (ou BEA), et il est régi par les conditions de l' article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales:
« Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l' article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime. »
Ce dispositif peut prévoir l'obligation pour le preneur de se libérer du paiement de la redevance d'avance, soit pour toute la durée du bail ou pour seulement une partie.
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Un bail emphytéotique ne peut être conclu ni par l'État, ni par un établissement public national. Les établissements publics de santé, nationaux, ne sont pas non plus concernés. Les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture et les chambres des métiers, les organismes de sécurité sociale ne disposent pas davantage de la faculté de conclure de tels baux. Ce bail emphytéotique administratif ne peut être valablement conclu qu'à la condition que l'opération envisagée entre dans la compétence de la personne morale bailleresse. Ainsi, le Conseil d'État a pu estimer qu'un hôpital communal ne peut conclure un bail emphytéotique avec un établissement de santé privé admis à participer à l'exécution du service public hospitalier, mais qui ne participe pas du service hospitalier communal, lequel ne peut être délégué. b) Le preneur
Le preneur peut être une personne de droit privé, personne physique ou personne morale, quelle que soit sa forme (société, association ou groupement dotés de la personnalité morale, groupement d'intérêt économique par exemple, société anonyme d'HLM).
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Pourquoi faire un bail emphytéotique? Quels sont les avantages du bail emphytéotique pour le bailleur? Il ne paie aucun impôt foncier, ni aucune charge sur son bien immobilier et perçoit une redevance durant toute la vie du contrat. Lorsque le bail arrive à son terme, le bailleur redevient le propriétaire exclusif de toutes les constructions, aménagements et améliorations entreprises par l'emphytéote, sans qu'il ait à lui verser la moindre indemnité. Le bailleur pourra récupérer son bien mis en valeur. Quels sont les avantages du bail emphytéotique pour le preneur? L'emphytéote n'achète pas de terrain ni d'habitation, il n'a pas besoin d'investir de grosses sommes. Il est usufruitier du bien exploité, ce qui l'autorise à réaliser toutes les améliorations nécessaires pour valoriser le bien sans avoir besoin de l'accord du propriétaire, et d'en tirer profit. Il peut louer ou sous-louer son bien, ainsi que les constructions qu'il a bâties. La redevance qu'il verse au bailleur est très modeste.
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Conduis tes enfants vers le jour sans déclin. Ô Vierge Marie, ô Mère très Sainte,
Apprends-nous à prier, console nos cœurs. Remplis-nous de ta paix, et de ta douceur. Enseigne-nous la foi et guide nos pas. Apprends-nous à aimer, à tout espérer. O vierge marie o mère très sainte partition disque. Montre-nous la vraie joie et le vrai bonheur. Garde-nous près de toi, protège nos cœurs
Conduis tes enfants vers le jour sans déclin.
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FÊTES & SOLENNITÉS
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Chant d'ouverture pour les fêtes de la Vierge Cote SECLI: VL 42-65 Texte: AELF Musique: Joseph Gelineau CD revue Voix nouvelles 15 et 109 Interprété par le Chœur liturgique romand (Choliro) Direction: Jean Scarcella Acheter la partition
Ref/ Réjouis-toi, O Immaculée, réjouis-toi, Vierge inépousée, Réjouis-toi, Marie, Sainte Mère de Dieu! 1/ Vierge comblée de grâce, Vierge toute Sainte, Vierge toute pauvre, Vierge très humble. 2/ Servante du Seigneur, Arche de l'Alliance, Demeur(e) de la Sagesse, Cité de Dieu. Partition messe de la sainte vierge - Document PDF. 3/ Temple de l'Esprit-Saint, Etoile du matin, Médiatrice de grâce, Guide des consacrés. 4/ Modèles des épouses, Salut des malades, Refuge des pécheurs, Joie des enfants de Dieu. 5/ Reine élevée au ciel, Reine des apôtres, Reine des fidèles, Reine de tous les saints. Partition 2 voix PDF
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