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Comme nous l'avons déjà évoqué ici et là, nous avions parlé des amendes à 135 euros, nous recevons de plus en plus des amendes majorées qui sont en faite des ordonnances pénales. Celles-ci peuvent et doivent être contestées. D'ailleurs, toutes les contestations qui ont été effectuées ont été acceptées et la dette annulée. Opposition ordonnance pénale suisse 1. Une lettre type a été mise en place avec des avocats. Nous la mettons en ligne: contestation-pénale-ordonnance-avec-modalité-de-recours-Modèle
Remplir les zones en italiques, ne rien ajouter d'autre. Adresser le courrier en lettre recommandée avec accusé de réception. Pour toutes questions, n'hésitez pas à écrire à
Un rassemblement avait d'ailleurs été organisé contre l'utilisation des amendes et de ces ordonnances pénales pour nous paralyser. Voir ici l'appel et ici le cr. Nous devons continuer à combattre ces mesures répressives tant au niveau juridique que dans la rue.
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Vous pouvez contester une ordonnance pénale auprès du service des contraventions, dans un délai de 10 jours à partir de sa notification, soit par écrit, soit en vous présentant directement aux guichets du service des contraventions, si:
vous n'étiez pas le conducteur au moment de l'infraction. Vous devrez communiquer l'identité complète du réel auteur de l'infraction: nom, prénom, date de naissance et adresse,
la marque du véhicule inscrite sur l'amende ne correspond pas à votre véhicule. Vous devez fournir une photocopie du certificat d'immatriculation ou de la carte grise,
votre situation financière justifie une révision du montant de l'ordonnance pénale. Opposition ordonnance pénale suisse sur. Vous devez fournir vos justificatifs démontrant votre situation financière (avis de taxation ou d'imposition mentionnant votre revenu annuel brut),
vous n'êtes pas d'accord sur le fond de l'ordonnance pénale (faits reprochés). Remise de l'opposition
Vous devez remettre votre opposition au plus tard le dernier jour du délai à l'autorité pénale, à la Poste suisse, à une représentation consulaire ou diplomatique suisse ou, s'agissant de personnes détenues, à la direction de l'établissement carcéral.
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Si vous n'êtes pas d'accord avec votre condamnation, il vous suffit de faire opposition (voir question 10). La décision contenue dans l'envoi est considérée comme reçue, même si vous n'allez pas la chercher à l'Office postal durant le délai de garde. Des modèles d'opposition se trouvent sur le site ( lien) ou à votre disposition au guichet du Ministère public. Si vous avez été condamné, vous n'êtes pas obligé de motiver pourquoi vous n'acceptez pas l'ordonnance pénale, mais c'est conseillé. L’ordonnance pénale. Les frais sont suspendus jusqu'à la nouvelle décision. En revanche, si vous êtes plaignant, vous êtes obligé de motiver votre opposition. Si votre opposition a été faite dans le délai, elle annule l'ordonnance pénale rendue contre vous et vous ne devez pas payer les frais (cf liste de frais jointe à l'ordonnance). Le Procureur examinera votre opposition; il est donc conseillé de la motiver. Le Procureur pourra décider s'il doit ré-ouvrir l'instruction, et donc éventuellement (re)faire de auditions ou entreprendre d'autres démarches.
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Cette démarche permet de contester une amende d'ordre, une amende administrative ou une ordonnance pénale (précédemment dénommée contravention). A qui s'adresse cette démarche? Cette démarche s'adresse à toute personne qui juge avoir été injustement verbalisée. Amendes d'ordre
Peut-on contester une amende d'ordre? Il n'existe pas de voie de recours dans la Loi sur les amendes d'ordre. Modèle de lettre : Opposition à une ordonnance pénale | Droitissimo. Une amende d'ordre non payée durant le délai de réflexion légal de 30 jours est transmise à l'issue de ce délai au Service des contraventions du Canton de Genève, pour sa conversion en ordonnance pénale, majorée d'un émolument. Arrangement de paiement:
Le délai de réflexion légal précité ne permet pas la possibilité d'un paiement échelonné dans le cadre de la procédure d'amende d'ordre. Seul le Service des contraventions peut octroyer un paiement échelonné, mais après la conversion de l'amende d'ordre en ordonnance pénale. Demande d'examen du cas pendant le délai légal de réflexion:
Les personnes estimant avoir été indûment verbalisées peuvent faire valoir leurs arguments, sans frais, par courrier, courriel ou téléphone, auprès du Service de la police municipale dont les coordonnées figurent en bas de page.
↑ Code de procédure pénale suisse ( CPP) du 21 décembre 1937 (état le 1 er juillet 2020), RS 312. 0, art. 352 à 356. ↑ André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale: les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, 2010, 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 17-18. ↑ Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, 2020, 920 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. 541-542. ↑ a b et c Xavier Lafargue, « Il vous livre tous les secrets de l'ordonnance pénale », Tribune de Genève, 10 mai 2017 (ISSN 1010-2248, lire en ligne, consulté le 29 août 2019). ↑ Camille Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse (CPP) annoté, Helbing Lichtenhahn, 2020, 919 p. (ISBN 978-3-7190-4326-1), p. Opposition ordonnance pénale suisse est. 544-545. Voir aussi
Bases légales
Code de procédure pénale suisse ( CPP) du 5 octobre 2007 (état le 1 er février 2020), RS 312. 0. Code pénal suisse ( CP) du 21 décembre 1937 (état le 1 er juillet 2020), RS 311.
Dansce cas, il sera difficile de trouver ensuite de bons arguments dans le cadre dela procédure administrative.